Archives de l’auteur : Julien Cailloux

La loi Châtel : mutuelle santé concernée et modalité de résiliation

Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’objectif de cette loi est d’offrir plus d’information détaillée aux consommateurs dans le domaine d’assurance santé. Par exemple, les modalités de résiliation de la mutuelle santé.

Les différentes catégories de mutuelle santé concernée

Il est important de savoir que la loi Châtel a été adoptée avant la loi Accord National Interprofessionnel. Cette dernière édicte aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En principe, la mutuelle obligatoire individuelle ou la mutuelle familiale obligatoire ne peuvent être résiliées par le biais de la loi Châtel parce qu’elle est souscrite par l’employeur c’est-à-dire qu’il est le seul qui a le droit de la résilier. Cependant, lorsque vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est tout à fait possible d’obtenir une option de résiliation par la loi Châtel. Pour ce faire, votre interlocuteur vous envoie un document d’information avec une hausse des cotisations. Alors, vous avez un mois pour entamer la résiliation de votre mutuelle. Notons qu’en matière de résiliation de mutuelle, la loi Châtel s’applique principalement qu’aux adhérents à des contrats individuels comme les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités.

Les démarches nécessaires pour la résiliation

D’une manière générale, cette loi vous donne une garantie de respecter les dates imposées, car il vous suffit d’établir une lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous êtes à la recherche d’une bonne formule, vous pouvez trouver facilement en ligne de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé. Sachez qu’elle est très simple à rédiger parce qu’il vous faut juste d’insérer dans la lettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et de communiquer à votre compagnie d’assurance votre souhait de résilier le contrat qui vous lie à la date d’anniversaire. Notons que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, car la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Avec la loi Châtel, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé chaque année. Donc, le contrat prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste. Pour être couvert en permanence, il est conseillé de trouver en amont un comparateur de mutuelle.

Les autres raisons de résiliation de la mutuelle santé

Il est possible de résilier votre mutuelle santé pour changement de situation dans les situations suivantes :

  • Un déménagement : une nouvelle adresse peut modifier votre tarif, car la prime d’assurance change en fonction des départements ou des régions.
  • Un changement de fonction : sachez que les fonctionnaires, les salariés non-cadres et les cadres ne versent pas la même prime d’assurances pour un risque identique.
  • Un changement de statut patrimonial : lorsqu’il y a mariage, PACS ou divorce.
  • Et autres.

Vous pouvez aussi résilier afin de souscrire à une mutuelle santé collective.

Tout savoir sur la profession d’un avocat

Un avocat est un professionnel du droit et de la justice. Il s’agit d’une profession libérale. Pour en devenir, vous devez être titulaire d’un master 1 en droit et réussir aux formations du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. À la fin de la formation, vous obtiendrez un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. 

Leurs éventuelles obligations

Après avoir prêté serment, un avocat est soumis à des règles déontologiques strictes et précises. Il doit alors s’inscrire au sein du barreau de son choix. Sachez qu’un avocat a des règles et des devoirs imposés par la profession. Pendant son intervention, il doit rester neutre et ne pas tenir compte de pressions ou de chantage. Il a donc l’obligation d’indépendance. Aussi, il a le devoir d’éviter tout conflit d’intérêts c’est-à-dire qu’un avocat ne doit pas défendre ou présenter plusieurs personnes dans une même affaire. Selon leur déontologie, un avocat est tenu de respecter la confidentialité. Il ne doit pas révéler les informations communiquées par son client, sinon il risque d’un an d’emprisonnement et plus de 15000 euros d’amendes selon le Code pénal. Sa tenue n’a pas de limite dans le temps et dans l’espace. Pendant son intervention, l’avocat a l’obligation de conseil et de diligence. Il doit informer son client de l’avancement du dossier ou les chances possibles. Et enfin, un avocat a une obligation de moyens envers son client. Autrement dit, il doit faire tout son possible pour aider son client, mais sa responsabilité n’est pas engagée si ce dernier perd l’affaire.     

