Le vol et le cambriolage : les différentes sanctions prévues par la loi

Le vol et le cambriolage sont l’un des crimes les plus connus et les plus courants dans le monde entier. Toutes formes et catégorie de vol sont punies sévèrement par la loi. Si vous êtes victime d’un vol ou d’un cambriolage, voici ce que vous devez savoir sur les mesures à prendre et les sanctions à l’encontre de l’auteur. La loi prévoit des sanctions sévères contre tout auteur de vol ou de cambriolage sur le sol français, et dans beaucoup d’autres pays. C’est en fonction du caractère de vol que les sanctions seront fixées et aussi en fonction de la nature des crimes causés à la victime et des circonstances aggravantes.

Les différentes sanctions prévues par le Code pénal pour le vol

En général, les grandes villes et leurs banlieues sont les plus affectées par les actes de vol. L’auteur d’un vol encourt une peine de prison et une amende.

  • Le vol simple est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Il existe des peines plus sévères pour le vol très grave. Le droit pénal distingue beaucoup de crimes graves dans la société. Un exemple de circonstances aggravantes est le recours à la violence contre autrui avant, pendant ou après le vol. il existe aussi des vols masqués et des vols organisés par des gangs professionnels.
  • La sanction prédite par la loi est très grave en cas de crime très grave. Comme les vols causés par des gangs organisés, l’auteur du crime est sanctionné d’une amende de 150 000 euros et subira une peine de prison de 15 ans. Le vol armé accompagné d’un meurtre et d’une violence contre autrui est passible de 30 ans d’emprisonnement.

Que dit la loi sur le cambriolage ?

Le cambriolage est la pénétration par effraction dans une habitation en utilisant de fausses clés ou en escaladant une maison ou un bâtiment. Une tentative de cambriolage est un délit grave et sera donc jugée de la même manière que le vol. En cas de cambriolage, l’auteur du crime encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 euros, si son acte n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. Ces circonstances aggravantes se produisent si le cambriolage est commis sur une personne vulnérable dans les transports publics ou dans une école et accompagnée d’un meurtre. Dans l’un de ces cas aggravants, les sanctions seront une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 euros.

Une entrée non protégée ne constitue pas un cambriolage en Common Law

En common law, entrer par une ouverture préexistante ne constituait pas une infraction. Si quelqu’un avait accès par une porte ou une fenêtre ouverte, le cambriolage n’était pas commis. La même règle s’appliquait lorsqu’une porte ou une fenêtre était partiellement ouverte, même s’il fallait l’ouvrir davantage pour entrer. La raison d’être de cette règle est que celui qui n’a pas sécurisé son logement n’a pas droit à la protection de la loi.

L’importance du droit immobilier dans les transactions immobilières

Le droit immobilier est très important et entre en jeu lors d’une transaction immobilière. Avant la vente ou l’achat d’une propriété, il est important de vérifier le droit de propriété du vendeur ainsi que la solvabilité de l’acheteur. Chaque partie doit être aussi au courant de toutes les obligations qui se rapportent à la vente ou l’achat.

Le droit immobilier régit les transactions immobilières

Une transaction immobilière peut être un processus déroutant, qu’elle soit grande ou petite. Bien qu’il existe de nombreux aspects juridiques et financiers qui tournent autour de l’achat et de la vente d’un bien immobilier, la fermeture d’un bien immobilier la transaction. Le droit immobilier entre en jeu pour régir les transactions immobilières. Les obligations et les responsabilités des deux parties contractantes vendeur et acheteur sont bien claires dans le droit immobilier afin de garantir que la transaction se fait dans le cadre légal.

Les obligations du vendeur selon le droit immobilier

Tous les accords d’achat et de vente de biens immobiliers doivent être écrits. Le contrat énonce les conditions dans lesquelles le vendeur accepte de transférer et l’acheteur accepte d’acheter la propriété. Le contrat peut être long ou vif, complexe ou simple, mais son but ultime est de transmettre la propriété du bien à l’acheteur selon des conditions convenues d’un commun accord. Voici les obligations du vendeur :

  • L’une des obligations contractuelles les plus fondamentales du vendeur est de transmettre le titre commercialisable à l’acheteur. Le titre est « commercialisable » s’il couvre la totalité de la propriété que le vendeur prétend transmettre à l’acheteur et qu’il est libre de toute charge qu’un acheteur raisonnable n’accepterait pas.
  • En d’autres termes, il doit être démontré que le vendeur est effectivement propriétaire du bien immobilier et a le droit de transférer la propriété à l’acheteur sans défauts de titre inacceptables.

