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La loi Châtel : mutuelle santé concernée et modalité de résiliation

Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’objectif de cette loi est d’offrir plus d’information détaillée aux consommateurs dans le domaine d’assurance santé. Par exemple, les modalités de résiliation de la mutuelle santé.

Les différentes catégories de mutuelle santé concernée

Il est important de savoir que la loi Châtel a été adoptée avant la loi Accord National Interprofessionnel. Cette dernière édicte aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En principe, la mutuelle obligatoire individuelle ou la mutuelle familiale obligatoire ne peuvent être résiliées par le biais de la loi Châtel parce qu’elle est souscrite par l’employeur c’est-à-dire qu’il est le seul qui a le droit de la résilier. Cependant, lorsque vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est tout à fait possible d’obtenir une option de résiliation par la loi Châtel. Pour ce faire, votre interlocuteur vous envoie un document d’information avec une hausse des cotisations. Alors, vous avez un mois pour entamer la résiliation de votre mutuelle. Notons qu’en matière de résiliation de mutuelle, la loi Châtel s’applique principalement qu’aux adhérents à des contrats individuels comme les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités.

Les démarches nécessaires pour la résiliation

D’une manière générale, cette loi vous donne une garantie de respecter les dates imposées, car il vous suffit d’établir une lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous êtes à la recherche d’une bonne formule, vous pouvez trouver facilement en ligne de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé. Sachez qu’elle est très simple à rédiger parce qu’il vous faut juste d’insérer dans la lettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et de communiquer à votre compagnie d’assurance votre souhait de résilier le contrat qui vous lie à la date d’anniversaire. Notons que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, car la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Avec la loi Châtel, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé chaque année. Donc, le contrat prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste. Pour être couvert en permanence, il est conseillé de trouver en amont un comparateur de mutuelle.

Les autres raisons de résiliation de la mutuelle santé

Il est possible de résilier votre mutuelle santé pour changement de situation dans les situations suivantes :

  • Un déménagement : une nouvelle adresse peut modifier votre tarif, car la prime d’assurance change en fonction des départements ou des régions.
  • Un changement de fonction : sachez que les fonctionnaires, les salariés non-cadres et les cadres ne versent pas la même prime d’assurances pour un risque identique.
  • Un changement de statut patrimonial : lorsqu’il y a mariage, PACS ou divorce.
  • Et autres.

Vous pouvez aussi résilier afin de souscrire à une mutuelle santé collective.

Les cinq principaux domaines de lois sur le droit de l’informatique

Le droit de l’informatique concerne et recoupe un certain nombre de domaines juridiques. Ils touchent à la conception et à l’utilisation des ordinateurs et des logiciels. Ils vont de la transmission de données via des supports physiques aux réseaux de données. En cas de problème dans l’un de ces domaines, il est conseillé de consulter un avocat.

1.    La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l’un des principaux sujets de préoccupation en matière de droit de l’informatique. La conception du matériel et des logiciels informatiques est protégée par des brevets. Les logos de divers produits sont protégés par des marques. De nombreux programmes et autres informations peuvent être protégés par des droits d’auteur. Un domaine d’inquiétude majeur est la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur Internet. La propriété intellectuelle représente une part importante du domaine du droit de l’informatique.

2.    La vie privée

Un autre domaine de préoccupation majeure pour le droit informatique est le respect de la vie privée d’un propriétaire. Il s’agit notamment de protéger les informations confidentielles lors des transactions, comme les numéros de carte de crédit. Il s’agit également de préserver la confidentialité des documents que l’on peut avoir stockés sur un disque dur. Une grande partie de cet ensemble de lois prend en charge la sécurité sur Internet et les lois antipiratage.

3.    Le hacking

Un autre domaine qui a connu une forte croissance ces dernières années est celui des lois antipiratage. Ces lois sont conçues pour punir les individus qui tentent de s’introduire dans les ordinateurs et les réseaux d’autres personnes. Plusieurs lois ont rendu criminel l’accès à des fichiers sur l’ordinateur ou autres appareils d’autrui sans la permission du propriétaire. Cela peut comprendre la prise de contrôle totale ou partielle de l’ordinateur ou d’autres dispositifs d’autrui à son insu.