Leurs principaux rôles

Étant considéré comme un spécialiste de droit, un avocat a de nombreuses missions comme :

  • Le conseil : c’est un grand expert en matière de conseil, peu importe les domaines concernés ou la qualité des clients à aider c’est-à-dire un particulier ou un professionnel. Donc, il est capable de vous épauler dans tous les grands moments de votre vie. Sur le  plan personnel, pendant le mariage, la succession et autres. Quant au plan professionnel, durant la création de votre société, et autres.
  • La rédaction : il est connu pour sa facilité de rédiger des actes juridiques concernant la vie civile,  les activités sociales et économiques de l’entreprise.
  • La défense : si vous intentez une action en justice,  un avocat peut vous représenter et assister à toutes les étapes de la procédure. Sachez qu’il est là pour défendre les intérêts de ses clients au niveau de tous les ordres de juridictions existantes par exemple, judiciaire et administratif.

Leurs honoraires

Pour déterminer la rémunération d’un avocat, de nombreux paramètres sont pris en considération comme la complexité et le temps du traitement de l’affaire, la situation financière du client, la notoriété de l’avocat, les divers frais et autres. Ce professionnel de droit fixe le coût de la prestation selon la circonstance, mais en respectant un plafond bien déterminé par la loi. Donc, il peut facturer son client suivant le règlement forfaitaire ou le temps passé. Tout ceci devrait être connu à l’avance dans une convention signée entre les deux parties dès leur première rencontre afin d’éviter les éventuels frais surpris.

Devenir avocat en Suisse : les étapes à suivre

Le métier d’avocat est une profession très passionnante. Mais pour pouvoir exercer ce métier, vous devez passer quelques étapes fondamentales selon le pays où vous voulez exercer le métier de vos rêves. Quelle est donc la formation à suivre pour devenir avocat en Suisse et quelles sont les étapes à suivre après la formation ?

La formation à suivre pour devenir avocat en Suisse

Avant d’entamer le processus vous permettant de devenir avocat en Suisse, vous devez suivre une formation universitaire en droit ce après que vous avez obtenu votre baccalauréat. Cette formation vous permettra d’apprendre toutes les lois à connaître et les fondements du droit même pour faciliter l’exercice de votre métier. Vous pouvez d’ailleurs suivre votre formation universitaire en Suisse.  À la fin de cette formation, selon votre cursus, vous obtiendrez un diplôme de licence en droit ou un Master qui vous permettra d’accéder au stage d’avocat. Il est important de savoir que pour devenir avocat, il faut beaucoup de patience. En effet, il vous prendra en tout 6 ans pour compléter la totalité de la formation universitaire et professionnelle qui vous permettra de devenir avocat en Suisse. Le geneve-avocat.net vous présente d’ailleurs les différents métiers d’avocat que vous pourrez exercer après votre formation.

Le stage d’avocat en Suisse

Le stage d’avocat est nécessaire pour pouvoir exercer le métier d’avocat en Suisse. Ce stage est accessible uniquement que si vous remplissez les conditions nécessaires. Ainsi, pour effectuer le stage d’avocat en Suisse, vous devez :

  • Présenter un extrait de casier judiciaire qui atteste que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pénale dont l’inscription n’a pas été éliminée du casier et qui pourrait empêcher l’exercice du métier d’avocat.
  • Présenter une pièce justificative qui prouve que vous avez effectivement suivi une formation en droit dans une université de Suisse et que vous avez obtenu une Licence ou un Master. Dans le cas où vous avez suivi vos études hors de la Suisse, vous devez obtenir une note de 180 crédits ECTS en droit ou présenter un diplôme issu d’un État qui a une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse.
  • Présenter la déclaration d’un avocat qui est habilité à former des stagiaires pour justifier votre entrée en stage.
  • Présenter une déclaration sur l’honneur que vous n’avez encouru aucune condamnation pénale ainsi qu’une attestation de droits civils que vous aurez obtenus auprès de la Justice de Paix.

