Saviez-vous qu’une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier durant son contrat de travail ? Cette protection légale prend en compte de l’état de vulnérabilité de la femme durant sa grossesse. Pour cela, la femme doit informer le plus tôt possible son employeur concernant son état de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant son certificat de grossesse délivré par un médecin. 

L’aménagement horaire

Une femme est vulnérable pendant la grossesse. Aucune loi ne prévoit un aménagement particulier d’horaire pour les femmes enceintes, mais plusieurs conventions collectives prévoient une modification des conditions de travail d’une femme pendant sa grossesse comme :

• La réduction d’horaire journalier du travail : ceci est au maximum d’une heure par jour selon le cas et à appliquer à partir de troisième ou du cinquième mois de grossesse.
• Son heure d’arrivée ou de départ au travail peut avoir lieu de cinq à quinze minutes d’heure normale (après pour la rentrée et en avance pour la sortie) Ceci est dans le but d’éviter les heures de pointes dans les transports communs. 
• Elle aura un privilège de pause pendant la journée d’une durée de vingt à quarante minutes

Il est bien de noter que ce sont des privilèges et non de droit. Alors, vous ne pouvez pas cumuler vos heures de réduction de temps de travail pour avoir des jours de congé supplémentaires.

Les droits d’une femme enceinte au travail

Selon le code de travail, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour ses examens médicaux obligatoires pour la surveillance de sa grossesse comme : la consultation prénatale, l’échographie, les analyses aux laboratoires, et autres. Cela n’entraîne aucune diminution de rémunération. En aucun cas, votre employeur ne peut vous demander de travailler plus de dix heures par jour. Et aussi, il ne doit pas vous faire travailler pendant les deux semaines précédant la date probable de votre accouchement et les six semaines qui le suivent. Vous pouvez aussi demander un changement de poste selon votre état. Et vous aurez l’assurance de reprendre votre poste au retour du congé de maternité. Ceci doit être justifié par un médecin et cela n’affecte pas votre salaire. Sachez qu’une femme enceinte est strictement protégée contre un licenciement lié à son état. Et la grossesse n’est pas une raison pour ne pas l’embaucher. Elle a aussi le droit de démissionner sans préavis et sans devoir des indemnités de ruptures.

L’assurance maladie et la grossesse

Pour bénéficier une prise en charge et un remboursement amélioré des frais médicaux associés à la grossesse et à l’accouchement, il est conseillé de déclarer très rapidement votre état soit par courrier, soit directement en ligne à votre Caisse d’Assurance Maladie et à votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous devez donc mettre à jour votre carte vitale. Les soins et les examens relatifs à une grossesse sont pris en charge en totalité pour toutes femmes enceintes ayant une couverture sociale. Et pour celles qui sont en difficultés financières, elles peuvent recourir au service des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les examens médicaux sont gratuits, mais sous condition : résidant plus de trois mois en France, chômeur non indemnisé, les femmes séparées de leur conjoint, et autres.   

Une grosse chamboule votre quotidien de A à Z, et financièrement parlant ce n’est pas toujours facile. Inutile de vous apitoyer sur votre sort si vous rencontrez des difficultés financières en ce moment, car une solution s’offre à vous, les aides financières proposées aux futurs et jeunes parents.

Les frais médicaux associés à la grossesse et à l’accouchement

En France la totalité des frais liés à la surveillance médicale de la grossesse et à l’accouchement est prise en charge pour toute femme enceinte qui possède une couverture sociale. Que ce soit les examens médicaux, les consultations mensuelles, les frais d’hospitalisation liés à la grossesse et surtout l’accouchement. Dans les centres de protection maternelle et infantile ou PMI, tout est gratuit. En ce qui concerne les centres de santé et les hôpitaux, vous n’aurez qu’à payer le ticket modérateur. Donc si vous avez peu de ressources ou que vous êtes financièrement en difficulté vous pouvez aller en toute quiétude dans la PMI la plus proche de chez vous. Dans les PMI vous serez suivi par des professionnelles, mais vous pourrez aussi être aidé psychologiquement. Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité qui ne sont plus couverts par leurs parents, les femmes séparées de leur conjoint sont ceux qui ont notamment le droit à ce genre d’aide. Voici alors quelques conditions à respecter :

• Pour la CMU ou couverture maladie universelle de base, le demandeur doit résider en France plus de 3 mois et être en situation régulière. Ce lui permettra d’être remboursé aux mêmes taux que les autres assurés sociaux.
• Il est aussi possible bénéficier de la CMU complémentaire sous certaines conditions de ressources, de façon à pouvoir accéder aux médecins ou à l’hôpital sans faire aucune avance.