4.    Le SPAM

Un autre domaine du droit informatique a également fait l’objet d’une grande attention par le biais de la réglementation. Il s’agit de celui du courrier électronique indésirable. C’est une communication électronique non désirée. Elle est généralement liée à un intérêt commercial quelconque. Bien qu’ennuyeux, certains ont également été utilisés pour dissimuler des virus et des logiciels espions. Par conséquent, les lois concernant le spam visent à le réduire parce qu’il est une nuisance. Elles ont également pour objectif pour protéger les utilisateurs innocents contre l’exposition à un danger.

5.    Les domaines d’intérêt

La loi sur le droit de l’informatique est un domaine du droit en constante évolution. Il continuera sans aucun doute à se développer et à évoluer avec la technologie. Par conséquent, les autres domaines d’intérêt du droit de l’informatique comprennent :

  • Les aspects juridiques du partage de fichiers
  • La fiscalité du commerce électronique
  • Les signatures électroniques
  • La réglementation des taux de transfert de données
  • Beaucoup plus d’autres

Comment bloquer le téléchargement illégal ?

Le téléchargement illégal est une violation de droits d’auteurs et est donc punissable par la loi. Bien qu’il existe plusieurs sites permettant un téléchargement légal, de nombreux internautes se tournent encore vers d’autres sites pour télécharger illégalement. Mais comment bloquer le téléchargement illégal ? La réponse dans ce qui suit.

 

Comment bloquer le téléchargement illégal depuis son navigateur ?

Les utilisateurs pourront paramétrer Google Chrome et Firefox pour mieux bloquer le téléchargement illégal. Le paramétrage consiste à faire en sorte que ces deux navigateurs demandent toujours l’autorisation avant de procéder à n’importe quel type de téléchargement. Pour ce faire, les utilisateurs appuient sur l’option « paramètres avancés » dans « paramètres » de Google Chrome. Après quoi, il suffit de choisir « toujours demander où enregistrer les fichiers » dans l’option « télécharger ». Il en va de même pour Firefox, en se rendant cette fois-ci dans le panneau « général » de « options ».

 

Astuce pour bloquer le téléchargement illégal d’applications sur un appareil mobile

Il est possible de prévenir les achats accidentels via un Smartphone ou une tablette. Pour cela, les utilisateurs n’ont qu’à activer l’authentification du téléchargement d’une application freemium ou d’une application payante. À ce propos, ceux-ci doivent appuyer sur « exiger l’authentification pour les achats », se trouvant dans l’option « paramètres » de Google Play Store. Il est également possible d’activer cette authentification en se rendant dans iTunes. Dans ce dernier cas, il faut appuyer sur « réglage », après « iTunes Store et App Store » puis « achats et achats intégrés ». Il ne reste plus qu’à choisir l’option « exigez le mot de passe ».

 

Conseils pour bloquer le téléchargement illégal via une connexion wi-fi

Certains internautes malintentionnés utilisent la connexion wi-fi non sécurisée de leurs voisins pour pouvoir télécharger illégalement quelques œuvres. Pour éviter ce problème, il est de mise de sécuriser le box à l’aide d’une clé WPA (Wi-Fi Protected Access). Pour ce faire, il faut se rendre dans l’interface de gestion de box en utilisant les URL http://192.168.1.1/ pour une box Orange, http://192.168.1.254/ pour une box Bouygues et http://mafreebox.freebox.fr/ pour une box Free. En outre, il est conseillé d’opter pour un code complexe qui contient des caractères chiffrés, des lettres minuscules ainsi que des lettres majuscules.

Paix et sécurité internationale

Si auparavant, le domaine de l’homme s’arrêtait au personnel, familial, social ; aujourd’hui, depuis l’avènement de l’ONU, on vise grand en s’intéressant surtout à ce qui est mondial, international ou universel. C’est pourquoi si avant on se préoccupait de sa sécurité, de celle de sa famille ou de celle de sa société, actuellement, on se soucie plutôt de la paix dans le monde, de la sécurité internationale ou du droit universel.