Le brevet d’avocat

Après votre stage d’avocat, vous pourrez passer l’examen final qui donne accès au brevet d’avocat. Ce brevet vous permettra d’exercer le métier d’avocat. Mais avant de pouvoir accéder aux examens pour l’obtention du brevet d’avocat, vous devez être inscrit au tableau des avocats stagiaires et avoir exercé pendant 2 ans au moins sous la tutelle d’un avocat qui est habilité à former les stagiaires et à octroyer un certificat attestant son habilitation. Il faudra également présenter une attestation de la Chambre du stage sur la formation que vous avez suivie ainsi que les cours reçus durant votre stage. Enfin, vous devrez avoir suivi les cours et passé les examens de Droit et éthique de la profession de droit qui sont organisés par l’Université de Lausanne.

Droit travail handicap

En matière de droit du travail, le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses pour faciliter son insertion professionnelle en milieu ordinaire.

2 types de mesures

Ces mesures sont en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé et en partie à la charge des employeurs. Le travailleur handicapé bénéficie de 2 types de mesures dont ceux de droit commun et dont l’application est contrôlée strictement via le principe de non-discrimination du handicap et ceux spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés admis comme tels par la CDAPH.

Conditions de travail, droit de travail handicap et formation

Ce sont les mesures de droit commun qui s’appliquent ici et en vertu du principe de non-discrimination leur application est fortement contrôlée.

Au niveau de la rémunération du travailleur handicapé et droit du travail handicap, il perçoit une rémunération en fonction de son type d’emploi. Pour un emploi en milieu protégé, des règles dérogatoires cadrent le travail en Esat. Quant à l’emploi en milieu ordinaire, il peut travailler dans une entreprise adaptée (EA) qui propose souvent du travail à domicile et accorde une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC. Il peut également contracter un contrat dans une entreprise ordinaire où la rémunération perçue sera valide au même poste.

Quant à la formation, il est parfaitement en mesure de bénéficier des mêmes actions de formation que les autres travailleurs de l’entreprise, et ce dans les mêmes conditions. 

Les mesures spécifiques en plus

Certaines mesures spécifiques portent aussi sur le droit du travail d’un handicapé dans le cadre de :

  • L’embauche il profite d’un réseau d’interlocuteurs spécifique. Pour l’aider, des mesures d’orientation et de rééducation favorisant son embauche sont aussi disponibles.
  • Licenciement : il ne peut en aucun cas être licencié en milieu protégé. À des conditions strictes, il peut en revanche faire l’objet d’une suspension. En milieu ordinaire, son licenciement fait toutefois l’objet d’une procédure plus lourde.
  • La retraite, il dispose de plusieurs avantages.
  • Contrat, il bénéficie de conventions de travail spécifiques.
  • Un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour l’aider à la recherche d’un emploi, au maintien dans d’un emploi ou à l’élaboration d’un projet professionnel
  • Un accompagnement de l’employeur pour évaluer et adapter le poste de travail et

prévenir ou remédier à des difficultés.

Qu’en est-il des cas particuliers ?

Les personnes lourdement handicapées travaillant dans une entreprise doivent essentiellement bénéficier d’une minoration de sa contribution Agefiph ou d’une aide à l’emploi. Seulement, l’employeur qui souhaite en bénéficier devra d’abord effectuer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l’Agefiph en remplissant des formulaires sur son site ou en accédant au téléservice du portail de services en ligne RLH.

Ordonnances de protection contre la violence domestique

Une victime peut demander une ordonnance de protection contre la violence domestique afin de tenir l’agresseur éloigné de lui. Elle doit fournir au tribunal une preuve raisonnable de violence afin de convaincre le juge de rendre l’ordonnance. L’ordonnance enjoint à l’agresseur de mettre un terme à la violence, sous peine de graves répercussions.

Les exigences relatives à l’ordonnance de protection

Pour demander une ordonnance de protection contre la violence domestique, les victimes doivent contacter le département du droit de la famille. Elles doivent remettre leur demande complétée au tribunal de la famille. Une ordonnance d’interdiction temporaire sera délivrée. Toutefois, la victime doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir une relation personnelle avec l’agresseur. L’agresseur peut être un conjoint ou conjointe, un compagnon de vie ou un ex-mari ou ex-femme. L’ordonnance exige que l’agresseur se tienne à au moins 100 mètres de la victime. Mais il n’est pas nécessaire de demander une séparation légale. On pourra demander une ordonnance de protection contre la violence domestique si l’agresseur :

