Archives de l’auteur : Julien Cailloux

Violence conjugale : que faire ?

Beaucoup de personnes, notamment des femmes souffrent actuellement de violence conjugale. Quelle que soit sa forme, cette dernière peut être caractérisée par un délit ou un crime. Voilà pourquoi l’auteur de la violence conjugale est tenu par des sanctions pénales. Pour finir à bout de la violence conjugale, quelques démarches sont à suivre.

La violence conjugale en quelques mots

Avant de savoir les démarches à suivre en cas de violence conjugale, il est tout d’abord important de connaître que cela signifie réellement. Notez qu’il s’agit d’une violence qui s’applique sur son ou sa conjoint(e). D’après le Droit de l’Homme, la violence conjugale s’avère être un crime. Celle-ci n’est seulement pas définie par une violence physique. Une violence conjugale peut se trouver sous de nombreuses formes :

  • Physique
  • Sexuelle
  • Psychologique
  • Verbale

Quelle que soit la forme de la violence conjugale, celle-ci présente de graves conséquences sur la victime. Celle-ci doit dans tous les cas être mise à sa fin.

Victime d’une violence conjugale : les démarches à suivre

Pour la victime d’une violence conjugale, il est toujours encouragé de parler. Il est nécessaire de se confier. Pour cela, un numéro dédié à cet effet est à disposition. La personne vous répondant reste à votre écoute et bienveillante tout en préservant votre anonymat. C’est une meilleure solution pour les victimes de violence conjugale d’aborder leurs souffrances. 

Par contre, si la violence devient plus grave, il est recommandé de faire appel à un numéro d’urgence. Il vous est également possible de déposer une plainte pour dénoncer votre conjoint. Le dépôt de plainte se fait au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Pour vous protéger, faire intervenir un juge aux affaires familiales est d’une grande nécessité. Selon la loi, votre conjoint n’a plus le droit de vous approcher. Les mesures de protection d’urgence peuvent vous permettre de bénéficier du logement conjugal ou encore de la garde de vos enfants.

Et pour les témoins ?

Tout comme la victime, le témoin d’une violence conjugale a également le droit de mettre terme à cela. Avant tout, n’oubliez pas que l’action du témoin doit être consentie par la victime. Il est donc important de bien interroger cette dernière si votre aide lui est utile. Soutenez-la dans toutes les situations. Restez bien à son écoute et si besoin donnez de conseils.

En tant que témoin, il vous est possible de contacter des services spécialisés dans des violences conjugales. Notez qu’un numéro vert est dédié à cet effet. Il vous est aussi conseillé de rapprocher des différentes associations. Dans tous les cas, des preuves sont utiles pour favoriser la sanction de l’acteur de la violence. Vous pouvez apporter votre témoignage devant la justice.

Il se peut que l’acteur vous menace d’avoir aidé sa conjointe. Dans ce cas, il nécessaire de poser une plainte ou d’avertir la police.

Les avantages de souscrire aux offres de Kerialis

La protection sociale est un élément important dans la vie d’une personne. Non seulement, elle lui permettra de bénéficier de tous les soins nécessaires en cas de besoin. Mais elle lui permettra également de préparer à l’avance sa retraite. D’innombrables entreprises de prévoyance sociale proposent d’ailleurs leurs services aux citoyens français. Tel est le cas de Kerialis, une entreprise spécialisée dans la protection sociale. Elle se distingue par ses offres ciblées. Mais quels sont exactement les avantages de souscrire aux offres de Kerialis ?

Une protection personnalisée

La compagnie kerialis est une entreprise de protection sociale qui a été créée pour offrir aux professionnels du droit ainsi qu’aux retraités du secteur la meilleure protection possible. Active depuis 60 ans, la mutuelle a su s’imposer face aux autres assureurs grâce à la protection personnalisée qu’elle offre aux professionnels du droit. Des offres de protection personnalisées qui répondent aux besoins de chaque professionnel. Et tout cela à un tarif très attractif. De quoi satisfaire les salariés, les retraités et les indépendants dans le secteur du droit. Que ce soit au niveau de la protection santé ou à la préparation de la retraite du travailleur du droit. Tout a été composé pour que tous les besoins, même les plus petits puissent être comblés. De quoi être paré à toutes les éventualités.