La déclaration de grossesse

Pour voir droit aux aides légalement réservées à la femme enceinte il faut avant tout faire les bonnes déclarations au moment adéquat auprès de divers organismes et surtout son employeur. La marche à suivre est simple. En premier lieu, il faut prendre rendez-vous chez un gynécologue si vous n’en avez pas encore pour faire un examen. Si le gynécologue est bien équipé, il fera la déclaration de grossesse en ligne et à la sécurité sociale. Dans le cas inverse, il vous remettra un formulaire papier avec plusieurs volets. Le rose est à envoyer à votre caisse et les deux volets bleus à votre CAF. Vous vous demandez sûrement pourquoi vous devez informer votre CAF au plus tôt. C’est très simple :

• Pour avoir la possibilité de connaître des informations concernant les autres aides auxquels vous avez droit
• Parce qu’avant le 3e mois le versement des allocations et de la prise en charge sont soumis à l’obligation de déclaration.

Vous êtes déjà enceinte ou vous y songez encore ? Gérer cette situation au travail nécessite la connaissance de vos droits. Annoncer l’heureux évènement ne sera pas très difficile, mais entre partir et revenir, il est indispensable de bien mener les démarches pour que tout se passe dans de bonnes conditions.

Avertir votre employeur de votre état, l’étape primordiale pour les salariées enceintes

Suivant art.L.1225-24 du Code du travail, vous devez avertir votre employeur de votre état. Aucune obligation n’est définie par la loi concernant le délai, mais il est conseillé de lui faire part de la date de votre départ et de votre retour le plus tôt possible. D’ailleurs, notez bien que votre statut de femme enceinte est une forme de protection pour vous, donc, plus vous agissez à temps, mieux vous serez protégée. L’idéal est de le faire entre 3 et 4 mois de grossesse, car il faudra encore clarifier la situation auprès de votre employeur, d’ailleurs, l’entreprise devra encore s’organiser pour vous remplacer lors de votre départ.

Les droits de la femme enceinte

• Une femme enceinte est strictement protégée contre un licenciement qui serait lié à son état selon l’art.L.1225-4 et L.1225-5. Aussi l’employeur ne doit pas non plus prendre en considération l’état de sa grossesse pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat au cours d’une période d’essai ou prononcer une mutation d’emploi sous réserve des dispositions de l’article L.122-25-1.
• Les absences médicales durant votre grossesse sont autorisées et rémunérées, car en aucun cas elles ne sont assimilées à du temps de travail effectif. Toutefois, vous êtes toujours dans l’obligation de présenter à votre employeur un justificatif de vos rendez-vous médicaux.
• Votre état peut vous amener à changer de postes ou à aménager vos horaires, mais un certificat établi par votre médecin doit attester réellement votre état et les raisons qui vous poussent à demander ces changements.
• La grossesse n’entraîne pas une baisse de salaire et après votre congé maternité, vous devrez reprendre le travail aux mêmes fonctions selon l’art. L. 1225-8.
• En cas de litiges, tournez vers l’un de vos représentants du personnel, un conseiller du personnel ou un juriste.

La durée du congé maternité

Elle varie en fonction de la situation (première ou deuxième grossesse). Le congé est de 16 semaines soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 après. Par contre  vous aurez droit à 26 semaines soit 8 avant l’accouchement et 18 après, si vous avez déjà deux enfants ou même plus. Le délai sera de 34 semaines au total (12 avant et 22 après) dans le cas de jumeaux. Suivant les cas et seulement sur prescription médicale, le congé prénatal peut être prolongé de 2 semaines (au plus) et de 4 semaines (au plus) pour le congé postnatal.

Congé maternité : quelle rémunération ?

La Sécurité sociale sera en charge de vous verser les indemnités du congé maternité. Votre employeur devra vous verser un maintien de votre salaire suivant certaines conventions collectives, mais à vous de consulter celle dont relève votre entreprise.  Pour jouir de ces indemnités, il vous faudra justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social et le respect du délai minimal de 8 semaines d’arrêt de travail est également obligatoire.