  • A blessé physiquement
  • A fait des efforts pour le faire
  • A menacé de le faire
  • A agressé sexuellement en utilisant la force ou des menaces

Le fonctionnement des ordonnances de protection contre la violence domestique

Elles obligent l’agresseur à ne pas s’approcher du domicile, du lieu de travail ou de l’école de la victime. On peut également réclamer un policier pendant la récupération des objets personnels du domicile. L’ordonnance ne traite que temporairement de ces questions. Après le remplissage des papiers, le juge pourra poser quelques questions. Sur la base du plaidoyer, le personnel du tribunal remplira les formalités légales, comme la préparation de copies. L’une doit être remise en main propre à l’intimé par un adulte ou un huissier de justice. Ce dernier doit déposer une déclaration de signification au tribunal. Une fois l’audience fixée, la victime devra y assister ou informer le greffier de son indisponibilité. Faute de quoi, l’ordonnance sera annulée. Elle peut engager un avocat pour la représenter à l’audience.

La durée des ordonnances temporaires de protection contre la violence domestique

Les ordonnances de protection durent un an à compter de leur date d’émission. Mais on peut demander son renouvellement pour une année en déposant une demande avant son expiration. Toutefois, un juge n’autorisera une prolongation que s’il estime que la victime est toujours en danger. Cependant, si l’agresseur viole l’ordonnance, il faudra appeler immédiatement la police afin que l’agresseur soit arrêté. Si la police estime qu’il y a une cause probable, elle pourra accuser le défendeur d’outrage au tribunal. Cela entraînera une sanction, une mise à l’épreuve, voire une peine. Il est utile d’avoir toujours sur soi une copie de l’ordonnance de protection contre la violence domestique. Malheureusement, cela ne garantira pas la sécurité si l’agresseur n’a pas peur de la sanction ou de la peine.

Les cinq principaux domaines de lois sur le droit de l’informatique

Le droit de l’informatique concerne et recoupe un certain nombre de domaines juridiques. Ils touchent à la conception et à l’utilisation des ordinateurs et des logiciels. Ils vont de la transmission de données via des supports physiques aux réseaux de données. En cas de problème dans l’un de ces domaines, il est conseillé de consulter un avocat.

1.    La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l’un des principaux sujets de préoccupation en matière de droit de l’informatique. La conception du matériel et des logiciels informatiques est protégée par des brevets. Les logos de divers produits sont protégés par des marques. De nombreux programmes et autres informations peuvent être protégés par des droits d’auteur. Un domaine d’inquiétude majeur est la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur Internet. La propriété intellectuelle représente une part importante du domaine du droit de l’informatique.

2.    La vie privée

Un autre domaine de préoccupation majeure pour le droit informatique est le respect de la vie privée d’un propriétaire. Il s’agit notamment de protéger les informations confidentielles lors des transactions, comme les numéros de carte de crédit. Il s’agit également de préserver la confidentialité des documents que l’on peut avoir stockés sur un disque dur. Une grande partie de cet ensemble de lois prend en charge la sécurité sur Internet et les lois antipiratage.

3.    Le hacking

Un autre domaine qui a connu une forte croissance ces dernières années est celui des lois antipiratage. Ces lois sont conçues pour punir les individus qui tentent de s’introduire dans les ordinateurs et les réseaux d’autres personnes. Plusieurs lois ont rendu criminel l’accès à des fichiers sur l’ordinateur ou autres appareils d’autrui sans la permission du propriétaire. Cela peut comprendre la prise de contrôle totale ou partielle de l’ordinateur ou d’autres dispositifs d’autrui à son insu.

4.    Le SPAM

Un autre domaine du droit informatique a également fait l’objet d’une grande attention par le biais de la réglementation. Il s’agit de celui du courrier électronique indésirable. C’est une communication électronique non désirée. Elle est généralement liée à un intérêt commercial quelconque. Bien qu’ennuyeux, certains ont également été utilisés pour dissimuler des virus et des logiciels espions. Par conséquent, les lois concernant le spam visent à le réduire parce qu’il est une nuisance. Elles ont également pour objectif pour protéger les utilisateurs innocents contre l’exposition à un danger.

