Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, évoluent conformément à un cadre légal bien défini. Cet encadrement juridique est justement la problématique à laquelle nombre d’entrepreneurs sont confrontés au début de leur projet. Ce statut concerne non seulement l’activité de la société, mais également les dirigeants de celle-ci. Par conséquent, il est primordial de savoir choisir la forme d’entreprise la mieux adaptée à ses objectifs d’entrepreneur.
La forme d’entreprise choisie et le fisc
Les porteurs de projet, futurs entrepreneurs, ne savent pas toujours pour quel statut juridique opter, sans doute à cause du régime fiscal qui diffère selon chaque forme. De toute évidence, le but est d’optimiser ses bénéfices afin de rentabiliser le plus possible son activité. Le régime fiscal auquel vous serez soumis dépendra de la forme d’entreprise que vous choisirez. Il peut s’agir de l’impôt sur le revenu (IR), ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les deux impôts se rejoignent sur le fait qu’ils s’appliquent sur les bénéfices des sociétés, mais ils ne s’intéressent pas au même type d’entreprise. Ainsi, l’IR concerne les sociétés civiles, une société civile immobilière (SCI) par exemple. Quant à l’IS, il concerne les sociétés commerciales. Le premier est un impôt progressif pouvant varier de 0 % à 45 %. Pour ce qui est du second, c’est-à-dire l’IS, son taux est réduit en fonction de l’augmentation du bénéfice.
Par exemple, jusqu’à un bénéfice de 38 120 euros, l’impôt sur les sociétés est réduit de 15 %. Jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, l’IS est réduit de 28 %. Toutefois, la loi vous permet sous certaines conditions d’être soumis à l’IR tout en étant une société commerciale. Il est en effet prévu une dérogation qui vous permet de rester sous ce régime pendant 5 ans. De même, les associés d’une SCI peuvent décider d’opter pour l’IS, suivant les projets entrepris. Mais dans ce cas de figure, la décision est irrévocable.
Statut de la société et protection des biens personnels
Voici un autre paramètre qui nécessite d’être stratège dans le choix de la forme de sa société. Bien entendu, la gestion d’une entreprise vous met face à de nombreux challenges, qui dans les cas extrêmes peuvent mener une entreprise à la faillite. Dans ce cas, vos créanciers pourront-ils saisir vos biens personnels? Cela dépend du statut juridique de votre société. Les sociétés commerciales, SA, SARL, etc. sont des sociétés à responsabilité limitée.
Sous cette forme, les biens personnels des associés d’une entreprise ne pourront pas être saisis par les créanciers en cas de faillite. Votre patrimoine est donc protégé par ce statut. Par contre, dans une société civile immobilière, la responsabilité des associés est illimitée. D’ailleurs, l’un des principes de la SCI stipule que chaque associé est responsable des dettes de la société proportionnellement à la valeur de ses parts sociales.
Statut juridique de l’entreprise : les cotisations à la SSI (ex-RSI)
Quelle forme d’entreprise permet d’éviter les cotisations à la SSI ? Cette question est fréquente dans le monde des entrepreneurs, tant ces cotisations sont considérées comme un poids par une grande partie des travailleurs indépendants. Pourtant, la loi oblige tout travailleur exerçant en France à s’affilier au régime de Sécurité sociale, ce qui permet au demeurant de protéger le chef d’entreprise. Les cotisations permettent de financer ce régime. Ainsi, vous êtes soumis à des cotisations sociales, quel que soit votre statut juridique.
Néanmoins, de manière générale, il existe des statuts juridiques plus souples que d’autres, à l’instar de l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL. Si vous commencez votre activité, le choix de ce statut permet de bénéficier du régime fiscal d’imposition de la micro-entreprise, qui permet d’être imposé au prorata du chiffre d’affaires réalisé. De même, les cotisations sont proportionnelles à ce dernier.