Une victime peut demander une ordonnance de protection contre la violence domestique afin de tenir l’agresseur éloigné de lui. Elle doit fournir au tribunal une preuve raisonnable de violence afin de convaincre le juge de rendre l’ordonnance. L’ordonnance enjoint à l’agresseur de mettre un terme à la violence, sous peine de graves répercussions.

Les exigences relatives à l’ordonnance de protection

Pour demander une ordonnance de protection contre la violence domestique, les victimes doivent contacter le département du droit de la famille. Elles doivent remettre leur demande complétée au tribunal de la famille. Une ordonnance d’interdiction temporaire sera délivrée. Toutefois, la victime doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir une relation personnelle avec l’agresseur. L’agresseur peut être un conjoint ou conjointe, un compagnon de vie ou un ex-mari ou ex-femme. L’ordonnance exige que l’agresseur se tienne à au moins 100 mètres de la victime. Mais il n’est pas nécessaire de demander une séparation légale. On pourra demander une ordonnance de protection contre la violence domestique si l’agresseur :

• A blessé physiquement
• A fait des efforts pour le faire
• A menacé de le faire
• A agressé sexuellement en utilisant la force ou des menaces

Le fonctionnement des ordonnances de protection contre la violence domestique

Elles obligent l’agresseur à ne pas s’approcher du domicile, du lieu de travail ou de l’école de la victime. On peut également réclamer un policier pendant la récupération des objets personnels du domicile. L’ordonnance ne traite que temporairement de ces questions. Après le remplissage des papiers, le juge pourra poser quelques questions. Sur la base du plaidoyer, le personnel du tribunal remplira les formalités légales, comme la préparation de copies. L’une doit être remise en main propre à l’intimé par un adulte ou un huissier de justice. Ce dernier doit déposer une déclaration de signification au tribunal. Une fois l’audience fixée, la victime devra y assister ou informer le greffier de son indisponibilité. Faute de quoi, l’ordonnance sera annulée. Elle peut engager un avocat pour la représenter à l’audience.

La durée des ordonnances temporaires de protection contre la violence domestique

Les ordonnances de protection durent un an à compter de leur date d’émission. Mais on peut demander son renouvellement pour une année en déposant une demande avant son expiration. Toutefois, un juge n’autorisera une prolongation que s’il estime que la victime est toujours en danger. Cependant, si l’agresseur viole l’ordonnance, il faudra appeler immédiatement la police afin que l’agresseur soit arrêté. Si la police estime qu’il y a une cause probable, elle pourra accuser le défendeur d’outrage au tribunal. Cela entraînera une sanction, une mise à l’épreuve, voire une peine. Il est utile d’avoir toujours sur soi une copie de l’ordonnance de protection contre la violence domestique. Malheureusement, cela ne garantira pas la sécurité si l’agresseur n’a pas peur de la sanction ou de la peine.

La maltraitance à l’école apparaît le plus souvent comme le symptôme de lacunes institutionnelles graves. Comme les professionnels de santé, les enseignants ont eux aussi un rôle pour détecter les mauvais traitements sur un enfant et enclencher ainsi la procédure y afférente.

Deux notions à connaître en matière de maltraitance à l’école

Selon l’ODAS (Observatoire national de l’action sociale décentralisée) deux notions permettent de définir la maltraitance à l’établissement :

• L’enfant maltraité est celui qui est déjà victime de toute forme de maltraitance ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique : abus sexuels, violences physiques, cruauté mentale ou de négligences lourdes.
• L’enfant en risque quant à lui connaît des conditions d’existence de maltraitance qui risquent de compromettre sa sécurité, sa santé, sa moralité, son entretien, mais surtout son éducation, mais qui n’est pas pour l’instant maltraité.

Maltraitance : le cadre législatif et réglementaire

Face à un cas supposé de maltraitance dans les établissements scolaires, il est plus fréquent que les enseignants fassent appel à une infirmière ou à une assistante sociale, avant de contacter un médecin. Cela signifie en effet que leur rôle est central dans le processus de signalement. Toutefois, la circulaire du 15 mai 1997 souligne que l’ensemble du personnel de l’Éducation nationale est concerné par les dispositions du cadre législatif et réglementaire. L’Éducation nationale joue donc une fonction déterminante, ainsi, en contact permanent avec les enfants, ses personnels ont nécessairement une obligation de vigilance et lorsque le cas se présente ils ont des comportements à adopter. Ils doivent informer sans attendre tous signes révélateurs de mauvais traitements, de maltraitance et d’atteintes sexuelles. Dans son rôle d’information, l’école doit participer à la prévention en sensibilisant les élèves.

