Grossesse : les droits d’une femme enceinte au travail

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Déjà à l’embauche jusqu’à l’exécution du contrat de travail, une femme enceinte est protégée par des lois appropriées à sa situation de grossesse. Elle jouit déjà des garanties protectrices destinées aux femmes enceintes. La loi est toujours protectrice en faveur des femmes enceintes. Ce dispositif et protection peuvent inclure l’aménagement du temps de travail, le congé de maternité, le droit à l’allaitement ou l’acceptation de la demande d’autorisations d’absence pour une suivie de grossesse. Il est vrai qu’aucun texte n’impose d’aviser l’employeur d’une grossesse en cours ; cependant, il ne faut pas attendre la nature de s’en charger d’annoncer la bonne nouvelle à votre employeur afin de ne pas se priver des droits et garanties accordés par la loi. La plupart des futures mamans tardent d’annoncer sa grossesse à leur employeur de peur du licenciement ou du changement de certaines conditions et privilèges énoncés dans le contrat de travail. Toutefois, annoncer le plus tôt possible votre grossesse à votre employeur est une décision responsable et professionnelle. C’est très important pour que vous jouissiez dès le début de votre grossesse vos droits de femme enceinte. De l’autre côté, votre employeur peut s’organiser à toutes les modifications nécessaires pour adapter votre cadre de travail à votre situation de grossesse.

Connaître votre droit pendant la grossesse

  • Il est interdit pour un employeur de licencier une employée parce qu’elle est enceinte ou de modifier les conditions et les privilèges liés à l’emploi en raison d’une grossesse ou d’un accouchement. Il est également illégal pour un employeur de refuser d’embaucher une candidate parce qu’elle est enceinte. L’État d’un pays garantit explicitement aux travailleuses enceintes le droit à des aménagements raisonnables pour toutes les conditions liées à leurs grossesses. il peut s’agir notamment des pauses occasionnelles pour se reposer ou boire de l’eau,
  • un horaire de travail modifié. Une femme salariée enceinte peut demander un changement provisoire de son emploi du temps. Si elle travaille la nuit, elle peut demander un changement pour travailler le jour. Elle peut demander de ne pas être exposée à des risques toxiques pour la reproduction ou s’absenter pour des besoins médicaux connexes,
  • de ne pas assumer des missions légères et moins fatigantes et qui ne sont pas compatibles à la grossesse.

Si vous prenez un congé en raison d’une grossesse ou d’une affection liée à la grossesse, vous avez le droit de revenir. La loi autorise la femme enceinte de s’absenter pendant les heures de travail pour faire des visites prénatales ou réaliser des échographies. La femme enceinte peut rejoindre ces rendez-vous sans recourir à une diminution de salaire. Cependant, il est toujours judicieux de consulter la convention collective de votre entreprise.

Qu’est-ce que le congé de maternité ?

Les employées enceintes ont droit à 52 semaines de congé de maternité. Les 26 premières semaines correspondent au congé de maternité ordinaire et les 26 dernières semaines au congé de maternité supplémentaire.

Bien qu’aucune durée minimale de service ne soit requise pour prendre un congé de maternité, une employée enceinte doit aviser son employeur au moins 15 semaines avant la date prévue de l’accouchement:

  • Vous pouvez, jusqu’à trois ans après votre accouchement, prendre une pause raisonnable non rémunérée ou une pause rémunérée ou une heure de repas chaque jour pour pouvoir tirer le lait au travail.
  • Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour fournir une chambre ou un autre lieu, à proximité immédiate de votre lieu de travail, où vous pourrez donner le sein à votre bébé en privé.
  • Votre employeur ne peut pas prendre une mesure discriminatoire à votre décision d’exprimer le lait maternel au travail.

Qu’en est-il de la discrimination en raison d’une grossesse ?