Une prestation de qualité

La mutuelle Kerialis a su séduire les clients par la qualité de ses prestations. En effet, cette entreprise de prévoyance dédiée aux travailleurs du droit et entièrement digitalisée a pu proposer aux clients des services de qualité. Pour assurer cette qualité de service, la Kerialis présente :

  • Un service d’accompagnement très performant au quotidien;
  • Des prix très stables et qui ne risquent pas de grimper du jour au lendemain ;
  • Des assurances qui répondent aux exigences de la loi ;
  • Les salariés sont toujours assurés qu’ils soient en bonne santé ou ont une santé fragile. Et ce quel que soit leur âge,
  • De nombreuses fonctionnalités sont disponibles pour faciliter l’accessibilité aux services et aux offres de la mutuelle. De ce fait, vous pouvez souscrire aux offres de cette mutuelle depuis chez vous. Il vous suffit de disposer d’une connexion à internet ;
  • La rapidité de la prise en charge des assurés.

Que vous soyez un responsable des ressources humaines d’un cabinet d’avocats, ou que vous soyez un professionnel dans le secteur, Kerialis a été conçu pour satisfaire vos demandes en termes de protection sociale. Tout a d’ailleurs été bien élaboré pour faciliter votre choix. Les offres proposées ont été conçues pour s’adapter aux besoins des assurés sans aucun problème.

Diverses offres disponibles

En tant qu’entreprise de protection sociale, Kerialiss e doit de proposer des offres variées à ses clients pour pouvoir combler efficacement leurs besoins. La mutuelle a d’ailleurs mis en place différentes offres combinables pour différents besoins. Ainsi, pour la garantie santé, les professionnels du droit peuvent opter pour l’offre VITAKER de la firme. Ceux qui désirent disposer d’une autre source de revenus pendant la retraite peuvent opter pour l’offre SERENITIS. Tandis qu’avec l’offre KONFRTISD, vous avez accès à une allocation pour la fin de votre carrière. Plusieurs offres pour la prévoyance sont également disponibles auprès de Kerialis. Les travailleurs du droit n’ont qu’à choisir celle qui répond le plus à leur profil et leurs besoins. PERFEKT est d’ailleurs une excellente offre de prévoyance. De même que KIETUDE Franchise ou encore KOTIDIEN. L’offre KEREO a été spécialement conçue pour la dépendance. Les professionnels du droit peuvent opter pour une de ses solutions. Tout comme ils ont la possibilité de les combiner pour une protection optimisée.

Soins aux femmes enceintes en début de grossesse pendant cette pandémie de coronavirus

En raison de la pandémie de coronavirus, tous les hôpitaux réduisent le nombre de personnes qui viennent aux rendez-vous. Cela permet de limiter la propagation du virus, mais affecte les soins aux femmes enceintes. Mais les services de maternité continueront à fournir des soins essentiels si la mère en a vraiment besoin.

Besoin d’un rendez-vous

Pour réduire le nombre de visites à l’hôpital, les soins de grossesse précoce sont orientés vers le traitement ambulatoire. Avec un rendez-vous déjà pris, un professionnel de la santé devra appeler au préalable. Il évaluera la femme enceinte au téléphone pour décider si son rendez-vous à l’hôpital est nécessaire. Sinon, il pourra seulement l’aider par téléphone. Il lui interroge également sur tout symptôme présenté et qui pourrait signifier qu’elle est porteuse d’un coronavirus. Pour prendre un nouveau rendez-vous, elle doit appeler son unité locale d’évaluation des grossesses précoces. Un professionnel de la santé rappellera pour décider si elle doit être examinée.

Crainte d’une fausse-couche

En cas des symptômes de fausse-couche, on doit appeler l’hôpital ou le réseau de surveillance le plus proche. Ils peuvent se présenter sous forme des saignements vaginaux ou des douleurs pelviennes. La mère sera donc examinée et prise en charge. Mais ces symptômes ne signifient forcément pas une fausse-couche. Les médecins doivent donc lui interroger, au cas où.

En outre, une grossesse extra-utérine ne provoque pas toujours des symptômes. Ces derniers ont tendance à se développer entre la quatrième et la douzième semaine de grossesse. Elle peut créer une situation potentiellement mortelle pour la mère. Il est donc très important qu’elle soit traitée rapidement.

