Les détails incontournables sur la reconnaissance de dette notariée

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Une reconnaissance de dette est un document rédigé par un débiteur qui admet avoir emprunté une somme d’argent à quelqu’un. Sa rédaction peut être faite sous seing privé ou notariée. La seconde forme vous offre un document authentifié par un notaire. Cela garantit une meilleure protection en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur.

Les premiers éléments à retenir sur la reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette notariée possède une forte valeur juridique. Vous pourrez l’utiliser pour pousser un débiteur à payer le crédit que vous lui avez donné. La rédaction du document se fait entre deux particuliers ou entre une entreprise et une simple personne. Une reconnaissance n’aura aucune valeur entre deux commerçants.

Le fait d’être rédigé devant un notaire donne un statut authentique à une reconnaissance de dette. Ce dernier s’assure que la rédaction du document est conforme à l’article 1364 du Code civil. Cela permet d’utiliser le document comme preuve si vous devez passer par une procédure judiciaire pour récupérer votre argent.

Le plus important est de récupérer rapidement le montant prévu dans la lettre en cas de dépassement de la date. Il se peut que le débiteur ait du mal à respecter l’échéance évoquée dans le document.

L’importance d’avoir une reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette notariée est un document authentique. Sa valeur juridique fait de lui un document plus sécurisé et efficace pour obtenir un remboursement complet. Le notaire peut vous accompagner pendant la rédaction du document, mais aussi en cas de défaut de paiement. Il est capable de vous montrer la bonne voie pour obtenir l’argent dans les règles.

La présence d’un notaire permet de personnaliser la lettre sans en faire trop au risque de perdre sa valeur juridique. Elle doit afficher certaines mentions qui sont considérées comme étant obligatoires.

Un notaire est capable de reconnaître facilement une lettre illégale. Chaque partie peut agir en fonction de la situation. Le notaire peut par exemple contester la signature en demandant une inscription de faux. C’est pour cette raison que la rédaction de la lettre doit être manuscrite même devant un notaire.

Que peut-on voir dans une reconnaissance de dette notariée ?

Les mentions obligatoires suivantes doivent apparaître dans une reconnaissance de dette notariée :

  • Les noms complets des deux parties avec les adresses claires et précises.
  • La somme complète que le débiteur doit rembourser à la date convenue entre les parties. Le montant doit être rédigé en chiffres et en lettres pour éviter les soucis.
  • La modalité de paiement qui peut se faire en espèce ou par chèque, mais aussi par virement bancaire. Les mensualités doivent être évoquées s’il y en a.
  • Le taux d’intérêt passé entre le créancier et le débiteur et qui doit être inférieur à l’usure.
  • La date de rédaction de la reconnaissance de dette
  • La signature du débiteur à la fin

Il faut 3 exemplaires au minimum pour la rédaction du document. Chaque partie doit en avoir un sans oublier le notaire. Un 4e exemplaire est à prévoir si le prêt nécessite un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Que dire des spécificités d’une reconnaissance de dette notariée ?

Il est important d’enregistrer le montant auprès du service des impôts s’il dépasse 760 €. Cela doit être fait par le débiteur qui remplira le formulaire CERFA 2062. Vous pouvez vous tourner vers le notaire si l’emprunteur est dans l’impossibilité de le faire. Vous éviterez des soucis avec la fiscalité si la déclaration est respectée.

La validité du document commence à la date d’enregistrement auprès de la fiscalité. Cette intervention doit être faite dans un bref délai. Une reconnaissance de dette notariée se porte aussi sur les actions personnelles qui lui procurent une bonne durée de prescription. Cela peut aller jusqu’à 5 ans depuis 2008. Il suffit de poser les bonnes questions auprès du notaire si vous en avez.