Vous pouvez continuer votre assurance maladie pendant votre congé et vous êtes assuré de garder le même travail ou un travail comparable après la fin de votre congé. Si vous contribuez au coût de votre assurance maladie, vous devez continuer à payer votre part des primes pendant que vous êtes en congé familial payé. Si vous pensez que vous avez été victime de la discrimination en raison de votre grossesse. Ou une adaptation raisonnable est refusée par votre employeur pour un problème de santé lié à la grossesse ou à l’accouchement, vous pouvez déposer une plainte auprès de la juridiction compétente.

La violence envers les enfants : ce que dit la loi

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La maltraitance et la négligence envers les enfants se produisent dans presque toute la famille, quels que soient leur revenu, leur éducation, leur taille, leur race et leur religion. Bien qu’il soit impossible de connaître le risque exact auquel un enfant est exposé, il convient de prendre en compte certains facteurs de risque de maltraitance et de négligence.

Alors que les organisations qui protègent les droits des enfants travaillent sans cesse pour protéger les enfants, il existe aussi des lois qui protègent les enfants de la maltraitance sous toutes ses formes. Beaucoup des enfants et des mineurs dans le monde entier peuvent être victimes des actes de maltraitance infantile comme les abus physiques, les abus psychologiques, les abus sexuels et l’inceste intrafamilial attribué sur l’enfant.

Cadre législatif de la maltraitance infantile

La loi Dorlhac du 10 juillet de 1989 est relative à la prévention des mauvais traitements infligés aux mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi précise clairement toutes les modalités de signalement quand la maltraitance se manifeste. Cette loi stipule que les professionnels de santé, les enseignants, les autorités et gendarmes soient bien formées pour la protection des enfants contre la maltraitance.

Les différentes formes de maltraitance infantile

Il existe quatre formes de maltraitance : la négligence, la violence psychologique, la violence physique et la violence sexuelle. Un enfant peut être soumis à une ou plusieurs formes de maltraitance à tout moment.

  • Négligence : Lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant en matière de nourriture, d’abri, de scolarité et de sécurité ne sont pas satisfaits, dans la mesure où l’enfant subit un préjudice important. Il s’agit de la négligence envers l’enfant.
  • Violence physique : Lorsqu’un enfant est agressé ou délibérément blessé, il s’agit d’une violence physique. La loi classifie comme agression physique quand une personne qui se trouve dans une position de confiance ou d’autorité blesse ou menace délibérément l’enfant. Il peut s’agir d’un membre de sa famille.
  • Abus émotionnel : Lorsque les besoins d’affection, d’approbation et de sécurité d’un enfant ne sont pas satisfaits, il s’agit bien d’un abus émotionnel.
  • Abus sexuel : quand une personne plus âgée, un jeune enfant possède plus de pouvoir pour une gratification sexuelle avec ou sans contact, c’est une forme d’abus sexuel.

Signes possibles d’abus

Bien que les éléments suivants puissent indiquer des abus, il est important de se rappeler qu’il pourrait y avoir d’autres explications. Bon nombre des «signes» d’abus peuvent également être des signes d’autres difficultés. Il est important de noter que certains enfants peuvent ne jamais nous donner le moindre signe de maltraitance. Parfois, un enfant ne semblera pas affecté par un incident, mais les parents devraient tout de même être attentifs aux réactions. Il est toujours important d’étudier les changements inexpliqués dans le comportement de votre enfant.

Le métier d’avocat

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Affirmer vouloir devenir un avocat constitue une fierté des jeunes d’aujourd’hui. Un avocat est un homme de la loi. Ce métier fait partie des professions libérales. Il est primordial de connaître à l’avance tout ce qui concerne le métier avant de s’y lancer réellement.

Les missions

Un avocat est une personne pouvant réaliser différentes missions.

  • Il assure l’assistance de ses clients en garde à vue. La présence d’un avocat varie en fonction de son cas.
  • Il assure la défense des collectivités, des entreprises ou des personnes au cours d’un procès.
  • Il assure la rédaction d’actes juridiques. Il peut s’agir d’un contrat de propriété intellectuelle, d’un contrat de travail ou d’un statut d’entreprise.
  • Il conseille ses clients afin d’éviter les procédures judiciaires. L’avocat est également un intermédiaire entre les deux parties pour trouver des termes de négociation. Il apporte également des conseils à son client concernant les répercussions juridiques d’une décision ou d’une action déterminée.