5.    Les domaines d’intérêt

La loi sur le droit de l’informatique est un domaine du droit en constante évolution. Il continuera sans aucun doute à se développer et à évoluer avec la technologie. Par conséquent, les autres domaines d’intérêt du droit de l’informatique comprennent :

  • Les aspects juridiques du partage de fichiers
  • La fiscalité du commerce électronique
  • Les signatures électroniques
  • La réglementation des taux de transfert de données
  • Beaucoup plus d’autres

Les parents, peuvent-ils empêcher sa fille enceinte de s’émanciper ?

La grossesse et l’émancipation iront souvent ensemble lorsqu’une jeune femme peut élever le nouveau-né. Elle ne peut pas se protéger dans un nouveau foyer que lorsqu’il vit avec ses parents. Cette situation l’amène souvent à rechercher l’émancipation. S’ils veulent empêcher leur fille enceinte de s’émanciper, il leur faudra une raison claire.

La vie de famille

Un enfant qui tombe enceinte avant d’avoir atteint sa majorité peut avoir besoin de s’émanciper en raison de sa vie familiale. Ces facteurs ne seront pas bénéfiques pour l’enfant né dans le foyer s’il y a :

  • Des abus
  • De la violence
  • De la négligence
  • Une atmosphère négative

Si la nouvelle mère a besoin de se séparer et de chercher sa propre situation, elle pourra demander l’émancipation. Les tribunaux prendront tout en compte, y compris la vérification de sa situation familiale au foyer. Il est préférable d’engager un avocat de famille pour présenter le cas de manière appropriée.

Le blocage de l’émancipation

Les parents de l’enfant peuvent tenter de bloquer son émancipation en présentant un argument valable devant un juge. Pour une mère enceinte, il est préférable d’avoir le soutien de ses proches. Il l’aide à mettre l’enfant au monde et pour une meilleure éducation avec quelqu’un qui soutient la mère et le nouveau-né. Si la famille veut assurer la sécurité des deux, les parents pourront soutenir ou aider à refuser l’émancipation. S’il n’y a pas de parents, un tuteur aura cette responsabilité de veiller au bien-être de la mère et du bébé. Toutefois, le juge devra tenir compte de toutes les informations données.

Maladie mentale et émancipation

La famille pourra tenter d’empêcher la fille enceinte à s’émanciper si elle peut prouver que l’adolescente souffre d’une maladie mentale. Ce type de condition peut contribuer à empêcher la jeune fille de chercher un logement à l’extérieur. C’est parce qu’elle ne pourra pas se débrouiller seule sans une aide sérieuse. L’adolescente enceinte qui souffre d’une maladie mentale peut ne pas comprendre comment ses parents tentent de la protéger. Dans ces situations, les parents ou les tuteurs peuvent même avoir besoin de chercher à protéger la future mère. Un avocat sera nécessaire pour aider à prouver le bien-fondé de la demande.

Moins de 18 ans

Si la mère enceinte a moins de 18 ans, elle lui sera souvent impossible de demander son émancipation en raison des lois. Si les parents s’occupent de cette future mère, ils peuvent bloquer les processus d’émancipation. Ils peuvent prouver que l’adolescente enceinte a encore moins de 18 ans. S’ils ne donnent pas leur consentement au mariage, la mère enceinte pourra n’avoir aucune chance de quitter la maison. Il est important qu’elle reçoive les soins et l’aide nécessaires tout au long du processus. Pour les adolescentes enceintes avant l’âge de 18 ans, leurs parents peuvent porter plainte pour viol contre le père.

Le repérage de la maltraitance en établissement

La maltraitance à l’école apparaît le plus souvent comme le symptôme de lacunes institutionnelles graves. Comme les professionnels de santé, les enseignants ont eux aussi un rôle pour détecter les mauvais traitements sur un enfant et enclencher ainsi la procédure y afférente.