Pour ajouter de l’ampleur à l’action que l’on veut mener, nous préférons choisir des termes extravagants et gigantesques pour faire en sorte que des personnes de par le monde se sentent concernées par la cause que nous défendons. C’est pourquoi chaque journée représente une cause, une lutte ou une action mondiale, internationale ou universelle.

L’évolution de la science

Grâce à l’évolution de la science dans tous les domaines, l’homme ne cesse d’en être la victime. De la découverte des nouvelles formes de maladies et vaccins, l’homme s’expose aux dangers d’une guerre bactériologique. De l’invention des premiers robots dans la police et dans les forces armées, l’homme s’inquiète d’une guerre entre robots. De la course aux armements nucléaires et atomiques, l’homme se préoccupe de l’éventualité d’une guerre nucléaire qui risquerait de détruire le monde entier voire la planète terre. Actuellement, on parle de la course à la conquête de l’espace, peut-être pour s’y réfugier après une guerre nucléaire. Bref, tout ceci pour mettre en image que les échelles utilisées vont toujours grandissant tant en bien qu’en mal.

Depuis la création de l’ONU, l’homme se bat pour ses droits fondamentaux parmi lesquels figure le droit à la paix et à la sécurité internationale. D’une manière ou d’une autre, cette notion implique le désarmement. En effet, important fut le nombre de pertes humaines durant les deux premières guerres mondiales. Des milliers d’hommes se sont sacrifiés pour leur pays ou plus précisément pour les causes que défendaient les dirigeants des pays. En ce jour où la technologie est à la pointe des armements de destruction massive, la race humaine ne survivrait pas à une autre nouvelle guerre mondiale. C’est pourquoi, inversement à la situation d’avant-guerre, on parle plutôt de désarmement. Il consiste à déposséder l’homme de ses armes nucléaires et atomiques.

Ce procédé nécessite toutefois une concession et une délicatesse absolue, car les pays partisans et ceux qui désavouent ce désarmement en sont les premiers grands détenteurs et créateurs. A croire que ces pays se battent pour le monopole des armes et non pour la paix dans le monde encore moins de la sécurité de l’espèce humaine.

La loi de la défiscalisation Pinel

Selon la loi, tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 ne sont plus soumis à la défiscalisation Duflot. Durant cette période, il faudra se référer à la défiscalisation Pinel. Cette dernière a été mise en place pour promouvoir les financements locatifs au sein des zones où la demande est importante. Grâce à cette loi, les investisseurs peuvent être plus souples. De plus, ceux-ci peuvent avoir plus d’opportunités. Ce qui n’était pas le cas avec le précédent système (Duflot). Voici les principales différences entre les deux défiscalisations. Tout d’abord, la durée d’engagement des financeurs qui s’élève entre 6 et 12 ans. Ensuite, ils peuvent proposer la location des biens à leurs ascendants et/ou à leurs descendants, à condition de respecter certaines règles. Enfin, grâce à la loi Pinel, les SCI auront les mêmes conditions d’accès que les particuliers.

Une importante réduction d’impôt

La défiscalisation Pinel pourra vous bénéficier jusqu’à 63 000 €. Le montant dépendra en grande partie de la durée de votre choix. Un investissement de 6 ans rapportera une diminution de 12 % sur la valeur du financement, soit un total de 36 000 € au maximum. Si la durée augmente à 9 ans, le taux passera à 18 %, ce qui équivaut à 54 000 € environ. Par ailleurs, pour un investissement de 12 ans, la réduction maximale peut atteindre les 63 000 €, avec un taux de 21 % du montant. Il est important de rappeler que la somme maximale versée par le financeur ne doit en aucun cas dépasser les 300 000 € (prix d’achat du logement y compris).

Que faire pour avoir droit à cette défiscalisation ?