En cas d’une fausse-couche

Pendant une fausse-couche précoce, l’embryon ou le fœtus peut se retirer naturellement et aucun traitement n’est nécessaire. C’est ce qu’on appelle une fausse-couche complète. Lors d’une fausse-couche incomplète, on a trois options : l’expectative, la prise en charge médicale ou chirurgicale.

  • L’expectative consiste à attendre que la fausse-couche se produise d’elle-même naturellement, sans traitement
  • La prise en charge médicale consiste à prendre des médicaments pour aider l’embryon ou le fœtus à sortir de l’utérus
  • La prise en charge chirurgicale consiste à pratiquer une intervention chirurgicale pour l’enlever à l’aide d’un dispositif d’aspiration

En cas de nausées et de vomissements

Les nausées et les vomissements pendant la grossesse, souvent appelés nausées matinales, sont très fréquents en début de grossesse. Mais si cela se présente plusieurs fois par jour, la mère pourra avoir besoin de soins supplémentaires. Elle peut également recevoir des conseils par téléphone et un traitement peut être organisé sans se rendre à l’hôpital. Si les symptômes sont très gênants, on lui proposera un traitement ambulatoire, y compris une thérapie et des médicaments. Elle doit contacter son médecin, si elle présente une fièvre, toute douleur pelvienne et une urine très foncée. Cela peut être le signe d’une infection urinaire.

Les rôles multiples que peut occuper un avocat au sein d’une entreprise

Le monde professionnel prône depuis quelques années maintenant la polyvalence au détriment de la spécialisation. Dans un souci de performance et aussi de coût, les entreprises misent plus sur des cadres capables d’endosser diverses responsabilités. Ainsi, dans notre monde moderne, un avocat en entreprise peut être sollicité à s’occuper d’autres tâches autres que son rôle d’avocat.

La polyvalence une arme à double tranchant qui embrase les entreprises

Dans une quête de performance, mais également afin de minimiser au maximum les coûts de production, les entreprises misent de plus en plus sur la polyvalence. Cela touche surtout le secteur tertiaire avec les divers embranchements que permet un diplôme. D’autres articles qui traitent le sujet sont sur Ax-fiduciaire.ch.

De nos jours, le droit s’incruste presque dans tous les aspects de l’activité professionnelle. Ainsi afin d’être considérées les entreprises de nombreux étudiants incluent ce parcours dans leur spécialisation. Or cet excès d’activité conduit au burnout, amis également à un manque de productivité.

Les rôles primaires d’un avocat en entreprise

Au sein d’une entreprise, un avocat peut endosser divers rôles. D’une manière générale, il intervient durant toute la durée de vie de l’entreprise. D’abord, il intervient en tant que conseiller juridique : ce rôle lui impose de conseiller ses employeurs sur la meilleure forme fiscale en adéquation avec les activités de la future entreprise. Ainsi que de les guider sur toutes les formalités administratives qu’incombe la création de l’entreprise. Ensuite, il incombe à l’avocat de formaliser tout document et acte ayant un rapport avec la création de l’entreprise. Dans ce rôle, il rédige ou bien supervise la rédaction de chaque acte et déclaration sur la création de l’entreprise, mais également être le garant de leur légitimité. Durant toute la vie de l’entreprise, il travaille en étroite collaboration avec le propriétaire pour la gestion de l’entreprise. Enfin, il y a le rôle de défendre les intérêts de l’entreprise.

Les rôles annexes que pourrait avoir un avocat

En plus de ces rôles de conseiller et de défenseur, un avocat peut également être sollicité à occupé d’autre poste au sein de l’entreprise. Selon les formations dont il a bénéficié, un avocat peut :

  • Occuper le rôle d’expert-comptable : s’il a des connaissances en gestion d’entreprise, ses connaissances en droit peuvent l’aider à tenir les comptes de l’entreprise, faire les déclarations d’impôts comme les TVA ainsi que les recettes de l’entreprise ;
  • Occuper le poste de responsable des ressources humaines : la gestion du personnel reposant essentiellement sur les textes et lois régis dans le Code du travail, il peut sans problème occuper ce poste moyennant une formation ;

Les postes que peut occuper un avocat dans une entreprise peuvent être nombreux, tout dépend de ses capacités d’adaptation ainsi que les formations qu’il a reçues en plus de sa spécialisation.