Deux notions à connaître en matière de maltraitance à l’école

Selon l’ODAS (Observatoire national de l’action sociale décentralisée) deux notions permettent de définir la maltraitance à l’établissement :

  • L’enfant maltraité est celui qui est déjà victime de toute forme de maltraitance ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique : abus sexuels, violences physiques, cruauté mentale ou de négligences lourdes.
  • L’enfant en risque quant à lui connaît des conditions d’existence de maltraitance qui risquent de compromettre sa sécurité, sa santé, sa moralité, son entretien, mais surtout son éducation, mais qui n’est pas pour l’instant maltraité.

Maltraitance : le cadre législatif et réglementaire

Face à un cas supposé de maltraitance dans les établissements scolaires, il est plus fréquent que les enseignants fassent appel à une infirmière ou à une assistante sociale, avant de contacter un médecin. Cela signifie en effet que leur rôle est central dans le processus de signalement. Toutefois, la circulaire du 15 mai 1997 souligne que l’ensemble du personnel de l’Éducation nationale est concerné par les dispositions du cadre législatif et réglementaire. L’Éducation nationale joue donc une fonction déterminante, ainsi, en contact permanent avec les enfants, ses personnels ont nécessairement une obligation de vigilance et lorsque le cas se présente ils ont des comportements à adopter. Ils doivent informer sans attendre tous signes révélateurs de mauvais traitements, de maltraitance et d’atteintes sexuelles. Dans son rôle d’information, l’école doit participer à la prévention en sensibilisant les élèves.

Maltraitance : mobilisation et information

Les recteurs et inspecteurs d’académie sont tenus de mettre en œuvre le dispositif de prévention de la maltraitance au sein du système éducatif. Pour ce faire, une étroite collaboration avec les chefs d’établissement, inspecteurs de l’Éducation nationale, directeurs d’école et réseaux d’aide spécialisée pour les élèves en difficulté, mais surtout avec les personnels sociaux et de santé est à mettre en place. Des programmes d’actions destinées aux élèves sont aussi à prévoir dans le cadre du projet d’école ou d’établissement. Il est aussi obligatoire d’afficher le service téléphonique ” Allô enfance maltraitée “dans tous les établissements et services qui reçoivent habituellement des mineurs.

Maltraitance : formation des personnels

L’article L542-1 du Code de l’éducation impose aux professionnels concernés (de près ou de loin) la formation (initiale et continue) aux questions relatives à la maltraitance des mineurs. Les principaux thèmes à aborder sont les causes des mauvais traitements ; leur repérage ; les modalités d’intervention ; le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ; la prévention ; et aussi l’évaluation. Pour les futurs professeurs des écoles, des collèges et des lycées, les IUFM en assurent la formation dès la deuxième année du cursus de formation. Des stages sont aussi proposés par les structures chargées de la formation continue des enseignants.

L’arrêt-maladie chez la femme enceinte

Il n’est pas rare de voir qu’une femme enceinte salariée soit atteinte d’une maladie pouvant conduire le médecin à lui prescrire un arrêt-maladie. Des règles précises sont pourtant à bien respecter et des obligations et des droits en découlent également.

L’arrêt-maladie pendant la grossesse

Aussi appelé congé pathologique prénatal, il s’agit d’un arrêt de travail prescrit par le médecin à cause de l’état de santé de la femme enceinte qui ne lui permet plus de continuer son travail. Il est souvent accordé dans des cas de complications comme la grossesse multiple, le diabète, l’hypertension artérielle ou le risque d’accouchement prématuré ou de fausse couche. L’arrêt-maladie se voit entre autres comme un droit qu’elle peut bénéficier suite à une maladie qui la pousse à prendre congé de son travail.

Sa durée et l’indemnisation du congé

Le congé pathologique d’une femme enceinte est fixé au maximum à 14 jours (consécutif ou non) à partir de la déclaration de la grossesse. Comme l’arrêt est ici bien différent du congé de maternité et n’en constitue pas son supplément, il doit donc être pris bien avant. En ce qui concerne son indemnisation, elle touche entre 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité pendant son arrêt-maladie.

