Le contrat légal d’un hébergeur de site web

L’hébergeur web est une société ou un particulier qui se charge de stocker les informations provenant des propriétaires de site internet. Toutefois, lorsque les demandes d’accès à une page internet s’accumulent, l’hébergeur doit intervenir. Son rôle est de solliciter un contrat d’extension auprès d’un juge d’exécution pour que les internautes en puissent bénéficier.

Les règles de sécurisation du contenu et du site web

Dans la pratique, l’hébergeur n’est pas obligé de respecter les conditions de confidentialité d’un site web. Cela dépend en général des règlements fixés dans le contrat prédéfini. Cependant, il peut avoir accès à certaines informations, comme le nom des clients ou les partenaires d’une entreprise. Pour les autres informations sensibles, un accord de confidentialité doit être rédigé. En d’autres termes, sur ce point, l’hébergeur est tenu de respecter certaines règles : la protection des informations et la clause de confidentialité.

  • La sécurisation du contenu suit des règles précises. En effet, un contrat fixant les modalités et la sécurité des informations est indispensable.
  • Il doit également préciser l’envergure et le support des sauvegardes des données.
  • Dans le contrat, les modalités concernant les attaques externes sont à bien souligner, comme les cryptages, le compte utilisateur de l’hébergeur et les moyens techniques. Cela permet de protéger le site contre toute tentative de piratage.

L’hébergeur dispose dans ce cas d’un site personnel entièrement sous sa responsabilité. Ainsi, il doit veiller sur sa sécurisation. En revanche, si les moyens de sécurité mis à disposition sont insuffisants, il peut se décharger de cette responsabilité.

L’hébergeur doit mettre en place un système de surveillance pour détecter toute sorte d’intrusions. En cas de panne, il doit prévoir un moyen d’intervention. Il peut également opter pour l’installation d’un système de protection informatique pour éviter le piratage. Celui-ci est efficace et s’adapte à la technologie.

Les engagements d’un hébergeur web

Un hébergeur web ne peut exercer que les activités prévues dans le contrat. Toutefois, il peut s’engager à surveiller le contenu stocké sur son serveur, si le contrat le lui permet. Si tel est le cas, il a la possibilité de sélectionner les éléments illicites du serveur et les supprime par la suite. En général, avec l’autorisation d’un juge, ce professionnel peut, effacer certains contenus pouvant porter atteinte à l’ordre public, notamment la pornographie infantile. De même pour les contenus incitant à la haine raciale et ceux qui ont un impact sur les mœurs ou la morale.

La durée convenue pour conserver les données sur un serveur est d’au minimum 1 an. Les données des internautes avec leurs boîtes e-mail sont traitées de la même sorte. Outre ces éléments, d’autres éléments sont également conservés, comme les adresses IP, dates et heures de consultation, etc.

Les attributions d’un hébergeur web

Si des contenus indésirables s’affichent sur le site web hébergé, l’hébergeur doit intervenir pour régler l’affaire. En effet, il ne peut ignorer ces informations au risque de subir une lourde sanction. Sinon, cela est considéré comme une diffamation publique. La négligence des contenus illicites peut également susciter le trouble public. Dans la pratique, pour retirer des éléments illicites, cela nécessite une lettre recommandée et sera ensuite adressé à l’hébergeur. Ainsi, la demande doit être pertinente. Pour que le modèle soit unanime, un exemplaire est mis à disposition des demandeurs.

Toute demande suscitant un doute est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement ferme. De son côté, l’hébergeur doit respecter tous les points qui sont mentionnés dans le contrat, comme les données des internautes et les données personnelles. En effet, sans autorisation judiciaire, il n’a en aucun cas le droit de publier ces éléments.