La loi Châtel : mutuelle santé concernée et modalité de résiliation

Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’objectif de cette loi est d’offrir plus d’information détaillée aux consommateurs dans le domaine d’assurance santé. Par exemple, les modalités de résiliation de la mutuelle santé.

Les différentes catégories de mutuelle santé concernée

Il est important de savoir que la loi Châtel a été adoptée avant la loi Accord National Interprofessionnel. Cette dernière édicte aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En principe, la mutuelle obligatoire individuelle ou la mutuelle familiale obligatoire ne peuvent être résiliées par le biais de la loi Châtel parce qu’elle est souscrite par l’employeur c’est-à-dire qu’il est le seul qui a le droit de la résilier. Cependant, lorsque vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est tout à fait possible d’obtenir une option de résiliation par la loi Châtel. Pour ce faire, votre interlocuteur vous envoie un document d’information avec une hausse des cotisations. Alors, vous avez un mois pour entamer la résiliation de votre mutuelle. Notons qu’en matière de résiliation de mutuelle, la loi Châtel s’applique principalement qu’aux adhérents à des contrats individuels comme les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités.

Les démarches nécessaires pour la résiliation

D’une manière générale, cette loi vous donne une garantie de respecter les dates imposées, car il vous suffit d’établir une lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous êtes à la recherche d’une bonne formule, vous pouvez trouver facilement en ligne de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé. Sachez qu’elle est très simple à rédiger parce qu’il vous faut juste d’insérer dans la lettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et de communiquer à votre compagnie d’assurance votre souhait de résilier le contrat qui vous lie à la date d’anniversaire. Notons que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, car la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Avec la loi Châtel, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé chaque année. Donc, le contrat prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste. Pour être couvert en permanence, il est conseillé de trouver en amont un comparateur de mutuelle.

Les autres raisons de résiliation de la mutuelle santé

Il est possible de résilier votre mutuelle santé pour changement de situation dans les situations suivantes :

  • Un déménagement : une nouvelle adresse peut modifier votre tarif, car la prime d’assurance change en fonction des départements ou des régions.
  • Un changement de fonction : sachez que les fonctionnaires, les salariés non-cadres et les cadres ne versent pas la même prime d’assurances pour un risque identique.
  • Un changement de statut patrimonial : lorsqu’il y a mariage, PACS ou divorce.
  • Et autres.

Vous pouvez aussi résilier afin de souscrire à une mutuelle santé collective.

Tout savoir sur la profession d’un avocat

Un avocat est un professionnel du droit et de la justice. Il s’agit d’une profession libérale. Pour en devenir, vous devez être titulaire d’un master 1 en droit et réussir aux formations du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. À la fin de la formation, vous obtiendrez un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. 

Leurs éventuelles obligations

Après avoir prêté serment, un avocat est soumis à des règles déontologiques strictes et précises. Il doit alors s’inscrire au sein du barreau de son choix. Sachez qu’un avocat a des règles et des devoirs imposés par la profession. Pendant son intervention, il doit rester neutre et ne pas tenir compte de pressions ou de chantage. Il a donc l’obligation d’indépendance. Aussi, il a le devoir d’éviter tout conflit d’intérêts c’est-à-dire qu’un avocat ne doit pas défendre ou présenter plusieurs personnes dans une même affaire. Selon leur déontologie, un avocat est tenu de respecter la confidentialité. Il ne doit pas révéler les informations communiquées par son client, sinon il risque d’un an d’emprisonnement et plus de 15000 euros d’amendes selon le Code pénal. Sa tenue n’a pas de limite dans le temps et dans l’espace. Pendant son intervention, l’avocat a l’obligation de conseil et de diligence. Il doit informer son client de l’avancement du dossier ou les chances possibles. Et enfin, un avocat a une obligation de moyens envers son client. Autrement dit, il doit faire tout son possible pour aider son client, mais sa responsabilité n’est pas engagée si ce dernier perd l’affaire.     

