Comment faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Les conflits avec un commissaire de justice sont rares, mais pas inévitables. Il se peut en effet que la manière dont il gère votre dossier ne réponde pas à vos attentes. En effet, certains de ses actes peuvent vous causer de l’incertitude. Notez dans ce cas que vous pouvez agir en fonction du conflit que vous avez.

Informez-vous sur les droits et les devoirs d’un commissaire de justice

Les différents pouvoirs délivrés à un commissaire de justice lui permettent de réaliser différentes missions pour le service public. Il peut parfaitement consulter des registres confidentiels. Cela est par exemple le cas pour le fichier national des comptes bancaires.

En tant que représentant de la loi, il doit de son côté répondre aux exigences suivantes dans son travail :

  • Il doit agir avec intégrité et honnêteté
  • Le commissaire de justice doit respecter le secret professionnel. Ainsi, il ne peut pas divulguer des informations personnelles pour protéger ses clients.
  • Il travaille avec impartialité tout en restant indépendant dans ses prises de décisions
  • Il doit montrer de la rigueur et de la dignité. Il ne faut pas oublier l’humanité tout en usant de toutes ses compétences.

Que faire en cas de conflit pendant un procès

Le commissaire de justice peut manquer à ses devoirs dans le cadre d’un procès. Il doit en effet réaliser différents actes tout au long de la procédure. Il sera par exemple amené à réaliser une saisie conservatoire ou un constat de la situation. C’est sur la tarification de ces actes qu’un conflit avec le commissaire de justice peut apparaître.

Il vous est conseillé de saisir le greffe du tribunal par écrit. Ce dernier fera un contrôle des tarifs qui vous seront imposés. Il suffit ensuite de saisir le président du tribunal en charge de votre affaire si vous jugez que les actes sont disproportionnés.

Le cas de l’exécution d’une décision de justice

Cette décision concerne principalement le recouvrement d’une créance reconnue par un titre exécutoire. Ce titre est normalement remis au cas où le débiteur ne paie plus le montant qu’il doit verser à son prêteur. Il est tout à fait possible que vous constatez des erreurs ou un abus de pouvoir.

Il faut dans ce cas saisir le greffier du tribunal judiciaire. Vous pouvez en outre vous tourner vers le tribunal de proximité si la valeur en jeu est inférieure à 5000 €. Le greffier s’occupera de la vérification du tarif réglementaire. Notez que vous pouvez toujours vous rendre sur huis-honoris.com si vous avez besoin d’aide ou de plus d’informations.

Le point sur les manquements dans la gestion de votre dossier

Votre conflit avec un commissaire de justice peut être dû à la gestion de votre dossier. Cela est par exemple le cas pour des négligences ou des erreurs dans un acte. Vous êtes en tout cas libre de demander des dommages et intérêts si les manquements reconnus vous causent des préjudices. Il ne faut pas hésiter à demander l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en cas d’abus de confiance. Vous avez aussi la possibilité de saisir le procureur de la République pour dénoncer les actes du commissaire de justice.