Archives de l’auteur : Julien Cailloux

Motif de refus de prestation compensatoire

La prestation compensatoire s’applique en cas de divorce pour faute. Il s’agit d’une compensation financière envers la partie lésée à cause du divorce. Elle est fixée notamment par le juge.

Néanmoins, tous les cas de divorce n’ouvrent pas droit à une prestation compensatoire. En effet, en faire la demande n’implique pas forcément que l’on va toucher une pension alimentaire. Le juge peut utiliser quelques motifs de refus d’une demande de prestation compensatoire. En voici quelques-uns.

Tout dépend des conditions de vie du demandeur

La prestation compensatoire peut être accordée ou non selon les conditions de vie du demandeur. En effet, cette pension alimentaire n’est possible que si après le divorce, le niveau de vie de celui-ci baisse.

La prestation compensatoire peut s’appliquer pour une femme ou un homme. Il importe de le souligner. Quand bien même elle serait accordée, la somme n’est pas la même pour tous les cas. Elle se fixe en fonction des revenus du défendeur. Si celui-ci a moins de revenus que le demandeur, la demande de prestation compensatoire sera refusée.

En outre, une prestation compensatoire de divorce n’est pas possible quand on est déjà soutenue. Ceux et celles qui touchent d’ores et déjà une pension alimentaire seront exclus de la procédure.

Tout dépend de l’âge du demandeur

Plusieurs petits détails peuvent entrer en considération dans la décision d’un juge. Tel est le cas par exemple de l’âge du demandeur. En effet, si pendant la séparation, l’épouse ou l’époux a encore du temps pour une bonne progression de salaire, la prestation compensatoire ne s’applique pas. Le niveau de vie du demandeur peut facilement augmenter. 

Généralement, la prestation compensatoire est accordée aux femmes au foyer. Ce peut être notamment celles qui ont sacrifié une carrière pour la bonne tenue de la maison et des enfants. La prestation compensera alors ses efforts et ses sacrifices. Néanmoins, il y a des exceptions. Si pendant la vie commune, le demandeur touche une rémunération, la compensation sera refusée. Ce peut être venant de son mari ou d’autres parts.

Tout dépend de la durée de la vie commune

Les juges peuvent refuser une demande de prestation compensatoire selon la durée de la relation. Si la vie commune a été brève, une compensation financière sera difficile à calculer. C’est le cas notamment si le couple a vécu ensemble pendant moins de 10 ans.

En outre, il ne suffit pas de vivre en concubinage. Il faut passer par une procédure de divorce légale pour en faire la demande. En d’autres termes, la prestation compensatoire ne s’applique que pour ceux ayant contracté un mariage civil au moins.

Il faut en plus apporter la preuve de l’existence de la relation. Ce peut être les enfants, le livre de famille, l’acte de mariage, le témoignage des voisins, etc. Il importe également de prouver les fautes de son conjoint devant le tribunal.

Le rôle d’un avocat en droit pénal

Le droit pénal est considéré à la fois comme une science dure, mais aussi un domaine touchant l’aspect humain et social.

Au sein d’une société, la plupart des gens ne cherchent pas systématiquement à se tourner vers les autorités judiciaires. Mais dans le cas des actes les plus perturbateurs, il est nécessaire de recourir aux autorités compétentes. Qui dit droit dit forcément juge et avocat. Cet article met l’accent sur le rôle d’un avocat en droit pénal.

 

Le droit pénal entre en jeu en cas d’infractions

Il s’agit de la branche du droit qui établit les règles et les lois pour sanctionner les auteurs de crimes, délits et contraventions. C’est l’une des disciplines les plus importantes du droit étant donné que dans le monde d’aujourd’hui, le taux de criminalité ne cesse d’augmenter. Chaque individu peut être victime ou auteur d’une infraction. Dans ce cas, il est toujours important d’avoir un avocat lorsqu’il s’agit du droit pénal pour s’assurer de sa protection efficacement.