Leurs principaux rôles

Étant considéré comme un spécialiste de droit, un avocat a de nombreuses missions comme :

  • Le conseil : c’est un grand expert en matière de conseil, peu importe les domaines concernés ou la qualité des clients à aider c’est-à-dire un particulier ou un professionnel. Donc, il est capable de vous épauler dans tous les grands moments de votre vie. Sur le  plan personnel, pendant le mariage, la succession et autres. Quant au plan professionnel, durant la création de votre société, et autres.
  • La rédaction : il est connu pour sa facilité de rédiger des actes juridiques concernant la vie civile,  les activités sociales et économiques de l’entreprise.
  • La défense : si vous intentez une action en justice,  un avocat peut vous représenter et assister à toutes les étapes de la procédure. Sachez qu’il est là pour défendre les intérêts de ses clients au niveau de tous les ordres de juridictions existantes par exemple, judiciaire et administratif.

Leurs honoraires

Pour déterminer la rémunération d’un avocat, de nombreux paramètres sont pris en considération comme la complexité et le temps du traitement de l’affaire, la situation financière du client, la notoriété de l’avocat, les divers frais et autres. Ce professionnel de droit fixe le coût de la prestation selon la circonstance, mais en respectant un plafond bien déterminé par la loi. Donc, il peut facturer son client suivant le règlement forfaitaire ou le temps passé. Tout ceci devrait être connu à l’avance dans une convention signée entre les deux parties dès leur première rencontre afin d’éviter les éventuels frais surpris.

Devenir avocat en Suisse : les étapes à suivre

Le métier d’avocat est une profession très passionnante. Mais pour pouvoir exercer ce métier, vous devez passer quelques étapes fondamentales selon le pays où vous voulez exercer le métier de vos rêves. Quelle est donc la formation à suivre pour devenir avocat en Suisse et quelles sont les étapes à suivre après la formation ?

La formation à suivre pour devenir avocat en Suisse

Avant d’entamer le processus vous permettant de devenir avocat en Suisse, vous devez suivre une formation universitaire en droit ce après que vous avez obtenu votre baccalauréat. Cette formation vous permettra d’apprendre toutes les lois à connaître et les fondements du droit même pour faciliter l’exercice de votre métier. Vous pouvez d’ailleurs suivre votre formation universitaire en Suisse.  À la fin de cette formation, selon votre cursus, vous obtiendrez un diplôme de licence en droit ou un Master qui vous permettra d’accéder au stage d’avocat. Il est important de savoir que pour devenir avocat, il faut beaucoup de patience. En effet, il vous prendra en tout 6 ans pour compléter la totalité de la formation universitaire et professionnelle qui vous permettra de devenir avocat en Suisse. Le geneve-avocat.net vous présente d’ailleurs les différents métiers d’avocat que vous pourrez exercer après votre formation.

Le stage d’avocat en Suisse

Le stage d’avocat est nécessaire pour pouvoir exercer le métier d’avocat en Suisse. Ce stage est accessible uniquement que si vous remplissez les conditions nécessaires. Ainsi, pour effectuer le stage d’avocat en Suisse, vous devez :

  • Présenter un extrait de casier judiciaire qui atteste que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pénale dont l’inscription n’a pas été éliminée du casier et qui pourrait empêcher l’exercice du métier d’avocat.
  • Présenter une pièce justificative qui prouve que vous avez effectivement suivi une formation en droit dans une université de Suisse et que vous avez obtenu une Licence ou un Master. Dans le cas où vous avez suivi vos études hors de la Suisse, vous devez obtenir une note de 180 crédits ECTS en droit ou présenter un diplôme issu d’un État qui a une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse.
  • Présenter la déclaration d’un avocat qui est habilité à former des stagiaires pour justifier votre entrée en stage.
  • Présenter une déclaration sur l’honneur que vous n’avez encouru aucune condamnation pénale ainsi qu’une attestation de droits civils que vous aurez obtenus auprès de la Justice de Paix.

Le brevet d’avocat

Après votre stage d’avocat, vous pourrez passer l’examen final qui donne accès au brevet d’avocat. Ce brevet vous permettra d’exercer le métier d’avocat. Mais avant de pouvoir accéder aux examens pour l’obtention du brevet d’avocat, vous devez être inscrit au tableau des avocats stagiaires et avoir exercé pendant 2 ans au moins sous la tutelle d’un avocat qui est habilité à former les stagiaires et à octroyer un certificat attestant son habilitation. Il faudra également présenter une attestation de la Chambre du stage sur la formation que vous avez suivie ainsi que les cours reçus durant votre stage. Enfin, vous devrez avoir suivi les cours et passé les examens de Droit et éthique de la profession de droit qui sont organisés par l’Université de Lausanne.