Les obligations légales de l’acheteur lors d’une transaction immobilière

L’obligation principale de l’acheteur à la clôture est de payer le prix d’achat au vendeur en contrepartie de la propriété. Sauf s’il s’agit d’une transaction en espèces, l’acheteur se procurera généralement un crédit immobilier auprès d’un prêteur afin de financer tout ou partie de l’achat. Le prêteur de l’acheteur aura ses propres documents et exigences qui devront être satisfaits au plus tard à la clôture pour que l’acheteur obtienne le prêt.

Enfin, la compagnie d’assurance joue un rôle important dans une opération de clôture immobilière au nom de toutes les parties. Si l’acheteur fait appel à un prêteur, la société de propriété examinera les documents de prêt, s’assurera qu’ils respectent toutes les conditions nécessaires à l’octroi d’un prêt. Le droit immobilier est constitué à la fois des éléments de droit privé et du droit public et concerne les biens immobiliers la gestion de ceux-ci.

La responsabilité civile professionnelle d’un avocat

La profession d’avocat ne consiste pas seulement à plaider devant les tribunaux. Au quotidien, une grande partie de son travail consiste aussi à faire la rédaction d’actes juridiques et à donner des conseils personnalisés, notamment en cas de coup dur. Dans la réalisation de sa profession, un avocat est tenu de respecter ses obligations professionnelles. Être avocat engage aussi une responsabilité civile professionnelle ou RCP en cas de manquements de ses devoirs envers son client.

Les obligations de l’avocat vis-à-vis de son client

À part son devoir de conseil, l’avocat a également l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige pour son client. Le devoir de conseil et de diligence est également une des obligations de l’avocat envers son client. Les avocats sont tenus à un devoir de conseil envers leurs clients comme tous les autres professionnels d’ailleurs. Pour sa part, son devoir de conseil a une portée très large, car il doit livrer à ses clients toutes les informations pertinentes afin que ces derniers puissent procéder à un choix éclairé. S’il est nécessaire, il peut aussi les mettre en garde. S’il manque à son devoir de diligence, sa responsabilité sera également engagée. S’il laisse passer un délai et prive son client de la possibilité d’exercer les voies de recours, l’avocat engage ainsi sa RCP. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas à son client de prouver qu’il n’a pas reçu les conseils adéquats, mais ce sera à l’avocat de prouver qu’il a rempli son obligation.

Entre autres, l’avocat doit garantir l’efficacité de l’acte dont il est l’auteur. Pour ce faire, il doit s’informer sur toutes les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de l’acte afin de s’assurer que celui-ci soit valable. Pour la rédaction d’une reconnaissance de dettes par exemple, il doit vérifier que l’acte comporte l’ensemble des mentions manuscrites indispensables à sa validité.

Dans tous les cas, dès lors que le client parvient à prouver que le manquement de son avocat lui a causé un préjudice, le client peut mettre en cause la RCP de l’avocat.

La procédure pour mettre en cause la responsabilité civile d’un avocat

Pour l’avocat, l’action en responsabilité obéit à la même procédure qu’une action en responsabilité civile classique. Quand l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros, la compétence revient au tribunal d’instance ou au juge de proximité. Au-delà de cette somme, il faudra saisir le TGI. La seule différence, si un client est mécontent et qu’il veut prévenir tout conflit d’intérêts, s’il le souhaite, il peut parfaitement saisir une juridiction autre que celle dans laquelle l’avocat exerce ses fonctions.

L’assurance obligatoire des avocats : une forte garantie pour le client

Les avocats sont tous assujettis à un ordre qui se charge de faire respecter les règles régissant cette profession. Les ordres doivent obligatoirement contracter une assurance collective pour ses membres afin de leur permettre d’être couverts en cas de faute professionnelle. En plus de cette assurance, une assurance complémentaire est fortement conseillée pour un avocat qui travaille sur des affaires aux enjeux financiers importants. Ces assurances offrent une garantie aux clients, car ils peuvent obtenir une indemnisation en cas d’incompétence ou de malhonnêteté des avocats.

