La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif essentiel pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et aux crédits immobiliers. En garantissant l’égalité des chances et la non-discrimination, cette convention revêt une importance capitale sur le plan juridique. Décryptons ensemble les enjeux et les mécanismes de cette convention.
La convention Aeras : présentation et objectifs
Instaurée en 2007, la convention Aeras résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Son but est de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une pathologie grave, qui se voient souvent refuser l’assurance emprunteur nécessaire pour contracter un prêt immobilier. La convention Aeras s’appuie sur trois axes principaux :
- L’amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits et les démarches à suivre ;
- La mise en place d’un mécanisme spécifique d’évaluation des risques aggravés de santé ;
- La garantie d’une prise en charge rapide et transparente des demandes.
Ainsi, la non-discrimination constitue le socle de la convention Aeras, en veillant à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas pénalisées dans leur projet immobilier.
Le principe de non-discrimination dans le cadre de la convention Aeras
La notion de non-discrimination est inscrite au cœur de la convention Aeras. Elle implique que les établissements bancaires et les compagnies d’assurance ne peuvent refuser une demande d’assurance emprunteur ou de crédit immobilier sur la seule base du risque aggravé de santé. Pour cela, la convention prévoit un processus spécifique d’évaluation des risques médicaux, qui s’articule en trois niveaux :
- L’examen standardisé des demandes d’assurance emprunteur, qui concerne la majorité des emprunteurs ;
- L’examen approfondi des demandes présentant un risque aggravé de santé, réalisé par un médecin-conseil ;
- La recherche d’une solution d’assurance pour les demandes les plus complexes, avec l’intervention du mécanisme national de mutualisation des risques.
Ce dispositif permet ainsi de garantir une prise en compte équitable et adaptée des situations individuelles, tout en limitant les discriminations liées à l’état de santé.
Les garanties offertes par la convention Aeras
Pour assurer une prise en charge rapide et transparente des demandes, la convention Aeras prévoit plusieurs dispositions encadrant le traitement des dossiers :
- Un délai de réponse maximal de 5 jours pour l’examen standardisé des demandes, et de 3 semaines pour l’examen approfondi ;
- La possibilité pour les emprunteurs de solliciter une expertise médicale en cas de désaccord sur l’évaluation du risque ;
- L’obligation pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurance de communiquer les motifs du refus ou des conditions spécifiques liées au risque aggravé de santé.
De plus, la convention Aeras a mis en place un dispositif spécifique pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C : le droit à l’oubli. Ce droit permet à ces emprunteurs de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur, sous certaines conditions liées à la rémission et au type de cancer. Il s’agit là encore d’une avancée majeure dans la lutte contre la discrimination en matière de crédit immobilier.
Le rôle des acteurs impliqués dans la convention Aeras
Pour garantir le respect du principe de non-discrimination et assurer le bon fonctionnement du dispositif Aeras, plusieurs acteurs sont mobilisés :
- Les pouvoirs publics, qui ont élaboré et soutenu la convention, et qui veillent à son application ;
- Les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, qui sont tenus de respecter les dispositions de la convention dans le traitement des demandes d’assurance emprunteur et de crédit immobilier ;
- Les associations de patients et de consommateurs, qui participent au suivi et à l’amélioration du dispositif.
Au-delà de ces acteurs, il appartient également aux emprunteurs concernés de se saisir des droits et des garanties offerts par la convention Aeras pour faire valoir leur droit à l’assurance et au crédit immobilier.
En résumé, la convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour garantir l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Fondée sur le principe de non-discrimination, elle offre des garanties juridiques importantes pour lutter contre les inégalités liées à l’état de santé et favoriser l’égalité des chances dans le domaine du logement.