Droit travail handicap

En matière de droit du travail, le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses pour faciliter son insertion professionnelle en milieu ordinaire.

2 types de mesures

Ces mesures sont en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé et en partie à la charge des employeurs. Le travailleur handicapé bénéficie de 2 types de mesures dont ceux de droit commun et dont l’application est contrôlée strictement via le principe de non-discrimination du handicap et ceux spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés admis comme tels par la CDAPH.

Conditions de travail, droit de travail handicap et formation

Ce sont les mesures de droit commun qui s’appliquent ici et en vertu du principe de non-discrimination leur application est fortement contrôlée.

Au niveau de la rémunération du travailleur handicapé et droit du travail handicap, il perçoit une rémunération en fonction de son type d’emploi. Pour un emploi en milieu protégé, des règles dérogatoires cadrent le travail en Esat. Quant à l’emploi en milieu ordinaire, il peut travailler dans une entreprise adaptée (EA) qui propose souvent du travail à domicile et accorde une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC. Il peut également contracter un contrat dans une entreprise ordinaire où la rémunération perçue sera valide au même poste.

Quant à la formation, il est parfaitement en mesure de bénéficier des mêmes actions de formation que les autres travailleurs de l’entreprise, et ce dans les mêmes conditions. 

Les mesures spécifiques en plus

Certaines mesures spécifiques portent aussi sur le droit du travail d’un handicapé dans le cadre de :

  • L’embauche il profite d’un réseau d’interlocuteurs spécifique. Pour l’aider, des mesures d’orientation et de rééducation favorisant son embauche sont aussi disponibles.
  • Licenciement : il ne peut en aucun cas être licencié en milieu protégé. À des conditions strictes, il peut en revanche faire l’objet d’une suspension. En milieu ordinaire, son licenciement fait toutefois l’objet d’une procédure plus lourde.
  • La retraite, il dispose de plusieurs avantages.
  • Contrat, il bénéficie de conventions de travail spécifiques.
  • Un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour l’aider à la recherche d’un emploi, au maintien dans d’un emploi ou à l’élaboration d’un projet professionnel
  • Un accompagnement de l’employeur pour évaluer et adapter le poste de travail et

prévenir ou remédier à des difficultés.

Qu’en est-il des cas particuliers ?

Les personnes lourdement handicapées travaillant dans une entreprise doivent essentiellement bénéficier d’une minoration de sa contribution Agefiph ou d’une aide à l’emploi. Seulement, l’employeur qui souhaite en bénéficier devra d’abord effectuer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l’Agefiph en remplissant des formulaires sur son site ou en accédant au téléservice du portail de services en ligne RLH.

Ordonnances de protection contre la violence domestique

Une victime peut demander une ordonnance de protection contre la violence domestique afin de tenir l’agresseur éloigné de lui. Elle doit fournir au tribunal une preuve raisonnable de violence afin de convaincre le juge de rendre l’ordonnance. L’ordonnance enjoint à l’agresseur de mettre un terme à la violence, sous peine de graves répercussions.

Les exigences relatives à l’ordonnance de protection

Pour demander une ordonnance de protection contre la violence domestique, les victimes doivent contacter le département du droit de la famille. Elles doivent remettre leur demande complétée au tribunal de la famille. Une ordonnance d’interdiction temporaire sera délivrée. Toutefois, la victime doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir une relation personnelle avec l’agresseur. L’agresseur peut être un conjoint ou conjointe, un compagnon de vie ou un ex-mari ou ex-femme. L’ordonnance exige que l’agresseur se tienne à au moins 100 mètres de la victime. Mais il n’est pas nécessaire de demander une séparation légale. On pourra demander une ordonnance de protection contre la violence domestique si l’agresseur :

  • A blessé physiquement
  • A fait des efforts pour le faire
  • A menacé de le faire
  • A agressé sexuellement en utilisant la force ou des menaces

Le fonctionnement des ordonnances de protection contre la violence domestique

Elles obligent l’agresseur à ne pas s’approcher du domicile, du lieu de travail ou de l’école de la victime. On peut également réclamer un policier pendant la récupération des objets personnels du domicile. L’ordonnance ne traite que temporairement de ces questions. Après le remplissage des papiers, le juge pourra poser quelques questions. Sur la base du plaidoyer, le personnel du tribunal remplira les formalités légales, comme la préparation de copies. L’une doit être remise en main propre à l’intimé par un adulte ou un huissier de justice. Ce dernier doit déposer une déclaration de signification au tribunal. Une fois l’audience fixée, la victime devra y assister ou informer le greffier de son indisponibilité. Faute de quoi, l’ordonnance sera annulée. Elle peut engager un avocat pour la représenter à l’audience.