Les formalités à remplir dans le cadre d’un arrêt-maladie chez la femme enceinte

  • Pour l’employeur :

Il doit lui verser un complément de salaire dans la mesure où la salariée dispose d’au moins un an d’ancienneté, mais le taux variera selon la convention collective. Il est aussi tenu de déclarer l’arrêt de travail dans la (DSN) après vérification puis de transmettre à la Caisse nationale d’Assurance Maladie une attestation de salaire.

  • Pour la salariée :

Elle a pour obligation de remettre les 2 premiers volets d’avis d’arrêt auprès de la CAM ainsi que le 3e volet à son employeur dans un délai de 48 heures. Elle a pour devoir de rester chez elle durant toute la durée de son congé pathologique.

  • Pour la sécurité sociale :

Comme l’employeur, celle-ci peut venir vérifier qu’il s’agit réellement d’un congé pathologique. Si une infraction est relevée, cela entraînera la suspension du versement des indemnités.

L’arrêt-maladie après l’accouchement ou congé pathologique postnatal

Suite à des complications liées à une césarienne lors de l’accouchement ou à une dépression postnatale, le médecin peut décider que le congé s’étend au-delà du congé maternité. Il compte au maximum 28 jours et doit être pris de manière continue dans la lignée du congé maternité, contrairement au congé pathologique prénatal. L’indemnisation est à 50 % de son salaire brut journalier puis l’employeur lui verse un complément de revenu, dont la durée est calculée suivant son ancienneté dans l’entreprise.

Femme enceinte et arrêt maladie

Durant sa grossesse, une femme salariée peut être atteinte d’une maladie qui peut amener son médecin généraliste ou son gynécologue à lui prescrire un arrêt maladie. Cette disposition est soumise à des règles bien précises et vous méritez de tout découvrir pour connaître vos droits et vos obligations.

Qu’est-ce que l’arrêt maladie lié à la grossesse ?

L’arrêt maladie lié à la grossesse est un arrêt de travail prescrit par son médecin suite à son état de santé qui ne lui permet plus de travailler. Aussi appelé congé pathologique prénatal, cet arrêt est souvent accordé lors de certaines complications comme :

  • L’hypertension artérielle.
  • Le risque d’accouchement prématuré ou de fausse couche.
  • Le diabète.
  • La grossesse multiple.

Durée et indemnisation du congé

Une femme enceinte dispose de 14 jours (maximum) de manière consécutive ou non comme congé pathologique. La durée du congé est comptée à partir de la déclaration de la grossesse. Bien évidemment, ces 14 jours doivent être pris avant le congé maternité, car l’arrêt maladie ne s’agit pas d’un congé de maternité supplémentaire.

Concernant l’indemnisation de la femme enceinte, durant son congé pathologique prénatal, elle touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité.

Arrêt maladie lié à la grossesse : les formalités à remplir

  • Du côté de l’employeur : si la salariée a au moins un an d’ancienneté, l’employeur doit lui verser un complément de salaire. Le taux varie toutefois en fonction de la convention collective. Il doit également déclarer l’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et transmettre une attestation de salaire à la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
  • Du côté de la salariée : elle doit faire parvenir les 2 premiers volets d’avis d’arrêt auprès de la Caisse d’Assurance Maladie et le 3e volet auprès de l’employeur dans un délai de 48 heures. Pendant toute la durée de son congé pathologique, elle doit aussi rester chez elle.
  • Du côté de la Sécurité sociale : elle peut effectuer des contrôles afin de vérifier qu’il s’agit réellement d’un congé pathologique, tout comme l’employeur d’ailleurs. En cas d’infraction relevée, cela peut entraîner la suspension du versement des indemnités.

L’arrêt maladie après l’accouchement : le congé pathologique postnatal

Le congé pathologique postnatal intervient quand l’accouchement a provoqué des complications qui s’étendent au-delà du congé maternité. Cela peut être une dépression postnatale ou des complications liées à une césarienne. Ce congé dure 28 jours au maximum, mais contrairement au congé pathologique prénatal, il doit être pris sans interruption, dans la lignée du congé maternité. L’indemnisation s’élève à 50 % du salaire brut journalier de la salariée et l’employeur lui verse aussi un complément de revenu, dont la durée est calculée suivant l’ancienneté dans l’entreprise.