Pour vous créer un patrimoine immobilier propre et bénéficier d’une source de revenu complémentaire régulier. Vous avez décidé de vous lancer dans un investissement locatif. Bien que ce projet peut s’avérer très rentable, il nécessite aussi une grande disponibilité et une solide connaissance du secteur de l’immobilier. Effectivement, il existe différentes lois que vous devez respecter et cela que vous vous occupiez vous-même de la gestion de la location de vos biens ou que vous la confiez à un mandataire. Découvrez dans notre article, quelles sont les exigences de ces lois.
Les règles qui régissent le métier de gestionnaire locatif immobilier
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez faire appel à un professionnel dans le secteur afin de prendre en charge la gestion locative immobilière de vos biens. Le métier de gestionnaire locatif immobilier est d’ailleurs une profession réglementée. De ce fait, le professionnel à qui vous allez confier la gestion immobilière de vos biens immobiliers devra répondre aux exigences de la loi Hoguet. En effet, le mandataire devra :
- Posséder une carte professionnelle G ou TT qui a été délivrée par le CCI.
- Souscrire à une assurance responsabilité civile pour couvrir l’exercice de ses activités.
- Disposer d’une attestation de capacité financière suffisante pour son métier.
- Rédiger et signer un mandat pour la gestion locative de vos biens immobiliers.
- Se conformer à toutes les exigences administratives qu’implique la gestion locative immobilière.
En plus de ces règles, la loi Hoguet oblige le mandataire à délivrer une quittance pour toutes les sommes reçues et de tenir un registre de ses mandats. La mise en place de cette loi vise à limiter au maximum les risques de dérive lors de l’exercice du métier de gestionnaire locatif immobilier.
Les règles de la gestion locative immobilière qui s’appliquent au propriétaire et au locataire
Afin de maintenir l’équilibre au niveau des rapports entre le propriétaire et son locataire dans la gestion locative immobilière. La loi Alur est entrée en vigueur. Effectivement, cette loi a modifié les termes de la gestion locative. Elle oblige les propriétaires à ne pas dépasser les plafonds de loyer en vigueur. Si le propriétaire envisage une révision du loyer, elle devra être réalisée durant l’année qui suit la date d’anniversaire du contrat de bail.
Cette révision ne devra d’ailleurs pas dépasser l’indice de révision des loyers appliqué. La loi Alur oblige le locataire à respecter un préavis de 3 mois pour son départ. Toutefois, dans le cas d’une mutation, de violences conjugales, de départ en retraite ou encore de perte de travail. Le préavis peut être réduit à 1 mois. Le propriétaire aura ainsi un délai d’un mois à la remise des clés pour restituer au locataire le dépôt de garantie si le logement est bien conforme à l’état des lieux à son entrée. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire dispose de 2 mois pour le faire.
La loi qui s’applique aux honoraires du mandataire dans la gestion locative immobilière
Pour les prestations d’un mandataire dans la gestion locative immobilière. Vous devez payer des honoraires. Ces honoraires sont régis par la loi Alur. Ainsi, pour la réalisation d’un état des lieux, les honoraires du mandataire ne pourront pas dépasser les 3 € le m2. Pour la perception des loyers, les honoraires sont plafonnés à 8 € le m2.
Dans les zones tendues, ce plafond est fixé à 10 € le m2 contre 12 € le m2 dans les zones très tendues. Des frais de gestions locatives peuvent d’ailleurs être mis à la charge du locataire. À savoir, les frais de constitution de dossier, l’établissement de l’état des lieux, l’organisation des visites ainsi que la rédaction du contrat de location.