La durée des ordonnances temporaires de protection contre la violence domestique

Les ordonnances de protection durent un an à compter de leur date d’émission. Mais on peut demander son renouvellement pour une année en déposant une demande avant son expiration. Toutefois, un juge n’autorisera une prolongation que s’il estime que la victime est toujours en danger. Cependant, si l’agresseur viole l’ordonnance, il faudra appeler immédiatement la police afin que l’agresseur soit arrêté. Si la police estime qu’il y a une cause probable, elle pourra accuser le défendeur d’outrage au tribunal. Cela entraînera une sanction, une mise à l’épreuve, voire une peine. Il est utile d’avoir toujours sur soi une copie de l’ordonnance de protection contre la violence domestique. Malheureusement, cela ne garantira pas la sécurité si l’agresseur n’a pas peur de la sanction ou de la peine.

Les cinq principaux domaines de lois sur le droit de l’informatique

Le droit de l’informatique concerne et recoupe un certain nombre de domaines juridiques. Ils touchent à la conception et à l’utilisation des ordinateurs et des logiciels. Ils vont de la transmission de données via des supports physiques aux réseaux de données. En cas de problème dans l’un de ces domaines, il est conseillé de consulter un avocat.

1.    La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l’un des principaux sujets de préoccupation en matière de droit de l’informatique. La conception du matériel et des logiciels informatiques est protégée par des brevets. Les logos de divers produits sont protégés par des marques. De nombreux programmes et autres informations peuvent être protégés par des droits d’auteur. Un domaine d’inquiétude majeur est la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur Internet. La propriété intellectuelle représente une part importante du domaine du droit de l’informatique.

2.    La vie privée

Un autre domaine de préoccupation majeure pour le droit informatique est le respect de la vie privée d’un propriétaire. Il s’agit notamment de protéger les informations confidentielles lors des transactions, comme les numéros de carte de crédit. Il s’agit également de préserver la confidentialité des documents que l’on peut avoir stockés sur un disque dur. Une grande partie de cet ensemble de lois prend en charge la sécurité sur Internet et les lois antipiratage.

3.    Le hacking

Un autre domaine qui a connu une forte croissance ces dernières années est celui des lois antipiratage. Ces lois sont conçues pour punir les individus qui tentent de s’introduire dans les ordinateurs et les réseaux d’autres personnes. Plusieurs lois ont rendu criminel l’accès à des fichiers sur l’ordinateur ou autres appareils d’autrui sans la permission du propriétaire. Cela peut comprendre la prise de contrôle totale ou partielle de l’ordinateur ou d’autres dispositifs d’autrui à son insu.

4.    Le SPAM

Un autre domaine du droit informatique a également fait l’objet d’une grande attention par le biais de la réglementation. Il s’agit de celui du courrier électronique indésirable. C’est une communication électronique non désirée. Elle est généralement liée à un intérêt commercial quelconque. Bien qu’ennuyeux, certains ont également été utilisés pour dissimuler des virus et des logiciels espions. Par conséquent, les lois concernant le spam visent à le réduire parce qu’il est une nuisance. Elles ont également pour objectif pour protéger les utilisateurs innocents contre l’exposition à un danger.

5.    Les domaines d’intérêt

La loi sur le droit de l’informatique est un domaine du droit en constante évolution. Il continuera sans aucun doute à se développer et à évoluer avec la technologie. Par conséquent, les autres domaines d’intérêt du droit de l’informatique comprennent :

  • Les aspects juridiques du partage de fichiers
  • La fiscalité du commerce électronique
  • Les signatures électroniques
  • La réglementation des taux de transfert de données
  • Beaucoup plus d’autres