Le propriétaire d’un local commercial et une entreprise immatriculée dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers peuvent signer un contrat de bail commercial 3 6 9. Grâce à contrat, le locataire pourra jouir du local pour l’exercice de son activité. Cependant, il arrive que le bailleur ou le locataire désire résilier ce contrat de bail commercial. À travers notre guide, vous allez découvrir comment procéder pour résilier un contrat de bail commercial 3 6 9.
Les motifs de résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9
Si le bailleur d’un local commercial désire résilier le contrat de commercial qui le lie au locataire. Il devra fournir un motif valable et cela même s’il procède à la résiliation du contrat dans une période triennale. Ainsi, pour pouvoir résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 dans une période triennale, le propriétaire du local commercial devra soulever une des raisons suivantes :
- La surélévation ou la reconstruction de l’immeuble où est situé le local commercial.
- La reprise d’une partie du terrain suite à l’obtention d’un permis de construire pour une habitation.
- La réalisation de travaux autorisés ou prescrits pour une opération de restauration immobilière.
- La transformation d’un immeuble existant en habitation.
- La reprise d’un local d’habitation qui a été accessoirement loué au local commercial.
Le propriétaire peut aussi résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment s’il juge que le locataire ne s’acquitte pas des obligations qui sont prévues par le contrat. De son côté, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 sans aucun motif particulier. Mais il peut aussi résilier ce contrat à tout moment, mais pour des cas particuliers comme le fait d’accéder à une pension d’invalidité ou d’une demande des droits à la retraite.
Le délai à respecter pour résilier un contrat de bail commercial 3 6 9
Dans le cas d’une résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le locataire à la fin d’une période triennale. Il devra respecter un délai de 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. La lettre recommandée avec accusé de réception ou l’acte de commissaire de justice devra être remis au propriétaire pour le dernier jour du trimestre civil de cette période de 6 mois. Le propriétaire lui aussi devra respecter un délai de 6 mois avant la fin d’une période de 3 ans pour résilier un contrat de bail commercial 3 6 9. Le congé devra être donné par acte de commissaire de justice. Il est important de souligner qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail commercial 3 6 9 n’est pas automatiquement résilié, sauf si une clause le mentionne dans le contrat. Il va être transmis à ses héritiers et ce sont ces derniers qui décideront de le résilier immédiatement.
Les différentes méthodes de résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9
Outre la fin de la période triennale, le locataire et le propriétaire peuvent d’un commun accord résilier le contrat de bail commercial 3 6 9. Cette résolution à l’amiable peut se faire à tout moment. Aucune forme n’est donc appliquée dans cette résiliation. Il suffit que le propriétaire ou le locataire du local accepte l’offre de résiliation de l’instigateur de la résiliation et le tour est joué. Il est recommandé de mettre par écrit cet accord pour éviter les litiges. La résiliation du contrat de bail commercial peut aussi se faire suivant la clause résolutoire du contrat. Mais les deux parties peuvent aussi saisir la justice pour demander la résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9. Le propriétaire peut recourir à la justice pour faute du locataire. De même, le locataire peut demander à la justice de résilier le contrat de location si le bailleur ne respecte pas ses obligations selon le contrat de bail.
Est-il possible de reconduire un bail commercial 3 6 9 après 9 ans ?
Pour permettre au locataire de bénéficier d’une stabilité dans l’exploitation de son fonds de commerce et afin de l’inciter à continuer son investissement, la loi lui confère le droit au renouvellement du bail. Certes, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement, mais il doit cependant apporter un motif légitime à sa décision. Dans le cas contraire, il est soumis au versement d’une indemnité d’éviction. Selon la loi, le droit au renouvellement est d’ordre public. Il ne doit être soumis à aucune clause contractuelle. Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le renouvellement est impossible. Plus d’informations sur le bail commercial 3 6 9 résiliation.
Alors, qu’est ce qui se passe si le locataire reste sur le lieu après le délai de 9 ans sans que le bailleur ait fourni un congé dans le délai légal ou que le locataire lui ait adressé une lettre de demande de renouvellement ? Alors, le principe de tacite reconduction s’applique. Ce qui signifie que le contrat de bail se poursuit tacitement. Dans ce cas de figure, les parties se trouvent dans un bail commercial à durée indéterminée. Le locataire peut y mettre fin en envoyant une demande de résiliation. Le bailleur peut également résilier le contrat par un congé donné au moins six mois à l’avance.