 

Les différentes missions d’un avocat en droit pénal

Dans le domaine du droit en général, l’avocat est le professionnel inscrit au barreau qui donne des conseils juridiques et représente son client (victime ou coupable) devant les tribunaux. En droit pénal, il s’agit donc de la personne qui va défendre une victime ou un auteur présumé d’un crime, d’un délit ou d’une contravention à la barre. L’avocat en droit pénal peut intervenir dans une cour d’assises s’il s’agit d’un crime, dans un tribunal correctionnel en cas de délit ou dans un tribunal administratif ou une commission de discipline pour le cas d’une contravention. Il convient de souligner ici qu’avoir un avocat à ses côtés est important lorsqu’il s’agit d’une procédure juridique pénale. Son rôle pour une victime d’une infraction est de faire en sorte que son client obtienne gain de cause comme l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas d’un auteur présumé d’infraction, l’avocat l’accompagne, le conseille et le soutient durant toute la procédure et plaide pour lui devant le tribunal compétent. Le salaire d’un avocat en France varie de 100 à 1000 euros de l’heure environ.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un salarié ?

Si l’employeur peut mettre à pied un ou plusieurs salariés pour un motif réel et sérieux, celui-ci a en revanche le droit de démissionner. Mais quelles sont les conséquences de la démission d’un salarié ? Mise au point.

 

Conséquences d’une démission pour le salarié

Un salarié ne pourra pas quitter son travail du jour au lendemain. En effet, lorsqu’il est question de démission, le préavis s’impose toujours. Dans ce cas de figure, le démissionnaire est tenu de respecter ce préavis dont la durée a été fixée en amont par la convention collective. À titre informatif, il est possible que l’employeur laisse un salarié partir sans exécuter un préavis. En outre, celui-ci pourra échapper d’un préavis dans le cas d’une grossesse, d’une envie d’élever son enfant suite à un congé parental ou encore dans le cas où la démission est motivée par une création d’entreprises. En outre, à l’issue de la période de préavis, le salarié démissionnaire se doit de restituer à la société les matériels ou bien les biens qui sont mis à sa disposition durant l’exercice de sa fonction. Il est bien de noter que dans des circonstances très spécifiques, les salariés peuvent disposer d’un droit de rétraction. Ce cas est possible par exemple si la décision de la démission n’est pas issue d’une volonté libre.

 

Les conséquences de la démission pour l’employeur

L’employeur, quant à lui, a quelques formalités à accomplir à la suite de la démission d’un de ses salariés. Il est tenu de remettre à la démissionnaire un dernier bulletin de paye, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte. Les sommes à payer à celui-ci comprend l’indemnité compensatrice de congé payé, l’indemnité de préavis de démission, le paiement d’heures supplémentaires et la régularisation du solde de repos compensateur, du solde de jour de RTT (réduction du temps de travail), etc. En outre, une attestation pôle emploi doit être remise au salarié lors de sa démission. Par ailleurs, l’employeur doit examiner sa situation ainsi que celle du salarié du point de vue des effets de clauses du contrat du travail (clause de dédit-formation, clause de non-concurrence, clause de confidentialité).

Les avocats peuvent désormais avoir leur propre startup

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises juridiques de startup émergent dans le monde. Celles-ci proposent à leurs clients des prestations en ligne pour régler leurs litiges, ce qui détruit petit à petit le travail des avocats. Pour y remédier, de nombreux avocats décident de créer leur propre startup. Voici plus de détails concernant ce phénomène.

 

Un cabinet d’avocat en mode startup : pourquoi ?

Les avocats ont toujours été perçus comme des professionnels, ignorants de la technologie. Si les entrepreneurs se tournent petit à petit vers internet pour développer leurs entreprises, les cabinets d’avocats restent enfermés dans leurs établissements. Pourtant, les gens manquent de plus en plus de temps pour se déplacer. De ce fait, ils préfèrent s’adresser à internet, qui est un réseau plus rapide et ne nécessitant pas de déplacement. De plus, ces entreprises juridiques disposent de nombreuses offres très intéressantes telles qu’un avocat ou un établissement de contrat en ligne. Les clients viennent donc de moins en moins dans ces cabinets d’avocats et s’intéressent de plus en plus aux entreprises de startup. Toutes ces raisons ont poussé les avocats à créer eux-mêmes leur startup, en respectant certaines exigences.

 

Les conditions de création d’un cabinet de startup

 Pour transformer un cabinet d’avocat en mode startup, il faut réunir de nombreuses conditions.

