Une victime peut demander une ordonnance de protection contre la violence domestique afin de tenir l’agresseur éloigné de lui. Elle doit fournir au tribunal une preuve raisonnable de violence afin de convaincre le juge de rendre l’ordonnance. L’ordonnance enjoint à l’agresseur de mettre un terme à la violence, sous peine de graves répercussions.
Les exigences relatives à l’ordonnance de protection
Pour demander une ordonnance de protection contre la violence domestique, les victimes doivent contacter le département du droit de la famille. Elles doivent remettre leur demande complétée au tribunal de la famille. Une ordonnance d’interdiction temporaire sera délivrée. Toutefois, la victime doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir une relation personnelle avec l’agresseur. L’agresseur peut être un conjoint ou conjointe, un compagnon de vie ou un ex-mari ou ex-femme. L’ordonnance exige que l’agresseur se tienne à au moins 100 mètres de la victime. Mais il n’est pas nécessaire de demander une séparation légale. On pourra demander une ordonnance de protection contre la violence domestique si l’agresseur :
- A blessé physiquement
- A fait des efforts pour le faire
- A menacé de le faire
- A agressé sexuellement en utilisant la force ou des menaces
Le fonctionnement des ordonnances de protection contre la violence domestique
Elles obligent l’agresseur à ne pas s’approcher du domicile, du lieu de travail ou de l’école de la victime. On peut également réclamer un policier pendant la récupération des objets personnels du domicile. L’ordonnance ne traite que temporairement de ces questions. Après le remplissage des papiers, le juge pourra poser quelques questions. Sur la base du plaidoyer, le personnel du tribunal remplira les formalités légales, comme la préparation de copies. L’une doit être remise en main propre à l’intimé par un adulte ou un huissier de justice. Ce dernier doit déposer une déclaration de signification au tribunal. Une fois l’audience fixée, la victime devra y assister ou informer le greffier de son indisponibilité. Faute de quoi, l’ordonnance sera annulée. Elle peut engager un avocat pour la représenter à l’audience.
La durée des ordonnances temporaires de protection contre la violence domestique
Les ordonnances de protection durent un an à compter de leur date d’émission. Mais on peut demander son renouvellement pour une année en déposant une demande avant son expiration. Toutefois, un juge n’autorisera une prolongation que s’il estime que la victime est toujours en danger. Cependant, si l’agresseur viole l’ordonnance, il faudra appeler immédiatement la police afin que l’agresseur soit arrêté. Si la police estime qu’il y a une cause probable, elle pourra accuser le défendeur d’outrage au tribunal. Cela entraînera une sanction, une mise à l’épreuve, voire une peine. Il est utile d’avoir toujours sur soi une copie de l’ordonnance de protection contre la violence domestique. Malheureusement, cela ne garantira pas la sécurité si l’agresseur n’a pas peur de la sanction ou de la peine.