La grossesse et le travail

Saviez-vous qu’une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier durant son contrat de travail ? Cette protection légale prend en compte de l’état de vulnérabilité de la femme durant sa grossesse. Pour cela, la femme doit informer le plus tôt possible son employeur concernant son état de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant son certificat de grossesse délivré par un médecin. 

L’aménagement horaire

Une femme est vulnérable pendant la grossesse. Aucune loi ne prévoit un aménagement particulier d’horaire pour les femmes enceintes, mais plusieurs conventions collectives prévoient une modification des conditions de travail d’une femme pendant sa grossesse comme :

  • La réduction d’horaire journalier du travail : ceci est au maximum d’une heure par jour selon le cas et à appliquer à partir de troisième ou du cinquième mois de grossesse.
  • Son heure d’arrivée ou de départ au travail peut avoir lieu de cinq à quinze minutes d’heure normale (après pour la rentrée et en avance pour la sortie) Ceci est dans le but d’éviter les heures de pointes dans les transports communs. 
  • Elle aura un privilège de pause pendant la journée d’une durée de vingt à quarante minutes

Il est bien de noter que ce sont des privilèges et non de droit. Alors, vous ne pouvez pas cumuler vos heures de réduction de temps de travail pour avoir des jours de congé supplémentaires.

Les droits d’une femme enceinte au travail

Selon le code de travail, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour ses examens médicaux obligatoires pour la surveillance de sa grossesse comme : la consultation prénatale, l’échographie, les analyses aux laboratoires, et autres. Cela n’entraîne aucune diminution de rémunération. En aucun cas, votre employeur ne peut vous demander de travailler plus de dix heures par jour. Et aussi, il ne doit pas vous faire travailler pendant les deux semaines précédant la date probable de votre accouchement et les six semaines qui le suivent. Vous pouvez aussi demander un changement de poste selon votre état. Et vous aurez l’assurance de reprendre votre poste au retour du congé de maternité. Ceci doit être justifié par un médecin et cela n’affecte pas votre salaire. Sachez qu’une femme enceinte est strictement protégée contre un licenciement lié à son état. Et la grossesse n’est pas une raison pour ne pas l’embaucher. Elle a aussi le droit de démissionner sans préavis et sans devoir des indemnités de ruptures.

L’assurance maladie et la grossesse

Pour bénéficier une prise en charge et un remboursement amélioré des frais médicaux associés à la grossesse et à l’accouchement, il est conseillé de déclarer très rapidement votre état soit par courrier, soit directement en ligne à votre Caisse d’Assurance Maladie et à votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous devez donc mettre à jour votre carte vitale. Les soins et les examens relatifs à une grossesse sont pris en charge en totalité pour toutes femmes enceintes ayant une couverture sociale. Et pour celles qui sont en difficultés financières, elles peuvent recourir au service des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les examens médicaux sont gratuits, mais sous condition : résidant plus de trois mois en France, chômeur non indemnisé, les femmes séparées de leur conjoint, et autres.   

Femme enceinte et aide financière

Une grosse chamboule votre quotidien de A à Z, et financièrement parlant ce n’est pas toujours facile. Inutile de vous apitoyer sur votre sort si vous rencontrez des difficultés financières en ce moment, car une solution s’offre à vous, les aides financières proposées aux futurs et jeunes parents.

Les frais médicaux associés à la grossesse et à l’accouchement

En France la totalité des frais liés à la surveillance médicale de la grossesse et à l’accouchement est prise en charge pour toute femme enceinte qui possède une couverture sociale. Que ce soit les examens médicaux, les consultations mensuelles, les frais d’hospitalisation liés à la grossesse et surtout l’accouchement. Dans les centres de protection maternelle et infantile ou PMI, tout est gratuit. En ce qui concerne les centres de santé et les hôpitaux, vous n’aurez qu’à payer le ticket modérateur. Donc si vous avez peu de ressources ou que vous êtes financièrement en difficulté vous pouvez aller en toute quiétude dans la PMI la plus proche de chez vous. Dans les PMI vous serez suivi par des professionnelles, mais vous pourrez aussi être aidé psychologiquement. Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité qui ne sont plus couverts par leurs parents, les femmes séparées de leur conjoint sont ceux qui ont notamment le droit à ce genre d’aide. Voici alors quelques conditions à respecter :

  • Pour la CMU ou couverture maladie universelle de base, le demandeur doit résider en France plus de 3 mois et être en situation régulière. Ce lui permettra d’être remboursé aux mêmes taux que les autres assurés sociaux.
  • Il est aussi possible bénéficier de la CMU complémentaire sous certaines conditions de ressources, de façon à pouvoir accéder aux médecins ou à l’hôpital sans faire aucune avance.

