L’huissier de justice possède la qualité d’officier public ministériel. Plus concrètement, ce professionnel dispose de certaines prérogatives de puissance publique dans l’exercice de ses fonctions. Ces prérogatives lui sont déléguées par l’État. En tant qu’officier ministériel, l’huissier dispose d’un office également attribué par l’État. À l’instar des autres officiers ministériels tels que le commissaire-priseur, le greffier du tribunal de commerce ou le notaire, l’huissier de justice est nommé par le garde des Sceaux. Cette nomination n’est possible qu’en cas de cession d’un office par un autre huissier ou en cas d’office vacant. Étant un auxiliaire de justice, ce professionnel contribue au bon fonctionnement du service public de la Justice. Alors, quelles sont ses missions ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Les missions de l’huissier dans le cadre judiciaire
L’huissier de justice est de s’assurer que les décisions de justice soient mises en œuvre convenablement et dans la période impartie. Il s’agit ici de la principale mission de Gaelle Esposito Huissier de Justice à Limonest (69760).
Face à un débiteur qui ne respecte pas le délai de remboursement, ce professionnel peut lancer la procédure de saisie ou d’expulsion, en présentant le titre exécutoire. Pour résoudre les problèmes qu’il prend en charge, l’huissier peut proposer différentes solutions : arrangements amiables, demande d’intervention des forces de l’ordre, demande de renseignements auprès de l’administration, accès aux boîtes aux lettres, aux fichiers de comptes bancaires…
Il faut également rappeler que l’huissier peut délivrer un acte authentique. Ce document est considéré comme ayant la valeur juridique la plus élevée devant la justice. Il prévaut face aux autres modes de preuves. Ainsi, le constat d’un huissier à un instant bien déterminé peut être nécessaire pour se rendre compte ou confirmer un fait bien déterminé (maltraitance d’enfant, abandon de poste, tapage nocturne…). L’huissier peut alors mettre en œuvre tous les moyens conformes à la loi, lui permettant d’effectuer les procès-verbaux de constatation.
L’huissier se charge également de la remise des convocations ainsi que des décisions de justice aux personnes physiques ou morales concernées.
Les missions de l’huissier en dehors du domaine judiciaire
Outre sa contribution dans le bon fonctionnement du Service public de la justice, l’huissier de justice exerce également ses compétences dans des situations non-judiciaires.
Ainsi, il peut par exemple intervenir dans le cadre de Pacs en notifiant à l’un des partenaires, la décision de dissoudre cette union civile. Il peut apporter ses conseils avant la rédaction ou la signature et la conclusion d’un contrat. C’est le cas notamment des contrats de bail commercial. Ce professionnel vous aidera à éviter ou à résoudre les conflits qu’on retrouve fréquemment dans ce type de contrat.
En effet, tout comme l’avocat ou le notaire, l’huissier peut apporter des conseils juridiques compte tenu de ses connaissances approfondies de la loi, mais également de son expérience récoltée au niveau des tribunaux, dans son office et sur le terrain. Il pourra également jouer le rôle de médiateur en cas de litige. Il est à même de trouver et de proposer des solutions à l’amiable pour éviter les procédures parfois lentes au niveau judiciaire.
En cas de décès, il pourra sceller et faire les inventaires des biens du défunt. En l’absence d’un commissaire-priseur, il pourra se charger des ventes publiques des biens mobiliers…