Maltraitance : mobilisation et information

Les recteurs et inspecteurs d’académie sont tenus de mettre en œuvre le dispositif de prévention de la maltraitance au sein du système éducatif. Pour ce faire, une étroite collaboration avec les chefs d’établissement, inspecteurs de l’Éducation nationale, directeurs d’école et réseaux d’aide spécialisée pour les élèves en difficulté, mais surtout avec les personnels sociaux et de santé est à mettre en place. Des programmes d’actions destinées aux élèves sont aussi à prévoir dans le cadre du projet d’école ou d’établissement. Il est aussi obligatoire d’afficher le service téléphonique ” Allô enfance maltraitée “dans tous les établissements et services qui reçoivent habituellement des mineurs.

Maltraitance : formation des personnels

L’article L542-1 du Code de l’éducation impose aux professionnels concernés (de près ou de loin) la formation (initiale et continue) aux questions relatives à la maltraitance des mineurs. Les principaux thèmes à aborder sont les causes des mauvais traitements ; leur repérage ; les modalités d’intervention ; le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ; la prévention ; et aussi l’évaluation. Pour les futurs professeurs des écoles, des collèges et des lycées, les IUFM en assurent la formation dès la deuxième année du cursus de formation. Des stages sont aussi proposés par les structures chargées de la formation continue des enseignants.

La maltraitance des enfants désigne la négligence et les violences envers toute personne de moins de 18 ans. Elle peut s’entendre de toutes les formes :

• Mauvais traitements affectifs et/ou physiques.
• Négligence.
• Sévices sexuels.
• Traitement négligent ou d’exploitations commerciales ou autres.

Tout ce qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, son développement, sa survie, ou sa dignité est toujours classé de maltraitance que ce soit dans le contexte de confiance, de relation de responsabilité ou même de pouvoir.

Ampleur du problème

La maltraitance des enfants est un sujet mondial et ce qui est triste, c’est que les conséquences sont graves et à vie pour les victimes. La situation est plus grave dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Malgré l’existence de plusieurs études menées dans tout le monde entier la complexité de la maltraitance des enfants rend les choses plus difficiles. Des études internationales ont révélé qu’un quart des adultes déclarent avoir subi des violences physiques dans leur enfance. Un homme sur 13 et une femme sur 5 et déclarent aussi avoir subi des violences sexuelles dans leur enfance. Selon les estimations, environ 41 000 enfants de moins de 15 ans sont victimes d’homicides, mais l’ampleur réelle du problème reste floue étant donné qu’une proportion importante des décès dus à des mauvais traitements est attribuée erronément à des brûlures, une chute, la noyade ou à d’autres causes.

Les conséquences sont graves et à vie

Pour les enfants et leurs familles, la maltraitance peut laisser des souffrances graves et à long terme. Le stress et la perturbation du développement précoce du cerveau peuvent atteindre la victime. À l’extrême le stress peut affecter le développement du système nerveux et immunitaire de l’enfant. En devenant adulte dans l’avenir, la victime sera davantage exposée à divers troubles physiques, comportementaux ou même psychiques :

• Dépression.
• Propension à commettre des violences ou à en subir.
• Obésité.
• Grossesse non désirée.
• Comportements sexuels à risque.
• Alcoolisme et toxicomanie.

La maltraitance peut également favoriser les pathologies cardiaques, les suicides, le cancer et les infections sexuellement transmissibles. Au-delà de toutes ces répercussions, elle implique sur un coût économique lié notamment aux hospitalisations, au traitement des troubles psychiques, aux dépenses de santé à plus long terme et à la protection de l’enfance.

Des mesures sont à prendre

• Pour enrayer la spirale des infanticides, il est indispensable de mieux détecter la maltraitance. Former chaque personne aux repérages et à l’évaluation du danger est l’idéale solution. La mise en œuvre d’un révérenciel d’évaluation nationale est également envisagée. Pour prévenir les violences, il est question de renforcer le rôle des services de PMI afin de leur permettre d’accompagner les parents en difficultés.
• L’intérêt de l’enfant doit être une obligation.
• Une urgence de santé publique avec des soins urgents, spécifiques et durables est à mettre en place avec une prise en charge à 100% les frais médicaux des enfants victimes.
• La mise en place des normes protectrices est toujours sollicitée même si des efforts ont été déjà entrepris jusqu’à ce jour.
• Les mesures judiciaires doivent être exécutées pour mettre à l’abri les victimes.
• Les pouvoirs publics doivent devenir de bons parents pour les victimes, pour cela, il faudrait accompagner les victimes au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie sociale et professionnelle.