Un avocat peut choisir sa spécialisation. Mais il peut également se spécialiser dans plusieurs domaines.

Les compétences

Le fait de devenir avocat requiert des compétences bien définies. Vous devez d’abord connaître à la perfection toutes les lois. La rigueur est également une qualité demandée pour être un bon avocat. Ensuite, un avocat doit avoir la capacité de composer avec les charges de travail important imposé par ce métier. Le sens de l’organisation est un détail à ne jamais oublier. Enfin, l’avocat doit savoir synthétiser correctement chaque situation. Il doit avoir une capacité importante de rédaction. Un bon avocat doit également être à l’aise à l’oral.

Les étapes à suivre

La formation pour devenir avocat dure 18 mois. Elle s’effectue dans les CRFPA ou Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats. Les 18 mois se divisent en période de formation proprement dite, en période de stage et en période pour un projet pédagogique.

L’admission aux CRFPA nécessite un master de droit en M1 au minimum. Les étudiants du Science Pro peuvent également s’inscrire à cette formation pour devenir avocat. Ensuite, un examen d’entrée doit être réussi. La réussite pour ce concours d’entrée nécessite souvent un passage dans une classe préparatoire ou dans un IEJ (Institut d’Étude Judiciaire). Après les 18 mois de formation, vous obtenez un CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. L’inscription au sein du barreau que vous choisirez s’effectue après avoir prêté serment.

Les évolutions

Après avoir prêté serment, vous vous inscrivez au barreau que vous préférez. Le métier commence par le fait d’être un salarié. Ce sera après que vous pouvez vous associer à d’autres avocats ou ouvrir directement votre cabinet. Vous pouvez aller plus loin en devenant direction juridique, juriste ou employé juridique réglementé. N’hésitez pas à effectuer des recherches pour trouver le bon emploi.

La maltraitance des personnes âgées : il faut réagir

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La maltraitance des personnes âgées commence à toucher chaque famille actuellement. Nos aînées sont négligées de diverses manières. Le pourcentage de la maltraitance ne cesse de se développer avec un rapide vieillissement de la population. Ce phénomène inquiétant nécessite une réaction de la part de tous.

La maltraitance

La maltraitance est une action répétée ou unique pouvant causer des blessures morales ou des blessures proprement dites. Ces dernières peuvent également être causées par une absence d’intervention. En ce moment, l’OMS reçoit des déclarations de mauvais traitements à un taux de 4 à 6 %. Pour être exact, la maltraitance touche environ 600 000 personnes âgées.

Les différents types de maltraitance

Le monde actuel connaît un grand nombre de type de maltraitance.

  • La maltraitance sexuelle.
  • La maltraitance par négligence : une mise à disposition des ressources disponibles en défaut, une non-satisfaction des besoins fondamentaux.
  • La maltraitance physique : les mauvaises manipulations, les blessures, les coups, etc.
  • La maltraitance financière.
  • La maltraitance morale : les insultes, humiliations, harcèlements ou menaces.
  • La maltraitance médicale : la privation ou l’excès de médicaments ou de soins, les contentions abusives.

La majorité des maltraitances sont observées dans les domiciles des concernés plutôt qu’en institution. Dans le cas des personnes âgées, elles sont surtout abandonnées et isolées toute la journée. Certains membres de leur famille les enferment dans une pièce sans nourriture, sans eau et sans visite. Il peut s’agir de ses beaux-enfants ou de ses enfants dans 60 % des cas.

Les recours

Une lutte contre la maltraitance des handicapés et des personnes âgées a été lancée depuis 2007. La majorité des victimes ont beaucoup de mal à s’exprimer puisqu’il s’agit de ses proches. Mais si vous êtes victime ou témoin d’une maltraitance, réagissez.