Tout d’abord, il faut la volonté de réussir. La constitution d’un cabinet de startup peut s’accompagner de procédures complexes. Elle s’avère difficile et peut même échouer dans certains cas. Il est donc nécessaire d’avoir une persévérance et une bonne volonté pour pouvoir la réussir. Néanmoins, presque tous les avocats possèdent cette déontologie. De ce fait, la tâche ne risque pas d’être difficile.

Ensuite, les avocats ont besoin d’un esprit d’innovation, car le cabinet doit avoir une longueur d’avance par rapport aux autres entreprises. Pour y parvenir, ils peuvent s’inspirer d’autres marchés, d’autres secteurs ou d’autres domaines.

Le sens de la solidarité s’avère aussi important dans la réalisation d’une startup. Bien que les avocats travaillent déjà ensemble dans un cabinet standard, la collaboration est plus ou moins différente dans le cabinet en mode startup. Divers changements peuvent effectivement se produire, tels qu’une nouvelle organisation ou une nouvelle hiérarchie. De ce fait, il faut savoir s’entourer de compétences complémentaires.

Par ailleurs, le cabinet en startup exige l’utilisation de l’internet et du monde virtuel. Il faut donc être connecté, de plus que les prestations se font désormais en ligne.

Enfin, les jeunes avocats auront plus de chances que leurs ainés en matière de startup. En effet, ceux-ci sont plus conscients de la réalité virtuelle et peuvent s’adapter plus facilement à ce monde. Néanmoins, rien n’empêche les anciens avocats de s’attaquer au phénomène de la startup.

Quelles sont les différentes branches du droit des assurances ?

Suivant le principe d’indemnisation des sinistres, le droit des assurances est séparé en deux branches à savoir l’assurance de dommages et l’assurance de personnes. Le droit des assurances est l’ensemble de règles régissant les sociétés d’assurance ainsi que les relations entre les assureurs et les assurés. Dans cette optique, il existe deux grandes branches d’assurance à l’instar de l’assurance de dommage et l’assurance de personnes. Plus d’informations sur ces deux éléments sont à découvrir dans les lignes qui suivent.

 

Quid de l’assurance de dommages ?

Les assurances de dommages se rapportent à la garantie de patrimoine de l’assuré. Il s’agit de l’assurance qui obéit au principe indemnitaire en termes d’indemnisation de sinistres. Celle-ci rassemble deux grandes catégories, dont les assurances de choses et les assurances de responsabilités. Ces dernières ont pour but de garantir aux assurés contre les réparations que ceux-ci peuvent devoir quelque chose aux tiers en conséquence d’un préjudice qu’ils ont causé à ces derniers et pour lequel leur responsabilité a été engagée. Il peut s’agir entre autres d’une assurance incendie, assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance automobile. Quant aux assurances de choses ou assurances de biens, celles-ci visent à protéger l’assuré des pertes financières directes que celui-ci pourra subir à la suite des atteintes qui peuvent affecter les biens ou les choses lui appartenant.

 

Assurances de personnes

En ce qui concerne les assurances de personnes, ces dernières visent en particulier la garantie des personnes tout en couvrant les risques déterminés et également en assurant le versement de sommes dans l’éventualité de la réalisation de ces risques-là. Ce type d’assurance correspond au principe forfaitaire ou indemnitaire d’indemnisation des sinistres. Selon l’article R.321-1., ces catégories comprennent 26 branches, mais peuvent être classés en deux à savoir les assurances santé et les assurances vie. Ces dernières concernent notamment la vie, l’épargne, l’invalidité, la retraite, l’incapacité et le décès. Elles permettent par exemple d’épargner un capital   à la retraite et également d’assurer a des bénéficiaires désignés le remboursement de dettes en cas de décès. En outre, les assurances santé concernent entre autres les assurances accidents, les frais médicaux, les assurances maladie, l’invalidité et l’incapacité.

Quels sont les rôles d’un avocat en droit immobilier ?

Comme son nom l’indique, un avocat en droit immobilier est un professionnel spécialisé dans le domaine de l’immobilier. Il se doit d’accompagner ses clients afin de répondre aux demandes de ceux-ci. Mais quels sont vraiment ses rôles ?