La déclaration de grossesse

Pour voir droit aux aides légalement réservées à la femme enceinte il faut avant tout faire les bonnes déclarations au moment adéquat auprès de divers organismes et surtout son employeur. La marche à suivre est simple. En premier lieu, il faut prendre rendez-vous chez un gynécologue si vous n’en avez pas encore pour faire un examen. Si le gynécologue est bien équipé, il fera la déclaration de grossesse en ligne et à la sécurité sociale. Dans le cas inverse, il vous remettra un formulaire papier avec plusieurs volets. Le rose est à envoyer à votre caisse et les deux volets bleus à votre CAF. Vous vous demandez sûrement pourquoi vous devez informer votre CAF au plus tôt. C’est très simple :

  • Pour avoir la possibilité de connaître des informations concernant les autres aides auxquels vous avez droit
  • Parce qu’avant le 3e mois le versement des allocations et de la prise en charge sont soumis à l’obligation de déclaration.

Salariée et enceinte : prenez connaissance de vos droits

Vous êtes déjà enceinte ou vous y songez encore ? Gérer cette situation au travail nécessite la connaissance de vos droits. Annoncer l’heureux évènement ne sera pas très difficile, mais entre partir et revenir, il est indispensable de bien mener les démarches pour que tout se passe dans de bonnes conditions.

Avertir votre employeur de votre état, l’étape primordiale pour les salariées enceintes

Suivant art.L.1225-24 du Code du travail, vous devez avertir votre employeur de votre état. Aucune obligation n’est définie par la loi concernant le délai, mais il est conseillé de lui faire part de la date de votre départ et de votre retour le plus tôt possible. D’ailleurs, notez bien que votre statut de femme enceinte est une forme de protection pour vous, donc, plus vous agissez à temps, mieux vous serez protégée. L’idéal est de le faire entre 3 et 4 mois de grossesse, car il faudra encore clarifier la situation auprès de votre employeur, d’ailleurs, l’entreprise devra encore s’organiser pour vous remplacer lors de votre départ.

Les droits de la femme enceinte

  • Une femme enceinte est strictement protégée contre un licenciement qui serait lié à son état selon l’art.L.1225-4 et L.1225-5. Aussi l’employeur ne doit pas non plus prendre en considération l’état de sa grossesse pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat au cours d’une période d’essai ou prononcer une mutation d’emploi sous réserve des dispositions de l’article L.122-25-1.
  • Les absences médicales durant votre grossesse sont autorisées et rémunérées, car en aucun cas elles ne sont assimilées à du temps de travail effectif. Toutefois, vous êtes toujours dans l’obligation de présenter à votre employeur un justificatif de vos rendez-vous médicaux.
  • Votre état peut vous amener à changer de postes ou à aménager vos horaires, mais un certificat établi par votre médecin doit attester réellement votre état et les raisons qui vous poussent à demander ces changements.
  • La grossesse n’entraîne pas une baisse de salaire et après votre congé maternité, vous devrez reprendre le travail aux mêmes fonctions selon l’art. L. 1225-8.
  • En cas de litiges, tournez vers l’un de vos représentants du personnel, un conseiller du personnel ou un juriste.

La durée du congé maternité

Elle varie en fonction de la situation (première ou deuxième grossesse). Le congé est de 16 semaines soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 après. Par contre  vous aurez droit à 26 semaines soit 8 avant l’accouchement et 18 après, si vous avez déjà deux enfants ou même plus. Le délai sera de 34 semaines au total (12 avant et 22 après) dans le cas de jumeaux. Suivant les cas et seulement sur prescription médicale, le congé prénatal peut être prolongé de 2 semaines (au plus) et de 4 semaines (au plus) pour le congé postnatal.

Congé maternité : quelle rémunération ?

La Sécurité sociale sera en charge de vous verser les indemnités du congé maternité. Votre employeur devra vous verser un maintien de votre salaire suivant certaines conventions collectives, mais à vous de consulter celle dont relève votre entreprise.  Pour jouir de ces indemnités, il vous faudra justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social et le respect du délai minimal de 8 semaines d’arrêt de travail est également obligatoire.