  • Appelez l’association Voisin-Age. Il s’agit d’un site mettant en contact les personnes âgées isolées et ses voisins. La victime pourra ainsi recevoir des coups de fil et des visites plus régulièrement.
  • Si une situation d’urgence se présente, n’hésitez pas à appeler les secours ou la police.
  • Effectuez un signalement auprès du Procureur de la République.
  • Signalez le cas de la victime auprès d’un médecin traitant.
  • Appelez le 3977, il s’agit de la Fédération contre la Maltraitance. Elle analyse et oriente chaque signalement reçu. Cette fédération peut également être à votre écoute à tout moment.

Chaque citoyen est obligé de signaler une maltraitance s’il en est le témoin. Si vous n’effectuez pas un signalement, vous devez payer 45 000 euros d’amende. Vous devez également faire de la prison pendant 3 ans. Le fait de signaler une maltraitance est un devoir en tant que citoyen. N’hésitez pas à réagir face à ce genre de situation.

Le rôle d’un avocat en droit pénal

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Le droit pénal est considéré à la fois comme une science dure, mais aussi un domaine touchant l’aspect humain et social.

Au sein d’une société, la plupart des gens ne cherchent pas systématiquement à se tourner vers les autorités judiciaires. Mais dans le cas des actes les plus perturbateurs, il est nécessaire de recourir aux autorités compétentes. Qui dit droit dit forcément juge et avocat. Cet article met l’accent sur le rôle d’un avocat en droit pénal.

 

Le droit pénal entre en jeu en cas d’infractions

Il s’agit de la branche du droit qui établit les règles et les lois pour sanctionner les auteurs de crimes, délits et contraventions. C’est l’une des disciplines les plus importantes du droit étant donné que dans le monde d’aujourd’hui, le taux de criminalité ne cesse d’augmenter. Chaque individu peut être victime ou auteur d’une infraction. Dans ce cas, il est toujours important d’avoir un avocat lorsqu’il s’agit du droit pénal pour s’assurer de sa protection efficacement.

 

Les différentes missions d’un avocat en droit pénal

Dans le domaine du droit en général, l’avocat est le professionnel inscrit au barreau qui donne des conseils juridiques et représente son client (victime ou coupable) devant les tribunaux. En droit pénal, il s’agit donc de la personne qui va défendre une victime ou un auteur présumé d’un crime, d’un délit ou d’une contravention à la barre. L’avocat en droit pénal peut intervenir dans une cour d’assises s’il s’agit d’un crime, dans un tribunal correctionnel en cas de délit ou dans un tribunal administratif ou une commission de discipline pour le cas d’une contravention. Il convient de souligner ici qu’avoir un avocat à ses côtés est important lorsqu’il s’agit d’une procédure juridique pénale. Son rôle pour une victime d’une infraction est de faire en sorte que son client obtienne gain de cause comme l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas d’un auteur présumé d’infraction, l’avocat l’accompagne, le conseille et le soutient durant toute la procédure et plaide pour lui devant le tribunal compétent. Le salaire d’un avocat en France varie de 100 à 1000 euros de l’heure environ.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un salarié ?

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Si l’employeur peut mettre à pied un ou plusieurs salariés pour un motif réel et sérieux, celui-ci a en revanche le droit de démissionner. Mais quelles sont les conséquences de la démission d’un salarié ? Mise au point.

 

Conséquences d’une démission pour le salarié

Un salarié ne pourra pas quitter son travail du jour au lendemain. En effet, lorsqu’il est question de démission, le préavis s’impose toujours. Dans ce cas de figure, le démissionnaire est tenu de respecter ce préavis dont la durée a été fixée en amont par la convention collective. À titre informatif, il est possible que l’employeur laisse un salarié partir sans exécuter un préavis. En outre, celui-ci pourra échapper d’un préavis dans le cas d’une grossesse, d’une envie d’élever son enfant suite à un congé parental ou encore dans le cas où la démission est motivée par une création d’entreprises. En outre, à l’issue de la période de préavis, le salarié démissionnaire se doit de restituer à la société les matériels ou bien les biens qui sont mis à sa disposition durant l’exercice de sa fonction. Il est bien de noter que dans des circonstances très spécifiques, les salariés peuvent disposer d’un droit de rétraction. Ce cas est possible par exemple si la décision de la démission n’est pas issue d’une volonté libre.

