Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’objectif de cette loi est d’offrir plus d’information détaillée aux consommateurs dans le domaine d’assurance santé. Par exemple, les modalités de résiliation de la mutuelle santé.

Les différentes catégories de mutuelle santé concernée

Il est important de savoir que la loi Châtel a été adoptée avant la loi Accord National Interprofessionnel. Cette dernière édicte aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En principe, la mutuelle obligatoire individuelle ou la mutuelle familiale obligatoire ne peuvent être résiliées par le biais de la loi Châtel parce qu’elle est souscrite par l’employeur c’est-à-dire qu’il est le seul qui a le droit de la résilier. Cependant, lorsque vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est tout à fait possible d’obtenir une option de résiliation par la loi Châtel. Pour ce faire, votre interlocuteur vous envoie un document d’information avec une hausse des cotisations. Alors, vous avez un mois pour entamer la résiliation de votre mutuelle. Notons qu’en matière de résiliation de mutuelle, la loi Châtel s’applique principalement qu’aux adhérents à des contrats individuels comme les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités.

Les démarches nécessaires pour la résiliation

D’une manière générale, cette loi vous donne une garantie de respecter les dates imposées, car il vous suffit d’établir une lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous êtes à la recherche d’une bonne formule, vous pouvez trouver facilement en ligne de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé. Sachez qu’elle est très simple à rédiger parce qu’il vous faut juste d’insérer dans la lettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et de communiquer à votre compagnie d’assurance votre souhait de résilier le contrat qui vous lie à la date d’anniversaire. Notons que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, car la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Avec la loi Châtel, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé chaque année. Donc, le contrat prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste. Pour être couvert en permanence, il est conseillé de trouver en amont un comparateur de mutuelle.

Les autres raisons de résiliation de la mutuelle santé

Il est possible de résilier votre mutuelle santé pour changement de situation dans les situations suivantes :

• Un déménagement : une nouvelle adresse peut modifier votre tarif, car la prime d’assurance change en fonction des départements ou des régions.
• Un changement de fonction : sachez que les fonctionnaires, les salariés non-cadres et les cadres ne versent pas la même prime d’assurances pour un risque identique.
• Un changement de statut patrimonial : lorsqu’il y a mariage, PACS ou divorce.
• Et autres.

Vous pouvez aussi résilier afin de souscrire à une mutuelle santé collective.

Le droit de l’informatique concerne et recoupe un certain nombre de domaines juridiques. Ils touchent à la conception et à l’utilisation des ordinateurs et des logiciels. Ils vont de la transmission de données via des supports physiques aux réseaux de données. En cas de problème dans l’un de ces domaines, il est conseillé de consulter un avocat.

1.    La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l’un des principaux sujets de préoccupation en matière de droit de l’informatique. La conception du matériel et des logiciels informatiques est protégée par des brevets. Les logos de divers produits sont protégés par des marques. De nombreux programmes et autres informations peuvent être protégés par des droits d’auteur. Un domaine d’inquiétude majeur est la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur Internet. La propriété intellectuelle représente une part importante du domaine du droit de l’informatique.

2.    La vie privée

Un autre domaine de préoccupation majeure pour le droit informatique est le respect de la vie privée d’un propriétaire. Il s’agit notamment de protéger les informations confidentielles lors des transactions, comme les numéros de carte de crédit. Il s’agit également de préserver la confidentialité des documents que l’on peut avoir stockés sur un disque dur. Une grande partie de cet ensemble de lois prend en charge la sécurité sur Internet et les lois antipiratage.

3.    Le hacking

Un autre domaine qui a connu une forte croissance ces dernières années est celui des lois antipiratage. Ces lois sont conçues pour punir les individus qui tentent de s’introduire dans les ordinateurs et les réseaux d’autres personnes. Plusieurs lois ont rendu criminel l’accès à des fichiers sur l’ordinateur ou autres appareils d’autrui sans la permission du propriétaire. Cela peut comprendre la prise de contrôle totale ou partielle de l’ordinateur ou d’autres dispositifs d’autrui à son insu.

4.    Le SPAM

Un autre domaine du droit informatique a également fait l’objet d’une grande attention par le biais de la réglementation. Il s’agit de celui du courrier électronique indésirable. C’est une communication électronique non désirée. Elle est généralement liée à un intérêt commercial quelconque. Bien qu’ennuyeux, certains ont également été utilisés pour dissimuler des virus et des logiciels espions. Par conséquent, les lois concernant le spam visent à le réduire parce qu’il est une nuisance. Elles ont également pour objectif pour protéger les utilisateurs innocents contre l’exposition à un danger.

