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Motif de refus de prestation compensatoire

La prestation compensatoire s’applique en cas de divorce pour faute. Il s’agit d’une compensation financière envers la partie lésée à cause du divorce. Elle est fixée notamment par le juge.

Néanmoins, tous les cas de divorce n’ouvrent pas droit à une prestation compensatoire. En effet, en faire la demande n’implique pas forcément que l’on va toucher une pension alimentaire. Le juge peut utiliser quelques motifs de refus d’une demande de prestation compensatoire. En voici quelques-uns.

Tout dépend des conditions de vie du demandeur

La prestation compensatoire peut être accordée ou non selon les conditions de vie du demandeur. En effet, cette pension alimentaire n’est possible que si après le divorce, le niveau de vie de celui-ci baisse.

La prestation compensatoire peut s’appliquer pour une femme ou un homme. Il importe de le souligner. Quand bien même elle serait accordée, la somme n’est pas la même pour tous les cas. Elle se fixe en fonction des revenus du défendeur. Si celui-ci a moins de revenus que le demandeur, la demande de prestation compensatoire sera refusée.

En outre, une prestation compensatoire de divorce n’est pas possible quand on est déjà soutenue. Ceux et celles qui touchent d’ores et déjà une pension alimentaire seront exclus de la procédure.

Tout dépend de l’âge du demandeur

Plusieurs petits détails peuvent entrer en considération dans la décision d’un juge. Tel est le cas par exemple de l’âge du demandeur. En effet, si pendant la séparation, l’épouse ou l’époux a encore du temps pour une bonne progression de salaire, la prestation compensatoire ne s’applique pas. Le niveau de vie du demandeur peut facilement augmenter. 

Généralement, la prestation compensatoire est accordée aux femmes au foyer. Ce peut être notamment celles qui ont sacrifié une carrière pour la bonne tenue de la maison et des enfants. La prestation compensera alors ses efforts et ses sacrifices. Néanmoins, il y a des exceptions. Si pendant la vie commune, le demandeur touche une rémunération, la compensation sera refusée. Ce peut être venant de son mari ou d’autres parts.

Tout dépend de la durée de la vie commune

Les juges peuvent refuser une demande de prestation compensatoire selon la durée de la relation. Si la vie commune a été brève, une compensation financière sera difficile à calculer. C’est le cas notamment si le couple a vécu ensemble pendant moins de 10 ans.

En outre, il ne suffit pas de vivre en concubinage. Il faut passer par une procédure de divorce légale pour en faire la demande. En d’autres termes, la prestation compensatoire ne s’applique que pour ceux ayant contracté un mariage civil au moins.

Il faut en plus apporter la preuve de l’existence de la relation. Ce peut être les enfants, le livre de famille, l’acte de mariage, le témoignage des voisins, etc. Il importe également de prouver les fautes de son conjoint devant le tribunal.

Le divorce à l’amiable

La dissolution d’un mariage par consentement mutuel est prisée par les Français du fait de sa simplicité et de sa rapidité. Plus de la moitié des couples qui divorcent choisissent cette option, car elle est économique et ne nécessite que la présence d’un avocat.

Quelques types de divorces

Dans le droit français, il y a plusieurs sortes de divorces pour que le juge puisse décider au cas par cas. Le divorce accepté est la meilleure alternative pour que les conjoints se mettent d’accord sur les conséquences et conditions de la dissolution du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux partenaires qui se sont séparés il y moins de deux ans. Le divorce pour faute sera prononcé pour faute grave commise par l’un des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel

Concernant le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, les époux doivent être d’accord sur les conditions et conséquences de la rupture de leur contrat de mariage. Cette procédure peut être envisagée juste après la célébration du mariage. Pour les autres types de divorces, il faut attendre de six mois à deux ans en fonction de la catégorie et du régime matrimonial. Cette simplification fait qu’il s’agit du type de divorce le plus répandu en France et prisé par les acteurs principaux du droit français.

Les avantages du divorce à l’amiable

Avoir recours à ce genre de divorce est peu coûteux du fait que les conjoints peuvent utiliser les services d’un seul avocat. Leur seule obligation sera de fournir les dossiers nécessaires à la dissolution de leur mariage. Ils peuvent également aménager les dispositions de leur séparation à leur guise. Toutefois, lorsque ces dernières seront adoptées, ils ne pourront plus effectuer de modification. Il s’agit de la meilleure alternative pour éviter toute situation conflictuelle. De plus, seule une comparution devant le juge sera nécessaire. Nul besoin de faire plusieurs allers-retours et d’engager plusieurs années de sa vie pour cette dissolution. Il se peut que la procédure soit alourdie à cause de la liquidation notariée du régime matrimonial, en fonction du patrimoine, des dettes et crédits contractés par les époux et de leurs biens immobiliers.