La maltraitance et la négligence envers les enfants se produisent dans presque toute la famille, quels que soient leur revenu, leur éducation, leur taille, leur race et leur religion. Bien qu’il soit impossible de connaître le risque exact auquel un enfant est exposé, il convient de prendre en compte certains facteurs de risque de maltraitance et de négligence.

Alors que les organisations qui protègent les droits des enfants travaillent sans cesse pour protéger les enfants, il existe aussi des lois qui protègent les enfants de la maltraitance sous toutes ses formes. Beaucoup des enfants et des mineurs dans le monde entier peuvent être victimes des actes de maltraitance infantile comme les abus physiques, les abus psychologiques, les abus sexuels et l’inceste intrafamilial attribué sur l’enfant.

Cadre législatif de la maltraitance infantile

La loi Dorlhac du 10 juillet de 1989 est relative à la prévention des mauvais traitements infligés aux mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi précise clairement toutes les modalités de signalement quand la maltraitance se manifeste. Cette loi stipule que les professionnels de santé, les enseignants, les autorités et gendarmes soient bien formées pour la protection des enfants contre la maltraitance.

Les différentes formes de maltraitance infantile

Il existe quatre formes de maltraitance : la négligence, la violence psychologique, la violence physique et la violence sexuelle. Un enfant peut être soumis à une ou plusieurs formes de maltraitance à tout moment.

• Négligence : Lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant en matière de nourriture, d’abri, de scolarité et de sécurité ne sont pas satisfaits, dans la mesure où l’enfant subit un préjudice important. Il s’agit de la négligence envers l’enfant.
• Violence physique : Lorsqu’un enfant est agressé ou délibérément blessé, il s’agit d’une violence physique. La loi classifie comme agression physique quand une personne qui se trouve dans une position de confiance ou d’autorité blesse ou menace délibérément l’enfant. Il peut s’agir d’un membre de sa famille.
• Abus émotionnel : Lorsque les besoins d’affection, d’approbation et de sécurité d’un enfant ne sont pas satisfaits, il s’agit bien d’un abus émotionnel.
• Abus sexuel : quand une personne plus âgée, un jeune enfant possède plus de pouvoir pour une gratification sexuelle avec ou sans contact, c’est une forme d’abus sexuel.

Signes possibles d’abus

Bien que les éléments suivants puissent indiquer des abus, il est important de se rappeler qu’il pourrait y avoir d’autres explications. Bon nombre des «signes» d’abus peuvent également être des signes d’autres difficultés. Il est important de noter que certains enfants peuvent ne jamais nous donner le moindre signe de maltraitance. Parfois, un enfant ne semblera pas affecté par un incident, mais les parents devraient tout de même être attentifs aux réactions. Il est toujours important d’étudier les changements inexpliqués dans le comportement de votre enfant.

La maltraitance des personnes âgées commence à toucher chaque famille actuellement. Nos aînées sont négligées de diverses manières. Le pourcentage de la maltraitance ne cesse de se développer avec un rapide vieillissement de la population. Ce phénomène inquiétant nécessite une réaction de la part de tous.

La maltraitance

La maltraitance est une action répétée ou unique pouvant causer des blessures morales ou des blessures proprement dites. Ces dernières peuvent également être causées par une absence d’intervention. En ce moment, l’OMS reçoit des déclarations de mauvais traitements à un taux de 4 à 6 %. Pour être exact, la maltraitance touche environ 600 000 personnes âgées.

Les différents types de maltraitance

Le monde actuel connaît un grand nombre de type de maltraitance.

• La maltraitance sexuelle.
• La maltraitance par négligence : une mise à disposition des ressources disponibles en défaut, une non-satisfaction des besoins fondamentaux.
• La maltraitance physique : les mauvaises manipulations, les blessures, les coups, etc.
• La maltraitance financière.
• La maltraitance morale : les insultes, humiliations, harcèlements ou menaces.
• La maltraitance médicale : la privation ou l’excès de médicaments ou de soins, les contentions abusives.