Enfant et maltraitance : fait, conséquence et mesures de protection

La maltraitance des enfants désigne la négligence et les violences envers toute personne de moins de 18 ans. Elle peut s’entendre de toutes les formes :

  • Mauvais traitements affectifs et/ou physiques.
  • Négligence.
  • Sévices sexuels.
  • Traitement négligent ou d’exploitations commerciales ou autres.

Tout ce qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, son développement, sa survie, ou sa dignité est toujours classé de maltraitance que ce soit dans le contexte de confiance, de relation de responsabilité ou même de pouvoir.

Ampleur du problème

La maltraitance des enfants est un sujet mondial et ce qui est triste, c’est que les conséquences sont graves et à vie pour les victimes. La situation est plus grave dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Malgré l’existence de plusieurs études menées dans tout le monde entier la complexité de la maltraitance des enfants rend les choses plus difficiles. Des études internationales ont révélé qu’un quart des adultes déclarent avoir subi des violences physiques dans leur enfance. Un homme sur 13 et une femme sur 5 et déclarent aussi avoir subi des violences sexuelles dans leur enfance. Selon les estimations, environ 41 000 enfants de moins de 15 ans sont victimes d’homicides, mais l’ampleur réelle du problème reste floue étant donné qu’une proportion importante des décès dus à des mauvais traitements est attribuée erronément à des brûlures, une chute, la noyade ou à d’autres causes.

Les conséquences sont graves et à vie

Pour les enfants et leurs familles, la maltraitance peut laisser des souffrances graves et à long terme. Le stress et la perturbation du développement précoce du cerveau peuvent atteindre la victime. À l’extrême le stress peut affecter le développement du système nerveux et immunitaire de l’enfant. En devenant adulte dans l’avenir, la victime sera davantage exposée à divers troubles physiques, comportementaux ou même psychiques :

  • Dépression.
  • Propension à commettre des violences ou à en subir.
  • Obésité.
  • Grossesse non désirée.
  • Comportements sexuels à risque.
  • Alcoolisme et toxicomanie.

La maltraitance peut également favoriser les pathologies cardiaques, les suicides, le cancer et les infections sexuellement transmissibles. Au-delà de toutes ces répercussions, elle implique sur un coût économique lié notamment aux hospitalisations, au traitement des troubles psychiques, aux dépenses de santé à plus long terme et à la protection de l’enfance.

Des mesures sont à prendre

  • Pour enrayer la spirale des infanticides, il est indispensable de mieux détecter la maltraitance. Former chaque personne aux repérages et à l’évaluation du danger est l’idéale solution. La mise en œuvre d’un révérenciel d’évaluation nationale est également envisagée. Pour prévenir les violences, il est question de renforcer le rôle des services de PMI afin de leur permettre d’accompagner les parents en difficultés.
  • L’intérêt de l’enfant doit être une obligation.
  • Une urgence de santé publique avec des soins urgents, spécifiques et durables est à mettre en place avec une prise en charge à 100% les frais médicaux des enfants victimes.
  • La mise en place des normes protectrices est toujours sollicitée même si des efforts ont été déjà entrepris jusqu’à ce jour.
  • Les mesures judiciaires doivent être exécutées pour mettre à l’abri les victimes.
  • Les pouvoirs publics doivent devenir de bons parents pour les victimes, pour cela, il faudrait accompagner les victimes au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie sociale et professionnelle.

Comment doit s’habiller un avocat au tribunal ?

Vous travaillez dans le monde juridique et vous ne savez pas toujours comment vous habillez. Bien que la robe d’avocat existe, vous n’êtes pas sûr de vouloir porter cet habit tous les jours au tribunal. Quel est donc le dress code approprié d’un avocat au tribunal ? C’est ce que nous allons tenter de découvrir.

La bonne tenue

En général, si vous ne travaillez pas à la cour, vous pouvez porter ce que vous voulez. Mais si vous êtes un avocat en exercice, vous êtes tenu de respecter un code vestimentaire. Lors de votre serment par exemple, vous devez porter votre robe d’avocat. Certains avocats arborent même cette tenue lorsqu’ils doivent plaider devant un juge. Et ce n’est pas interdit du tout. Mais pour ceux qui n’ont pas envie de porter cette robe en permanence, ils ont la possibilité de porter d’autres tenues. Bien sûr, la tenue doit être à la fois sobre et classe.  Les avocats en général ne portent pas de jean quand ils sont en exercices. Si vous voulez être pris au sérieux lors d’un procès ou vos heures de travail au tribunal, nous vous conseillons d’adopter un beau costume. Un costume c’est classe et en plus ça donne un air plus sérieux qui inspire la confiance et le respect. C’est donc le vêtement idéal pour ce travail.

