Selon l’article L113-16 du Code des assurances, la vente d’un bien assuré peut être un motif légitime de résiliation d’un contrat d’assurance habitation. La résiliation peut être effectuée par le vendeur, l’acquéreur ou l’assureur selon le cas qui se présente en respectant certaines règles. Découvrez les différentes étapes à suivre.
Rappel sur la continuité du contrat d’assurance habitation
Selon le Code des assurances, le contrat d’assurance habitation d’un bien immobilier est automatiquement transféré au nouveau propriétaire lors d’une vente immobilière. Ce dispositif étant mis en place pour permettre au logement d’être constamment couvert en cas de sinistre pendant la transaction. C’est alors dans l’intérêt de l’acquéreur tout autant que le vendeur de poursuivre le contrat d’assurance et bénéficier des garanties qu’il offre.
Si aucune démarche n’émane des deux parties, le contrat d’assurance habitation se poursuit automatiquement de plein droit après la signature de l’acte de vente au nom du nouveau propriétaire. Si certaines garanties ne lui conviennent pas, il peut intenter à modifier le contrat grâce à un avenant.
La résiliation par le vendeur
Dans la plupart des cas, la résiliation est à l’initiative du vendeur du fait qu’il ne veut plus payer les cotisations rattachées à un bien qui ne sera plus en sa possession. Le moment propice pour résilier un contrat d’assurance habitation est le jour de la signature elle-même de l’acte de vente et de la remise des clés.
Mais bien avant cela, le vendeur est tenu d’informer son assureur du changement de situation afin que celui-ci puisse réglementer le transfert ou la résiliation du contrat. En effet, lors d’une vente immobilière, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire par principe de continuité de contrat.
Le vendeur doit ainsi notifier ce changement par une lettre recommandée avec avis de réception à son assureur en précisant les coordonnées du nouveau propriétaire et la date précise de vente. Suite à la décision des deux parties, le vendeur peut ainsi résilier le contrat si l’acquéreur décline le contrat d’assurance au moment de la signature du compromis de vente.
Pour la résiliation, le vendeur dispose d’un délai de préavis de 3 mois après la vente. Il doit renvoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur en joignant une copie de l’acte de vente. La résiliation devrait être effective dans les 30 jours qui viennent au maximum et l’assureur est tenu de rembourser les primes payées pour la période postérieure à la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances.
La résiliation par l’acquéreur
La résiliation du contrat d’assurance souscrit par le vendeur peut effectivement être effectuée par l’acquéreur. Cette décision peut se présenter dans deux cas :
- L’acquéreur ne veut pas que le bien soit assuré
- L’acquéreur a déjà souscrit à une autre assurance habitation : les garanties du contrat ne lui conviennent pas ou il possède déjà un contrat suite à son dernier logement.
Dans tous les cas la résiliation du contrat par l’acquéreur reste légitime et peut être effectuée immédiatement après la conclusion de la vente. Il se doit également de respecter le délai de préavis de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée stipulant le refus du contrat d’assurance habitation.
Résiliation par l’assureur
L’assureur est aussi en plein droit de résilier le contrat au cours de la vente d’un bien assuré chez eux. À partir du moment où le vendeur a informé l’assureur de la vente de votre logement, il peut résilier l’assurance dans un délai de 3 mois. Pour cela, il doit envoyer sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception au nouveau propriétaire. La résiliation sera effective sous 10 jours.
L’assurance habitation liée à un contrat de vente immobilier
L’assurance habitation est un contrat de protection qui couvre les dommages conditionnels subis par une propriété. L’assurance habitation varie en fonction de la propriété et de ses caractéristiques. C’est une considération importante pour les parties impliquées lors d’une vente immobilière.
L’assurance habitation autorise une résiliation du contrat du bien immobilier si le vendeur ou l’acquéreur a un motif valable. Lors de la vente, le transfert se fait automatiquement au nouveau propriétaire dans le but de lui permettre une couverture en cas de sinistre.
Tout est dans l’intérêt des deux parties, en cas de mauvaises concertations le contrat se poursuit automatiquement au nom du nouveau propriétaire après la signature de l’acte de vente. Le vendeur procède à la résiliation pour éviter de payer les cotisations sur l’assurance habitation pour résidence principale.
Il informe l’assureur de la situation pour que ce dernier transfère ou résilie ce contrat. L’acquéreur peut résilier un contrat d’assurance d’habitation en raison de souscrire à une autre assurance d’habitation. L’assureur a le droit d’annuler l’assurance habitation après une information de la vente immobilière.
La souscription d’une assurance habitation appropriée est indispensable pour couvrir la propriété jusqu’à ce que la vente soit finalisée.