 

Un avocat joue un rôle de conseiller

Un avocat en droit immobilier doit accompagner son client jusqu’au bout d’une affaire. Non seulement il se charge de tout ce qui est juridique, mais il peut aussi être considéré comme le bras droit dans la réalisation d’un projet qu’il soit professionnel, privé ou personnel. Les individus qui souhaitent par exemple créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent faire appel à ce professionnel compétent. Cependant, il faut noter qu’il est surtout préférable de consulter l’avocat en droit immobilier avant d’engager le projet et de dépenser beaucoup d’argents. Celui-ci s’occupera également de la rédaction des contrats ainsi que des actes nécessaires à l’activité.

 

L’avocat en droit immobilier défend et représente son client

Si un individu, qu’il soit demandeur ou défenseur, doit être confronté au tribunal à cause d’un litige, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de le défendre et de le représenter. Le motif peut être par exemple les troubles de voisinage pendant une construction d’un ouvrage, les défauts de construction et encore tant d’autres. Il peut également gérer les conflits entre le propriétaire et le locataire, ainsi que les vendeurs de biens et les acquéreurs. Un avocat en droit immobilier est capable d’identifier les structures juridiques, peu importe le cas qui se présente (acquisition, création, fusion, restructuration d’une entreprise).

 

Quels sont les champs d’action d’un avocat en droit immobilier ?

Les champs d’action d’un avocat en droit immobilier sont très diversifiés. Il s’occupe de la gestion immobilière, de la vente du cheptel, de l’achat d’actions immobilières et des ventes de fonds de commerce. Le professionnel doit aussi être à l’écoute de son client pour régler le problème, même le plus complexe. Par ailleurs, l’intervention d’un avocat en droit immobilier accélère et simplifie la transaction immobilière pour les propriétaires.

 

Comment bloquer le téléchargement illégal ?

Le téléchargement illégal est une violation de droits d’auteurs et est donc punissable par la loi. Bien qu’il existe plusieurs sites permettant un téléchargement légal, de nombreux internautes se tournent encore vers d’autres sites pour télécharger illégalement. Mais comment bloquer le téléchargement illégal ? La réponse dans ce qui suit.

 

Comment bloquer le téléchargement illégal depuis son navigateur ?

Les utilisateurs pourront paramétrer Google Chrome et Firefox pour mieux bloquer le téléchargement illégal. Le paramétrage consiste à faire en sorte que ces deux navigateurs demandent toujours l’autorisation avant de procéder à n’importe quel type de téléchargement. Pour ce faire, les utilisateurs appuient sur l’option « paramètres avancés » dans « paramètres » de Google Chrome. Après quoi, il suffit de choisir « toujours demander où enregistrer les fichiers » dans l’option « télécharger ». Il en va de même pour Firefox, en se rendant cette fois-ci dans le panneau « général » de « options ».

 

Astuce pour bloquer le téléchargement illégal d’applications sur un appareil mobile

Il est possible de prévenir les achats accidentels via un Smartphone ou une tablette. Pour cela, les utilisateurs n’ont qu’à activer l’authentification du téléchargement d’une application freemium ou d’une application payante. À ce propos, ceux-ci doivent appuyer sur « exiger l’authentification pour les achats », se trouvant dans l’option « paramètres » de Google Play Store. Il est également possible d’activer cette authentification en se rendant dans iTunes. Dans ce dernier cas, il faut appuyer sur « réglage », après « iTunes Store et App Store » puis « achats et achats intégrés ». Il ne reste plus qu’à choisir l’option « exigez le mot de passe ».

 

Conseils pour bloquer le téléchargement illégal via une connexion wi-fi

Certains internautes malintentionnés utilisent la connexion wi-fi non sécurisée de leurs voisins pour pouvoir télécharger illégalement quelques œuvres. Pour éviter ce problème, il est de mise de sécuriser le box à l’aide d’une clé WPA (Wi-Fi Protected Access). Pour ce faire, il faut se rendre dans l’interface de gestion de box en utilisant les URL http://192.168.1.1/ pour une box Orange, http://192.168.1.254/ pour une box Bouygues et http://mafreebox.freebox.fr/ pour une box Free. En outre, il est conseillé d’opter pour un code complexe qui contient des caractères chiffrés, des lettres minuscules ainsi que des lettres majuscules.