Voici 4 points à prendre en compte. Premièrement, procurez-vous un local neuf, une maison à réhabiliter pour moins de 300 000 € ou un local commercial à changer en local d’habitation. Deuxièmement, mettez la construction en location en optant pour un loyer intermédiaire, pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. N’oubliez pas de respecter le plafond des ressources. Troisièmement, vous devrez avoir une réduction d’impôt pendant la durée de votre choix. Il est crucial de rappeler que la durée de l’impôt dépend de celle de la location ou plus précisément de l’engagement.

L’essentiel sur la loi sur la théorie des obligations

Le droit des obligations est une loi qui découle à la fois du droit privé et du droit civil. Une obligation est un lien de droit qui unit et engage deux ou plusieurs personnes. Si un contrat est établi entre les parties, l’obligation est contractuelle. Sinon, elle est extra-contractuelle.

La base sur le droit des obligations

S’il s’agit d’un contrat relatif à une dette, on distingue le créancier et le débiteur. Le créancier détient le droit de créance, ou le bénéfice d’une prestation sur un débiteur. A contrario, le débiteur détient une dette envers le créancier. Il doit régler cette dette sur la totalité de son patrimoine, hormis les biens insaisissables. Ce lien dit subjectif entre le créancier et le débiteur inclut plusieurs critères. Cela concerne un lien patrimonial qui inclut l’actif du créancier et le passif du débiteur est relatif à l’effet de la succession. Cela comprend un droit personnel en intégrant le patrimoine, ou un bien meuble ou immeuble, en opposition aux droits réels qui implique une chose comme un bien matériel. Enfin, l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée par le biais d’un jugement et exécuté par un huissier de justice. L’exécution forcée concerne aussi bien l’obligation civile que l’obligation commerciale.

La classification des obligations

En premier lieu, elles sont classifiées suivant leur nature. Cela a trait à trois catégories d’obligations. Les obligations morales ne constituent pas des obligations juridiques. Idem pour les obligations naturelles, tandis que les obligations civiles sont à la fois juridiquement contraignantes et soumises à une possible exécution forcée. En deuxième lieu, les obligations sont classifiées selon leur source. On distingue deux caractères distincts, les obligations peuvent émaner d’un acte juridique. C’est un acte volontaire qui génère des effets de droit. Si les obligations découlent d’un fait juridique, elles ne dépendent pas de la volonté des parties et sont le produit d’un évènement qui peut créer des effets de droit. Les obligations volontaires concernent un contrat qui est un acte juridique et qui provoque des obligations entres les parties. Les obligations qui résultent des faits juridiques incluent l’obligation matrimoniale, les nécessités, l’injustice ou les responsabilités pour dommage causés à autrui. Les obligations classifiées selon leur objet ont trait à une prestation du débiteur. L’obligation de donner est le transfert de propriété d’une chose. L’obligation de faire engage le débiteur d’une prestation comme le cas d’un transporteur d’autocar qui fournit un service contre l’achat d’un billet. L’obligation de ne pas faire concerne essentiellement le cas des clauses de non-concurrence.

Les actes juridiques multilatéraux

Cela concerne le contrat. C’est une obligation qui est à la charge spécifique du contractant. On peut aussi citer l’acte juridique collectif comme la convention collective. Elle a un caractère obligatoire y compris pour ceux qui ne l’ont pas décidé. Toutes les obligations ne sont pas forcément soumises à un contrat. Les obligations qui naissent hors contrat impliquent le quasi-contrat, la responsabilité extra-contractuelle, la loi et les règlements. Ainsi, la naissance d’une obligation n’est pas relative à un formalisme quelconque.

Pas d’emprisonnement pour les femmes enceintes

Une réforme pénale a favorisé la suspension des peines de prison pour femmes constatées médicalement enceintes. Ces femmes sont donc autorisées à accoucher et à élever un bébé pendant deux à quatre ans, en fonction de la décision du juge, avant de purger leur peine.

Dans le cadre de la protection de l’enfance

Les femmes enceintes n’iront plus en prison. Elles auront le temps de s’occuper de leur bébé durant les premiers mois de leur vie, puis retourneront purger leur peine. Cette décision n’inclut pas les femmes qui ont commis un délit ou un crime à l’encontre d’un mineur. L’objectif est de favoriser le développement de l’enfant qui a besoin d’un certain espace vital à partir de 10 mois et qui n’est en rien responsable des actes de sa mère. La grossesse et l’accouchement en prison multiplient également les angoisses et dépressions des futures mères.