La majorité des maltraitances sont observées dans les domiciles des concernés plutôt qu’en institution. Dans le cas des personnes âgées, elles sont surtout abandonnées et isolées toute la journée. Certains membres de leur famille les enferment dans une pièce sans nourriture, sans eau et sans visite. Il peut s’agir de ses beaux-enfants ou de ses enfants dans 60 % des cas.

Les recours

Une lutte contre la maltraitance des handicapés et des personnes âgées a été lancée depuis 2007. La majorité des victimes ont beaucoup de mal à s’exprimer puisqu’il s’agit de ses proches. Mais si vous êtes victime ou témoin d’une maltraitance, réagissez.

• Appelez l’association Voisin-Age. Il s’agit d’un site mettant en contact les personnes âgées isolées et ses voisins. La victime pourra ainsi recevoir des coups de fil et des visites plus régulièrement.
• Si une situation d’urgence se présente, n’hésitez pas à appeler les secours ou la police.
• Effectuez un signalement auprès du Procureur de la République.
• Signalez le cas de la victime auprès d’un médecin traitant.
• Appelez le 3977, il s’agit de la Fédération contre la Maltraitance. Elle analyse et oriente chaque signalement reçu. Cette fédération peut également être à votre écoute à tout moment.

Chaque citoyen est obligé de signaler une maltraitance s’il en est le témoin. Si vous n’effectuez pas un signalement, vous devez payer 45 000 euros d’amende. Vous devez également faire de la prison pendant 3 ans. Le fait de signaler une maltraitance est un devoir en tant que citoyen. N’hésitez pas à réagir face à ce genre de situation.

Pour mieux protéger les enfants en danger, l’association l’Enfant Bleu lance “AlerterPourSauver”. C’est une application qui va permettre de combattre la maltraitance infantile.

Le 20 novembre, une date à ne pas oublier

Le 20 novembre 1989 a été marqué par l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour cette année, cette date d’anniversaire apportera un grand cadeau aux enfants qui sont souvent victimes de la maltraitance. La journée internationale des droits de l’enfant sera célébrée ce mardi et à cette occasion, la première plateforme destinée à mieux protéger les enfants en danger, “AlerterPourSauver.org” va annoncer le déploiement de son application AlerterPourSauver.

Maltraitance : chaque jour, deux enfants décèdent en France

En 2017, Harris Interactive pour l’association l’Enfant Bleu a mené une étude menée sur la maltraitante infantile. Selon les déclarations retenues, 22 % des Français auraient été déjà victimes de maltraitances graves durant leur enfance :

• Coup
• Menace
• Insultes
• Humiliations
• Manque d’hygiène et de soins
• Attouchements
• viols

Les faits survenaient à 68 % des cas au sein de leur propre famille et 80% d’entre eux n’osaient pas en parler au moment des faits. L’association indique également que les personnes soupçonnant des cas de maltraitance se taisent à 60% des cas. Face à un tel résultat, la maltraitance semble être considérée comme un sujet tabou, et ce par faute d’informations sur la conduite à suivre. En France, la maltraitance infantile continue de devenir un danger pour les enfants, car chaque jour, deux enfants décèdent.

L’Enfant Bleu prend les choses en main

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant de cette année, l’Enfant Bleu va lancer l’application AlerterPourSauver pour permettre aux victimes de sortir enfin du silence. Quant à leurs proches, ils pourront enfin leur venir en aide, car toutes les informations et les mesures à suivre sont maintenant à porter de main.

AlerterPourSauver est basée sur un système de géolocalisation et cette application permettra à tout enfant maltraité ou à tout témoin de trouver rapidement au plus proche de chez lui de l’aide (interlocuteur ou institution). L’enfant ou le témoin d’une maltraitance a juste à entrer l’adresse de la victime et sous forme de carte interactive, l’annuaire géolocalisé affichera toutes les institutions et les personnes ressources qui pourront venir en aide à l’enfant en danger.

Victime, témoin ou professionnel de santé, AlerterPourSauver dispose aussi d’un espace d’information sur la maltraitance avec tous les moyens d’agir. Même si AlerterPourSauver va arriver le 20 novembre 2018, le numéro du Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger ou (SNATED) est le 119. Une seule journée, une heure ou même une minute peut tout changer, ensemble, sauvons les enfants victimes de la maltraitance grâce à AlerterPourSauver.