Droit du salarié et recours hiérarchique

Les salariés sont soumis aux règlements intérieurs, au statut ainsi qu’au droit du travail en vigueur. Ces diverses réglementations dictent l’environnement de travail de l’employé ainsi que les sources de licenciement. Celles-ci sont exploitées par l’inspection du travail en cas de litige entre employeurs et employés. Sans surprise, les litiges font suite dans la majorité des cas dans le cadre d’un licenciement.

En cas de licenciement, le salarié dispose de trois types de recours pour pouvoir réintégrer son poste. Il peut mener soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique soit un recours devant le tribunal administratif.

 

Procédure de recours hiérarchique

Le recours hiérarchique consiste à interpeler le ministre du Travail pour l’annulation de la décision de renvoi validé par l’inspecteur du travail. Il s’entame dans les deux mois suivants la notification écrite de licenciement. La demande se fait par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est fournie dans une durée maximale de quatre mois. La non-prise de décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.

Le ministre peut aussi confirmer le renvoi, s’il le juge crédible.

 

Processus de traitement du recours hiérarchique

Dans sa prise de décision, le ministre conduit des enquêtes incluant diverses auditions et appels à témoins à travers Le Directeur Régional du travail. Des confrontations peuvent même être menées.

La prise de décision se base sur la légalité des motifs conformément aux différents documents-cadres. Les éléments et faits déclarés après la notification de la décision de renvoi de l’inspecteur du travail ne peuvent plus entrer en compte.

Si le recours hiérarchique confirme le renvoi du salarié, le licenciement est effectif. Néanmoins, le salarié peut recourir au tribunal administratif pour un recours contentieux.

Dans l’autre cas, si le ministre annule le licenciement, le salarié ne peut être renvoyé. Néanmoins, l’employeur peut aussi avoir recours devant le tribunal administratif pour avoir une nouvelle confirmation de renvoi.

Il convient de signaler que le recours hiérarchique ne constitue pas une étape obligatoire au recours contentieux.

Le recours contentieux permet de remettre en cause la décision du ministre et de l’inspecteur de travail.

Tout recours pour demande d’annulation de licenciement doit être entrepris dans les deux mois suivant la notification écrite du renvoi. Il est généralement recommandé d’engager un avocat du droit du travail et du licenciement. Les décisions en recours administratif et hiérarchique sont fournies dans un délai de quatre mois. Le fait d’entamer une quelconque procédure n’a pas d’effet suspensif sur le licenciement. Une nouvelle décision doit être notifiée pour pouvoir annuler l’ancienne. Deux décisions de licenciement prises par deux entités différentes requièrent deux annulations. En outre, la guerre est de longue haleine, car la décision de la cour d’appel administrative peut encore annuler la décision du tribunal administratif.

 

L’Avocat connecté

Tout fonctionne désormais à l’ère numérique. Cette innovation spectaculaire du 20e siècle s’est améliorée avec le temps et a impacté tous les domaines de notre vie. À la première place, le domaine professionnel. Les entreprises sont déjà plus au moins habituées à cette perpétuelle évolution, mais ceux qui sont les plus atteints sont ceux qui exercent des professions libérales comme les avocats.

 

Tout le monde et tous les objets doivent être connectés … les Avocats aussi se connectent

Pas besoin d’être un avocat pour sentir que le métier d’avocats se trouve depuis quelques années à un tournant important. Effectivement, un avocat connecté a plus de chance de dénicher un bon contrat que l’un de ses confrères qui attend impatiemment qu’un client frappe à sa porte, sauf peut-être si sa réputation le devance. En cas de litige, de conflit ou d’autres événements, presque tout le monde a désormais comme premier réflexe de consulter Internet avant de faire appel à un professionnel. Apparaître en ligne ou même sur les réseaux sociaux est même devenu indispensable. Cela permet simultanément d’être visible et de suivre le déroulement de différents évènements. Il suffit de savoir bien filtrer les informations que l’on souhaite faire entrer ou sortir.