Quelques chiffres à ce sujet

En France, les femmes représentent 4% de la population carcérale ce qui est un taux particulièrement bas. Sur ce petit pourcentage de femme, un bon nombre d’entre elles accouchent en prison, une soixantaine chaque année plus précisément. Les mères ont le droit de garder leur enfant pendant la durée de leur détention jusqu’à ce que ce dernier ait 18 mois. Il y avait environ 500 nourrissons dans les prisons de tout le pays, mais ce nombre a grandement chuté depuis cette nouvelle loi.

L’incompatibilité de la prison et de la maternité

Les juges doivent désormais aménager les peines au cas par cas afin d’éviter l’incarcération d’une femme reconnue médicalement enceinte. Les cellules faisant environ 15 m2 sont trop petites pour le développement d’un bébé. Le fait qu’il n’y ait pas de distinction entre la détention ordinaire et le quartier des femmes qui élèvent un enfant est un dysfonctionnement qu’il faut améliorer. De plus, la nourriture en prison n’est pas adaptée aux besoins spécifiques d’un bébé. Les trousseaux de premiers soins, vêtements et couvertures fournis par les associations caritatives aux jeunes mères incarcérées ne suffisent pas au bien-être d’un enfant. Bien évidemment, le bien-être de la mère n’est pas pris en compte et la difficulté de réintégration de la société n’en est qu’accrue pour cette dernière à la détention.

Les droits des enfants

Les enfants sont avant tout des êtres humains qui ont des droits fondamentaux. La vulnérabilité d’un enfant est accrue lorsqu’il vit dans un entourage hostile ou dans un cadre social peu développé. En effet, la pauvreté est l’un des facteurs principaux du non-respect de ces droits. De ce fait, la protection des enfants issus de milieux défavorisés est vitale.

Droit à la vie 

Un enfant doit pouvoir vivre et profiter de sa vie d’enfant en ayant la possibilité de se développer. Sa vie doit être protégée dès sa naissance et il doit pouvoir grandir dans un environnement sain.

Droit à l’éducation 

Un enfant doit s’épanouir socialement et recevoir une instruction adaptée. L’apprentissage est également vital pour le développement d’un pays, que ce soit au niveau social, économique ou culturel. Un enfant éduqué aura plus de chance de se trouver un emploi stable une fois adulte.

Droit à l’alimentation

Un enfant doit pouvoir manger à sa faim et se nourrir de manière équilibrée. La nourriture doit être propre et disponible même en circonstance de guerre ou de catastrophes naturelles.

Droit à l’Eau

L’enfant a droit à l’eau potable pour étancher sa soif lorsqu’il le désire. La déshydratation empêche un enfant de se développer correctement. Il doit également pouvoir jouir d’une hygiène convenable en toute circonstance.

Droit à la Santé

Un enfant doit pouvoir ressentir un bien-être complet mental et physique. Il doit pouvoir avoir accès aux préventions, aux médicaments et aux vaccinations dont il a besoin.

Droit à la Protection

L’enfant nécessite une attention toute particulière du fait de sa vulnérabilité. Il doit être protégé contre la maltraitance, la discrimination, l’exploitation et la violence.

Droit à l’Identité

Un enfant doit pouvoir affirmer son existence et son individualité. Il intègrera ainsi son milieu social et bénéficiera d’une protection juridique. Il doit avoir un nom, un prénom et une nationalité afin d’officialiser son statut et sa filiation.

Droit aux Libertés

Un enfant a le droit d’être libre tout en ayant pleinement conscience de la liberté d’autrui et du respect de la loi. Il a le droit de s’exprimer, de penser, d’avoir une religion et une conviction. Ces droits sont restreints par rapport à ceux d’un adulte du fait de leur vulnérabilité.