Déjà à l’embauche jusqu’à l’exécution du contrat de travail, une femme enceinte est protégée par des lois appropriées à sa situation de grossesse. Elle jouit déjà des garanties protectrices destinées aux femmes enceintes. La loi est toujours protectrice en faveur des femmes enceintes. Ce dispositif et protection peuvent inclure l’aménagement du temps de travail, le congé de maternité, le droit à l’allaitement ou l’acceptation de la demande d’autorisations d’absence pour une suivie de grossesse. Il est vrai qu’aucun texte n’impose d’aviser l’employeur d’une grossesse en cours ; cependant, il ne faut pas attendre la nature de s’en charger d’annoncer la bonne nouvelle à votre employeur afin de ne pas se priver des droits et garanties accordés par la loi. La plupart des futures mamans tardent d’annoncer sa grossesse à leur employeur de peur du licenciement ou du changement de certaines conditions et privilèges énoncés dans le contrat de travail. Toutefois, annoncer le plus tôt possible votre grossesse à votre employeur est une décision responsable et professionnelle. C’est très important pour que vous jouissiez dès le début de votre grossesse vos droits de femme enceinte. De l’autre côté, votre employeur peut s’organiser à toutes les modifications nécessaires pour adapter votre cadre de travail à votre situation de grossesse.

Connaître votre droit pendant la grossesse

• Il est interdit pour un employeur de licencier une employée parce qu’elle est enceinte ou de modifier les conditions et les privilèges liés à l’emploi en raison d’une grossesse ou d’un accouchement. Il est également illégal pour un employeur de refuser d’embaucher une candidate parce qu’elle est enceinte. L’État d’un pays garantit explicitement aux travailleuses enceintes le droit à des aménagements raisonnables pour toutes les conditions liées à leurs grossesses. il peut s’agir notamment des pauses occasionnelles pour se reposer ou boire de l’eau,
• un horaire de travail modifié. Une femme salariée enceinte peut demander un changement provisoire de son emploi du temps. Si elle travaille la nuit, elle peut demander un changement pour travailler le jour. Elle peut demander de ne pas être exposée à des risques toxiques pour la reproduction ou s’absenter pour des besoins médicaux connexes,
• de ne pas assumer des missions légères et moins fatigantes et qui ne sont pas compatibles à la grossesse.

Si vous prenez un congé en raison d’une grossesse ou d’une affection liée à la grossesse, vous avez le droit de revenir. La loi autorise la femme enceinte de s’absenter pendant les heures de travail pour faire des visites prénatales ou réaliser des échographies. La femme enceinte peut rejoindre ces rendez-vous sans recourir à une diminution de salaire. Cependant, il est toujours judicieux de consulter la convention collective de votre entreprise.

Qu’est-ce que le congé de maternité ?

Les employées enceintes ont droit à 52 semaines de congé de maternité. Les 26 premières semaines correspondent au congé de maternité ordinaire et les 26 dernières semaines au congé de maternité supplémentaire.

Bien qu’aucune durée minimale de service ne soit requise pour prendre un congé de maternité, une employée enceinte doit aviser son employeur au moins 15 semaines avant la date prévue de l’accouchement:

• Vous pouvez, jusqu’à trois ans après votre accouchement, prendre une pause raisonnable non rémunérée ou une pause rémunérée ou une heure de repas chaque jour pour pouvoir tirer le lait au travail.
• Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour fournir une chambre ou un autre lieu, à proximité immédiate de votre lieu de travail, où vous pourrez donner le sein à votre bébé en privé.
• Votre employeur ne peut pas prendre une mesure discriminatoire à votre décision d’exprimer le lait maternel au travail.

Qu’en est-il de la discrimination en raison d’une grossesse ?

Vous pouvez continuer votre assurance maladie pendant votre congé et vous êtes assuré de garder le même travail ou un travail comparable après la fin de votre congé. Si vous contribuez au coût de votre assurance maladie, vous devez continuer à payer votre part des primes pendant que vous êtes en congé familial payé. Si vous pensez que vous avez été victime de la discrimination en raison de votre grossesse. Ou une adaptation raisonnable est refusée par votre employeur pour un problème de santé lié à la grossesse ou à l’accouchement, vous pouvez déposer une plainte auprès de la juridiction compétente.