Comment choisir son costume ?

Si vous voulez que votre costume vous mette en valeur et vous offre tous les avantages qu’il devrait le faire à votre image, il est important de bien le choisir. Le bon costume est celui qui n’est ni trop grand ni trop petit pour vous. De même, évitez les costumes trop courts pour ne pas donner l’impression d’avoir emprunté ces costumes. Pensez également à les choisir dans des couleurs neutres, mais chic comme le bleu marine. Oubliez le costume noir, il donne un air sombre et austère. Bien sûr, il faudra choisir une couleur qui mette la couleur de votre peau en valeur.  Et pour le choix du costume lui-même, nous vous conseillons de choisir un costume fait sur mesure. Il sera non seulement à votre taille, mais sera entièrement adapté à votre morphologie. Avec un costume sur mesure vous êtes sûr d’être à la fois chic, classe et élégant. De quoi assurer votre plaidoyer en beauté.

Où acheter un costume sur mesure

Sur internet, vous trouverez de très bons tailleurs avec de nombreuses années d’expérience dans la confection de costume sur mesure. Vous pourrez les contacter pour votre costume. Ils proposent de nombreux styles et modèles parmi lesquels vous pourrez choisir en fonction de vos goûts ainsi que des besoins de votre profession. Vous ne serez d’ailleurs pas déçu par la qualité de travail et du costume même de ces tailleurs.

Grossesse : les droits d’une femme enceinte au travail

Déjà à l’embauche jusqu’à l’exécution du contrat de travail, une femme enceinte est protégée par des lois appropriées à sa situation de grossesse. Elle jouit déjà des garanties protectrices destinées aux femmes enceintes. La loi est toujours protectrice en faveur des femmes enceintes. Ce dispositif et protection peuvent inclure l’aménagement du temps de travail, le congé de maternité, le droit à l’allaitement ou l’acceptation de la demande d’autorisations d’absence pour une suivie de grossesse. Il est vrai qu’aucun texte n’impose d’aviser l’employeur d’une grossesse en cours ; cependant, il ne faut pas attendre la nature de s’en charger d’annoncer la bonne nouvelle à votre employeur afin de ne pas se priver des droits et garanties accordés par la loi. La plupart des futures mamans tardent d’annoncer sa grossesse à leur employeur de peur du licenciement ou du changement de certaines conditions et privilèges énoncés dans le contrat de travail. Toutefois, annoncer le plus tôt possible votre grossesse à votre employeur est une décision responsable et professionnelle. C’est très important pour que vous jouissiez dès le début de votre grossesse vos droits de femme enceinte. De l’autre côté, votre employeur peut s’organiser à toutes les modifications nécessaires pour adapter votre cadre de travail à votre situation de grossesse.

Connaître votre droit pendant la grossesse

  • Il est interdit pour un employeur de licencier une employée parce qu’elle est enceinte ou de modifier les conditions et les privilèges liés à l’emploi en raison d’une grossesse ou d’un accouchement. Il est également illégal pour un employeur de refuser d’embaucher une candidate parce qu’elle est enceinte. L’État d’un pays garantit explicitement aux travailleuses enceintes le droit à des aménagements raisonnables pour toutes les conditions liées à leurs grossesses. il peut s’agir notamment des pauses occasionnelles pour se reposer ou boire de l’eau,
  • un horaire de travail modifié. Une femme salariée enceinte peut demander un changement provisoire de son emploi du temps. Si elle travaille la nuit, elle peut demander un changement pour travailler le jour. Elle peut demander de ne pas être exposée à des risques toxiques pour la reproduction ou s’absenter pour des besoins médicaux connexes,
  • de ne pas assumer des missions légères et moins fatigantes et qui ne sont pas compatibles à la grossesse.

Si vous prenez un congé en raison d’une grossesse ou d’une affection liée à la grossesse, vous avez le droit de revenir. La loi autorise la femme enceinte de s’absenter pendant les heures de travail pour faire des visites prénatales ou réaliser des échographies. La femme enceinte peut rejoindre ces rendez-vous sans recourir à une diminution de salaire. Cependant, il est toujours judicieux de consulter la convention collective de votre entreprise.