 

Les conséquences de la démission pour l’employeur

L’employeur, quant à lui, a quelques formalités à accomplir à la suite de la démission d’un de ses salariés. Il est tenu de remettre à la démissionnaire un dernier bulletin de paye, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte. Les sommes à payer à celui-ci comprend l’indemnité compensatrice de congé payé, l’indemnité de préavis de démission, le paiement d’heures supplémentaires et la régularisation du solde de repos compensateur, du solde de jour de RTT (réduction du temps de travail), etc. En outre, une attestation pôle emploi doit être remise au salarié lors de sa démission. Par ailleurs, l’employeur doit examiner sa situation ainsi que celle du salarié du point de vue des effets de clauses du contrat du travail (clause de dédit-formation, clause de non-concurrence, clause de confidentialité).

Les avocats peuvent désormais avoir leur propre startup

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Aujourd’hui, de nombreuses entreprises juridiques de startup émergent dans le monde. Celles-ci proposent à leurs clients des prestations en ligne pour régler leurs litiges, ce qui détruit petit à petit le travail des avocats. Pour y remédier, de nombreux avocats décident de créer leur propre startup. Voici plus de détails concernant ce phénomène.

 

Un cabinet d’avocat en mode startup : pourquoi ?

Les avocats ont toujours été perçus comme des professionnels, ignorants de la technologie. Si les entrepreneurs se tournent petit à petit vers internet pour développer leurs entreprises, les cabinets d’avocats restent enfermés dans leurs établissements. Pourtant, les gens manquent de plus en plus de temps pour se déplacer. De ce fait, ils préfèrent s’adresser à internet, qui est un réseau plus rapide et ne nécessitant pas de déplacement. De plus, ces entreprises juridiques disposent de nombreuses offres très intéressantes telles qu’un avocat ou un établissement de contrat en ligne. Les clients viennent donc de moins en moins dans ces cabinets d’avocats et s’intéressent de plus en plus aux entreprises de startup. Toutes ces raisons ont poussé les avocats à créer eux-mêmes leur startup, en respectant certaines exigences.

 

Les conditions de création d’un cabinet de startup

 Pour transformer un cabinet d’avocat en mode startup, il faut réunir de nombreuses conditions.

Tout d’abord, il faut la volonté de réussir. La constitution d’un cabinet de startup peut s’accompagner de procédures complexes. Elle s’avère difficile et peut même échouer dans certains cas. Il est donc nécessaire d’avoir une persévérance et une bonne volonté pour pouvoir la réussir. Néanmoins, presque tous les avocats possèdent cette déontologie. De ce fait, la tâche ne risque pas d’être difficile.

Ensuite, les avocats ont besoin d’un esprit d’innovation, car le cabinet doit avoir une longueur d’avance par rapport aux autres entreprises. Pour y parvenir, ils peuvent s’inspirer d’autres marchés, d’autres secteurs ou d’autres domaines.

Le sens de la solidarité s’avère aussi important dans la réalisation d’une startup. Bien que les avocats travaillent déjà ensemble dans un cabinet standard, la collaboration est plus ou moins différente dans le cabinet en mode startup. Divers changements peuvent effectivement se produire, tels qu’une nouvelle organisation ou une nouvelle hiérarchie. De ce fait, il faut savoir s’entourer de compétences complémentaires.

Par ailleurs, le cabinet en startup exige l’utilisation de l’internet et du monde virtuel. Il faut donc être connecté, de plus que les prestations se font désormais en ligne.

Enfin, les jeunes avocats auront plus de chances que leurs ainés en matière de startup. En effet, ceux-ci sont plus conscients de la réalité virtuelle et peuvent s’adapter plus facilement à ce monde. Néanmoins, rien n’empêche les anciens avocats de s’attaquer au phénomène de la startup.