Sanctions encourues pour maltraitance animale

Lorsqu’une personne choisit d’adopter un animal domestique ou d’élevage, il a des responsabilités envers ce dernier. L’animal doit être régulièrement nourri et avoir de l’eau. Il doit avoir un abri proportionnel à sa taille et des soins en cas de blessure. La maltraitance animale est un acte puni par la loi et les autorités se montrent particulièrement intransigeantes à ce sujet. Des propriétaires négligents ou cruels encourent des sanctions allant d’une amende à l’emprisonnement.

La maltraitance animale involontaire

Lorsqu’une personne blesse ou tue involontairement son animal de compagnie, il encourt une amende de 450 euros.

La maltraitance animale intentionnelle

Si un propriétaire maltraite volontairement un animal domestique ou porte atteinte à sa vie, il encourt une amende de 1.500 euros. S’il lui arrivait de recommencer, la peine serait doublée.

En ce qui concerne les sévices graves et abandons

Si un propriétaire abandonne son animal en bord de route (ou n’importe où ailleurs), il risque une amende de 30.000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Les pénalités sont les mêmes en cas de sévices graves. L’auteur de ces délits se verra retirer le droit de possession d’un animal de façon temporaire ou définitive en fonction des cas.

Dans le cas d’un mauvais traitement

Un propriétaire doit remplir des engagements pour le bien-être de son animal de compagnie. Il doit lui fournir de bonnes conditions de vie et un état sanitaire irréprochable. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 750 euros.

Pour résumer, il est interdit d’avoir une attitude cruelle envers un animal ou de commettre des actions portant atteinte à l’intégrité, à la liberté ou à la vie d’un animal. Ces derniers ont le droit d’être convenablement traités, soignés, nourris et logés. Leur infliger de mauvais traitements tels que des coups et des humiliations sont proscrits. De même que les enfermer dans un local dépourvu de lumière et d’air respirable. Si un animal doit être attaché, le collier et la chaine doivent être proportionnels à sa force et sa taille. Il est également formellement interdit de laisser un animal dans le coffre de son véhicule. Il peut rester dans un habitacle à condition d’avoir suffisamment d’aération et d’être maintenu à l’ombre.

Le divorce à l’amiable

La dissolution d’un mariage par consentement mutuel est prisée par les Français du fait de sa simplicité et de sa rapidité. Plus de la moitié des couples qui divorcent choisissent cette option, car elle est économique et ne nécessite que la présence d’un avocat.

Quelques types de divorces

Dans le droit français, il y a plusieurs sortes de divorces pour que le juge puisse décider au cas par cas. Le divorce accepté est la meilleure alternative pour que les conjoints se mettent d’accord sur les conséquences et conditions de la dissolution du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux partenaires qui se sont séparés il y moins de deux ans. Le divorce pour faute sera prononcé pour faute grave commise par l’un des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel

Concernant le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, les époux doivent être d’accord sur les conditions et conséquences de la rupture de leur contrat de mariage. Cette procédure peut être envisagée juste après la célébration du mariage. Pour les autres types de divorces, il faut attendre de six mois à deux ans en fonction de la catégorie et du régime matrimonial. Cette simplification fait qu’il s’agit du type de divorce le plus répandu en France et prisé par les acteurs principaux du droit français.

Les avantages du divorce à l’amiable

Avoir recours à ce genre de divorce est peu coûteux du fait que les conjoints peuvent utiliser les services d’un seul avocat. Leur seule obligation sera de fournir les dossiers nécessaires à la dissolution de leur mariage. Ils peuvent également aménager les dispositions de leur séparation à leur guise. Toutefois, lorsque ces dernières seront adoptées, ils ne pourront plus effectuer de modification. Il s’agit de la meilleure alternative pour éviter toute situation conflictuelle. De plus, seule une comparution devant le juge sera nécessaire. Nul besoin de faire plusieurs allers-retours et d’engager plusieurs années de sa vie pour cette dissolution. Il se peut que la procédure soit alourdie à cause de la liquidation notariée du régime matrimonial, en fonction du patrimoine, des dettes et crédits contractés par les époux et de leurs biens immobiliers.