 

Le numérique, un porteur d’affaires au quotidien pour un avocat connecté

Il paraît que l’objectif de tous les avocats de France est de devenir des avocats connectés d’ici quelques années. Le sujet est même très médiatisé depuis quelque temps dans les médias et dans les conférences. Des hommes de loi connectés à leurs époques et à l’ère numérique. Mais en attendant cette mutation exceptionnelle, le constat est que les avocats connectés ou présents en ligne ne sont pas encore très nombreux, leur nombre est même encore très faible.

Il en existe néanmoins une minorité qui a déjà pris de l’avance sur leur confrère. Et ils profitent chaque jour de cette aubaine. Effectivement, le numérique est un porteur d’affaires au quotidien pour ceux qui savent comment en tirer profit. Un avocat connecté n’a plus besoin que l’on frappe à sa porte pour proposer son aide ou son service au quotidien. Il suffit qu’il soit visible et joignable sur internet pour attirer des clients.

Mailing, création d’un site web avec des coordonnées bien visible, échange direct sur internet, réseaux sociaux, connexion sur des appareils mobiles et bien d’autres encore. Tout ce processus est devenu indispensable même pour les avocats.

Et si vous êtes un avocat qui a vraiment du mal avec le numérique, une autre option serait d’engager un(e) assistant (e) pour gérer votre visibilité sur Internet. Ce ne sera pas un investissement à risque, les résultats seront vraiment présents et palpables puisque c’est un fait, plus personne ne peut plus se passer de ces objets qui nous maintiennent en connexion. Il suffit de bien faire attention et de rester bien éveiller pour être à l’affût de futurs clients.

Paix et sécurité internationale

Si auparavant, le domaine de l’homme s’arrêtait au personnel, familial, social ; aujourd’hui, depuis l’avènement de l’ONU, on vise grand en s’intéressant surtout à ce qui est mondial, international ou universel. C’est pourquoi si avant on se préoccupait de sa sécurité, de celle de sa famille ou de celle de sa société, actuellement, on se soucie plutôt de la paix dans le monde, de la sécurité internationale ou du droit universel.

Pour ajouter de l’ampleur à l’action que l’on veut mener, nous préférons choisir des termes extravagants et gigantesques pour faire en sorte que des personnes de par le monde se sentent concernées par la cause que nous défendons. C’est pourquoi chaque journée représente une cause, une lutte ou une action mondiale, internationale ou universelle.

L’évolution de la science

Grâce à l’évolution de la science dans tous les domaines, l’homme ne cesse d’en être la victime. De la découverte des nouvelles formes de maladies et vaccins, l’homme s’expose aux dangers d’une guerre bactériologique. De l’invention des premiers robots dans la police et dans les forces armées, l’homme s’inquiète d’une guerre entre robots. De la course aux armements nucléaires et atomiques, l’homme se préoccupe de l’éventualité d’une guerre nucléaire qui risquerait de détruire le monde entier voire la planète terre. Actuellement, on parle de la course à la conquête de l’espace, peut-être pour s’y réfugier après une guerre nucléaire. Bref, tout ceci pour mettre en image que les échelles utilisées vont toujours grandissant tant en bien qu’en mal.

Depuis la création de l’ONU, l’homme se bat pour ses droits fondamentaux parmi lesquels figure le droit à la paix et à la sécurité internationale. D’une manière ou d’une autre, cette notion implique le désarmement. En effet, important fut le nombre de pertes humaines durant les deux premières guerres mondiales. Des milliers d’hommes se sont sacrifiés pour leur pays ou plus précisément pour les causes que défendaient les dirigeants des pays. En ce jour où la technologie est à la pointe des armements de destruction massive, la race humaine ne survivrait pas à une autre nouvelle guerre mondiale. C’est pourquoi, inversement à la situation d’avant-guerre, on parle plutôt de désarmement. Il consiste à déposséder l’homme de ses armes nucléaires et atomiques.

Ce procédé nécessite toutefois une concession et une délicatesse absolue, car les pays partisans et ceux qui désavouent ce désarmement en sont les premiers grands détenteurs et créateurs. A croire que ces pays se battent pour le monopole des armes et non pour la paix dans le monde encore moins de la sécurité de l’espèce humaine.