L’application AlerterPourSauver pour les plus vulnérables

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Pour mieux protéger les enfants en danger, l’association l’Enfant Bleu lance “AlerterPourSauver”. C’est une application qui va permettre de combattre la maltraitance infantile.

Le 20 novembre, une date à ne pas oublier

Le 20 novembre 1989 a été marqué par l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour cette année, cette date d’anniversaire apportera un grand cadeau aux enfants qui sont souvent victimes de la maltraitance. La journée internationale des droits de l’enfant sera célébrée ce mardi et à cette occasion, la première plateforme destinée à mieux protéger les enfants en danger, “AlerterPourSauver.org” va annoncer le déploiement de son application AlerterPourSauver.

Maltraitance : chaque jour, deux enfants décèdent en France

En 2017, Harris Interactive pour l’association l’Enfant Bleu a mené une étude menée sur la maltraitante infantile. Selon les déclarations retenues, 22 % des Français auraient été déjà victimes de maltraitances graves durant leur enfance :

  • Coup
  • Menace
  • Insultes
  • Humiliations
  • Manque d’hygiène et de soins
  • Attouchements
  • viols

Les faits survenaient à 68 % des cas au sein de leur propre famille et 80% d’entre eux n’osaient pas en parler au moment des faits. L’association indique également que les personnes soupçonnant des cas de maltraitance se taisent à 60% des cas. Face à un tel résultat, la maltraitance semble être considérée comme un sujet tabou, et ce par faute d’informations sur la conduite à suivre. En France, la maltraitance infantile continue de devenir un danger pour les enfants, car chaque jour, deux enfants décèdent.

L’Enfant Bleu prend les choses en main

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant de cette année, l’Enfant Bleu va lancer l’application AlerterPourSauver pour permettre aux victimes de sortir enfin du silence. Quant à leurs proches, ils pourront enfin leur venir en aide, car toutes les informations et les mesures à suivre sont maintenant à porter de main.

AlerterPourSauver est basée sur un système de géolocalisation et cette application permettra à tout enfant maltraité ou à tout témoin de trouver rapidement au plus proche de chez lui de l’aide (interlocuteur ou institution). L’enfant ou le témoin d’une maltraitance a juste à entrer l’adresse de la victime et sous forme de carte interactive, l’annuaire géolocalisé affichera toutes les institutions et les personnes ressources qui pourront venir en aide à l’enfant en danger.

Victime, témoin ou professionnel de santé, AlerterPourSauver dispose aussi d’un espace d’information sur la maltraitance avec tous les moyens d’agir. Même si AlerterPourSauver va arriver le 20 novembre 2018, le numéro du Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger ou (SNATED) est le 119. Une seule journée, une heure ou même une minute peut tout changer, ensemble, sauvons les enfants victimes de la maltraitance grâce à AlerterPourSauver.

Quelles sont les différentes branches du droit des assurances ?

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Suivant le principe d’indemnisation des sinistres, le droit des assurances est séparé en deux branches à savoir l’assurance de dommages et l’assurance de personnes. Le droit des assurances est l’ensemble de règles régissant les sociétés d’assurance ainsi que les relations entre les assureurs et les assurés. Dans cette optique, il existe deux grandes branches d’assurance à l’instar de l’assurance de dommage et l’assurance de personnes. Plus d’informations sur ces deux éléments sont à découvrir dans les lignes qui suivent.

 

Quid de l’assurance de dommages ?

Les assurances de dommages se rapportent à la garantie de patrimoine de l’assuré. Il s’agit de l’assurance qui obéit au principe indemnitaire en termes d’indemnisation de sinistres. Celle-ci rassemble deux grandes catégories, dont les assurances de choses et les assurances de responsabilités. Ces dernières ont pour but de garantir aux assurés contre les réparations que ceux-ci peuvent devoir quelque chose aux tiers en conséquence d’un préjudice qu’ils ont causé à ces derniers et pour lequel leur responsabilité a été engagée. Il peut s’agir entre autres d’une assurance incendie, assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance automobile. Quant aux assurances de choses ou assurances de biens, celles-ci visent à protéger l’assuré des pertes financières directes que celui-ci pourra subir à la suite des atteintes qui peuvent affecter les biens ou les choses lui appartenant.