5.    Les domaines d’intérêt

La loi sur le droit de l’informatique est un domaine du droit en constante évolution. Il continuera sans aucun doute à se développer et à évoluer avec la technologie. Par conséquent, les autres domaines d’intérêt du droit de l’informatique comprennent :

• Les aspects juridiques du partage de fichiers
• La fiscalité du commerce électronique
• Les signatures électroniques
• La réglementation des taux de transfert de données
• Beaucoup plus d’autres

Le téléchargement illégal est une violation de droits d’auteurs et est donc punissable par la loi. Bien qu’il existe plusieurs sites permettant un téléchargement légal, de nombreux internautes se tournent encore vers d’autres sites pour télécharger illégalement. Mais comment bloquer le téléchargement illégal ? La réponse dans ce qui suit.

Comment bloquer le téléchargement illégal depuis son navigateur ?

Les utilisateurs pourront paramétrer Google Chrome et Firefox pour mieux bloquer le téléchargement illégal. Le paramétrage consiste à faire en sorte que ces deux navigateurs demandent toujours l’autorisation avant de procéder à n’importe quel type de téléchargement. Pour ce faire, les utilisateurs appuient sur l’option « paramètres avancés » dans « paramètres » de Google Chrome. Après quoi, il suffit de choisir « toujours demander où enregistrer les fichiers » dans l’option « télécharger ». Il en va de même pour Firefox, en se rendant cette fois-ci dans le panneau « général » de « options ».

Astuce pour bloquer le téléchargement illégal d’applications sur un appareil mobile

Il est possible de prévenir les achats accidentels via un Smartphone ou une tablette. Pour cela, les utilisateurs n’ont qu’à activer l’authentification du téléchargement d’une application freemium ou d’une application payante. À ce propos, ceux-ci doivent appuyer sur « exiger l’authentification pour les achats », se trouvant dans l’option « paramètres » de Google Play Store. Il est également possible d’activer cette authentification en se rendant dans iTunes. Dans ce dernier cas, il faut appuyer sur « réglage », après « iTunes Store et App Store » puis « achats et achats intégrés ». Il ne reste plus qu’à choisir l’option « exigez le mot de passe ».

Conseils pour bloquer le téléchargement illégal via une connexion wi-fi

Certains internautes malintentionnés utilisent la connexion wi-fi non sécurisée de leurs voisins pour pouvoir télécharger illégalement quelques œuvres. Pour éviter ce problème, il est de mise de sécuriser le box à l’aide d’une clé WPA (Wi-Fi Protected Access). Pour ce faire, il faut se rendre dans l’interface de gestion de box en utilisant les URL http://192.168.1.1/ pour une box Orange, http://192.168.1.254/ pour une box Bouygues et http://mafreebox.freebox.fr/ pour une box Free. En outre, il est conseillé d’opter pour un code complexe qui contient des caractères chiffrés, des lettres minuscules ainsi que des lettres majuscules.

Selon la loi, tous les investissements réalisés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 ne sont plus soumis à la défiscalisation Duflot. Durant cette période, il faudra se référer à la défiscalisation Pinel. Cette dernière a été mise en place pour promouvoir les financements locatifs au sein des zones où la demande est importante. Grâce à cette loi, les investisseurs peuvent être plus souples. De plus, ceux-ci peuvent avoir plus d’opportunités. Ce qui n’était pas le cas avec le précédent système (Duflot). Voici les principales différences entre les deux défiscalisations. Tout d’abord, la durée d’engagement des financeurs qui s’élève entre 6 et 12 ans. Ensuite, ils peuvent proposer la location des biens à leurs ascendants et/ou à leurs descendants, à condition de respecter certaines règles. Enfin, grâce à la loi Pinel, les SCI auront les mêmes conditions d’accès que les particuliers.

Une importante réduction d’impôt

La défiscalisation Pinel pourra vous bénéficier jusqu’à 63 000 €. Le montant dépendra en grande partie de la durée de votre choix. Un investissement de 6 ans rapportera une diminution de 12 % sur la valeur du financement, soit un total de 36 000 € au maximum. Si la durée augmente à 9 ans, le taux passera à 18 %, ce qui équivaut à 54 000 € environ. Par ailleurs, pour un investissement de 12 ans, la réduction maximale peut atteindre les 63 000 €, avec un taux de 21 % du montant. Il est important de rappeler que la somme maximale versée par le financeur ne doit en aucun cas dépasser les 300 000 € (prix d’achat du logement y compris).

Que faire pour avoir droit à cette défiscalisation ?

Voici 4 points à prendre en compte. Premièrement, procurez-vous un local neuf, une maison à réhabiliter pour moins de 300 000 € ou un local commercial à changer en local d’habitation. Deuxièmement, mettez la construction en location en optant pour un loyer intermédiaire, pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. N’oubliez pas de respecter le plafond des ressources. Troisièmement, vous devrez avoir une réduction d’impôt pendant la durée de votre choix. Il est crucial de rappeler que la durée de l’impôt dépend de celle de la location ou plus précisément de l’engagement.