Qu’est-ce que le congé de maternité ?

Les employées enceintes ont droit à 52 semaines de congé de maternité. Les 26 premières semaines correspondent au congé de maternité ordinaire et les 26 dernières semaines au congé de maternité supplémentaire.

Bien qu’aucune durée minimale de service ne soit requise pour prendre un congé de maternité, une employée enceinte doit aviser son employeur au moins 15 semaines avant la date prévue de l’accouchement:

  • Vous pouvez, jusqu’à trois ans après votre accouchement, prendre une pause raisonnable non rémunérée ou une pause rémunérée ou une heure de repas chaque jour pour pouvoir tirer le lait au travail.
  • Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour fournir une chambre ou un autre lieu, à proximité immédiate de votre lieu de travail, où vous pourrez donner le sein à votre bébé en privé.
  • Votre employeur ne peut pas prendre une mesure discriminatoire à votre décision d’exprimer le lait maternel au travail.

Qu’en est-il de la discrimination en raison d’une grossesse ?

Vous pouvez continuer votre assurance maladie pendant votre congé et vous êtes assuré de garder le même travail ou un travail comparable après la fin de votre congé. Si vous contribuez au coût de votre assurance maladie, vous devez continuer à payer votre part des primes pendant que vous êtes en congé familial payé. Si vous pensez que vous avez été victime de la discrimination en raison de votre grossesse. Ou une adaptation raisonnable est refusée par votre employeur pour un problème de santé lié à la grossesse ou à l’accouchement, vous pouvez déposer une plainte auprès de la juridiction compétente.

La violence envers les enfants : ce que dit la loi

La maltraitance et la négligence envers les enfants se produisent dans presque toute la famille, quels que soient leur revenu, leur éducation, leur taille, leur race et leur religion. Bien qu’il soit impossible de connaître le risque exact auquel un enfant est exposé, il convient de prendre en compte certains facteurs de risque de maltraitance et de négligence.

Alors que les organisations qui protègent les droits des enfants travaillent sans cesse pour protéger les enfants, il existe aussi des lois qui protègent les enfants de la maltraitance sous toutes ses formes. Beaucoup des enfants et des mineurs dans le monde entier peuvent être victimes des actes de maltraitance infantile comme les abus physiques, les abus psychologiques, les abus sexuels et l’inceste intrafamilial attribué sur l’enfant.

Cadre législatif de la maltraitance infantile

La loi Dorlhac du 10 juillet de 1989 est relative à la prévention des mauvais traitements infligés aux mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi précise clairement toutes les modalités de signalement quand la maltraitance se manifeste. Cette loi stipule que les professionnels de santé, les enseignants, les autorités et gendarmes soient bien formées pour la protection des enfants contre la maltraitance.

Les différentes formes de maltraitance infantile

Il existe quatre formes de maltraitance : la négligence, la violence psychologique, la violence physique et la violence sexuelle. Un enfant peut être soumis à une ou plusieurs formes de maltraitance à tout moment.

  • Négligence : Lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant en matière de nourriture, d’abri, de scolarité et de sécurité ne sont pas satisfaits, dans la mesure où l’enfant subit un préjudice important. Il s’agit de la négligence envers l’enfant.
  • Violence physique : Lorsqu’un enfant est agressé ou délibérément blessé, il s’agit d’une violence physique. La loi classifie comme agression physique quand une personne qui se trouve dans une position de confiance ou d’autorité blesse ou menace délibérément l’enfant. Il peut s’agir d’un membre de sa famille.
  • Abus émotionnel : Lorsque les besoins d’affection, d’approbation et de sécurité d’un enfant ne sont pas satisfaits, il s’agit bien d’un abus émotionnel.
  • Abus sexuel : quand une personne plus âgée, un jeune enfant possède plus de pouvoir pour une gratification sexuelle avec ou sans contact, c’est une forme d’abus sexuel.

Signes possibles d’abus

Bien que les éléments suivants puissent indiquer des abus, il est important de se rappeler qu’il pourrait y avoir d’autres explications. Bon nombre des «signes» d’abus peuvent également être des signes d’autres difficultés. Il est important de noter que certains enfants peuvent ne jamais nous donner le moindre signe de maltraitance. Parfois, un enfant ne semblera pas affecté par un incident, mais les parents devraient tout de même être attentifs aux réactions. Il est toujours important d’étudier les changements inexpliqués dans le comportement de votre enfant.