 

Assurances de personnes

En ce qui concerne les assurances de personnes, ces dernières visent en particulier la garantie des personnes tout en couvrant les risques déterminés et également en assurant le versement de sommes dans l’éventualité de la réalisation de ces risques-là. Ce type d’assurance correspond au principe forfaitaire ou indemnitaire d’indemnisation des sinistres. Selon l’article R.321-1., ces catégories comprennent 26 branches, mais peuvent être classés en deux à savoir les assurances santé et les assurances vie. Ces dernières concernent notamment la vie, l’épargne, l’invalidité, la retraite, l’incapacité et le décès. Elles permettent par exemple d’épargner un capital   à la retraite et également d’assurer a des bénéficiaires désignés le remboursement de dettes en cas de décès. En outre, les assurances santé concernent entre autres les assurances accidents, les frais médicaux, les assurances maladie, l’invalidité et l’incapacité.

Vos droits et vos garanties au travail

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Vis-à-vis des femmes enceintes, la loi est très protectrice, et ce de l’embauche à l’exécution du contrat de travail. Salarié et employeur sont informés sur vos droits respectifs. De peur d’attirer des problèmes au travail, beaucoup de futures mamans tardent à annoncer leur grossesse. Certes, aucune loi n’oblige une femme à avertir son employeur de sa grossesse, mais il ne faut pas aussi attendre que la nature se charge de dévoiler la bonne nouvelle.

Mutation d’une femme enceinte

Si la femme enceinte juge que son travail est trop fatigant, difficile, voire incompatible avec une grossesse, elle peut parfaitement demander un changement provisoire de poste. L’employeur peut également procéder à une mutation après la demande du médecin du travail notamment si des risques toxiques sont à craindre. Si la personne travaille normalement de nuit, une mutation à un poste de jour est tout à fait envisageable, si c’est impossible, indépendant du congé de maternité, une suspension de son contrat de travail lui sera accordée. Pour la mutation, aucune diminution de paie ne sera évoquée.

Absences, aménagements du temps de travail

Une femme enceinte a des examens médicaux obligatoires à faire, sa santé et celle de son bébé est également à surveiller de près et généralement ces rendez-vous ont lieu durant les heures de travail. Généralement, la loi autorise à une femme enceinte de s’absenter pour ces interventions et bien évidemment, ces heures ne sont pas déduites de son salaire. Toutefois, certaines entreprises prévoient des aménagements d’horaire supplémentaire pour les femmes enceintes, pour en savoir plus sur les règlements intérieurs de votre société, consultez sa convention collective.

Licenciement

Une fois que la grossesse a été médicalement constatée, l’employeur ne peut licencier une future maman sauf :

  • Faute grave non liée à l’état de grossesse
  • Impossibilité de l’employeur à maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse comme une suppression de poste pour motif économique par exemple.

Cette protection est aussi prolongée durant le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. Toutes sanctions sur le fondement d’une grossesse prises à l’encontre d’une femme enceinte salariée sont également jugées illicites. Par ailleurs, une démission n’engage pas une femme enceinte à faire un préavis ou à indemniser la rupture de contrat.

Un employeur qui refuse d’embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme enceinte est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Congé de maternité et évolution professionnelle

À la fin d’une grossesse, une femme a toujours le droit de suspendre son activité pour accueillir son bébé et ce quelle que soit sa forme (salariées, indépendantes, en CDD ou à temps partiel). Elle a droit à 16 semaines minimum et en cas de naissances multiples, à partie du troisième enfant, le congé de maternité peut être allongé.

Comme le congé de maternité est une rupture brève de carrière, à son retour, le salarié enceinte peut demander si durant son absence, des augmentations de salaire ont été décidées ou versées. Dans le cadre d’une augmentation générale survenue durant le congé de maternité, à compter de son retour, l’employeur devra lui verser un rattrapage salarial.