Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ? Il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui s’imposent aux franchisés avant de se lancer dans ce projet. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des différentes étapes à suivre et des règles à respecter pour ouvrir une franchise dans le BTP en toute légalité.
1. Choisir le bon statut juridique pour votre franchise
La première étape pour ouvrir une franchise dans le BTP consiste à choisir le statut juridique adapté à votre activité. Plusieurs options s’offrent à vous, parmi lesquelles :
- la société à responsabilité limitée (SARL), dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
- la société par actions simplifiée (SAS), plus souple en termes de fonctionnement et de gouvernance ;
- l’entreprise individuelle, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en nom propre.
Votre choix dépendra notamment de la taille prévue pour votre entreprise, du nombre d’associés impliqués et des besoins en capitaux propres. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur la meilleure option selon votre situation.
2. Conclure un contrat de franchise avec le franchiseur
Une fois votre structure juridique établie, il vous faudra conclure un contrat de franchise avec le franchiseur. Ce document précise les droits et obligations respectifs des deux parties, ainsi que les conditions d’exploitation de la marque, du savoir-faire et des services proposés par le franchiseur. Il est essentiel de bien comprendre les termes de ce contrat avant de le signer.
Le Code de déontologie européen de la franchise, bien que non contraignant sur le plan légal, constitue une référence en matière de bonnes pratiques pour les contrats de franchise. Il préconise notamment :
- un préavis raisonnable avant la résiliation ou la non-reconduction du contrat ;
- la fourniture d’une information précontractuelle complète et sincère aux futurs franchisés ;
- le respect des principes d’équité et de loyauté dans les relations contractuelles.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous assurer que votre contrat respecte ces principes et protège au mieux vos intérêts.
3. Se conformer aux obligations d’information précontractuelle
Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur a l’obligation légale de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuelle (DIP), conformément à l’article L330-3 du Code de commerce. Ce document doit contenir :
- une présentation détaillée du marché et des perspectives de développement du réseau ;
- les états financiers des deux dernières années du franchiseur ;
- la liste des franchisés et leur répartition géographique ;
- les conditions contractuelles générales de la franchise, notamment la durée, les modalités de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat.
Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement d’une somme d’argent. En cas de manquement à cette obligation d’information, le franchisé peut demander la nullité du contrat et obtenir des dommages et intérêts.
4. Respecter les règles en matière de concurrence et de distribution exclusive
Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur accorde souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Toutefois, cette exclusivité ne doit pas entraver la libre concurrence. Ainsi, les clauses limitant l’approvisionnement du franchisé à certaines sources sont encadrées par les règlements européens sur les accords verticaux, qui prévoient des seuils de part de marché en dessous desquels ces clauses sont considérées comme compatibles avec le droit européen de la concurrence.
Il est important pour les franchisés de vérifier que leur contrat respecte ces règles afin d’éviter des sanctions éventuelles.
5. Se conformer aux réglementations spécifiques au secteur du BTP
Dernier point mais non des moindres : en tant que franchisé dans le BTP, vous devrez également respecter les réglementations spécifiques à ce secteur, telles que :
- les normes de construction et de sécurité applicables à vos travaux ;
- la réglementation relative aux assurances (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, etc.) ;
- les obligations en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Pour vous assurer du respect de ces règles, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le secteur du BTP.
En suivant ces étapes et en vous entourant des conseils d’experts, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour ouvrir une franchise dans le BTP en toute légalité et ainsi développer votre activité sereinement.