La loi Châtel : mutuelle santé concernée et modalité de résiliation

Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’objectif de cette loi est d’offrir plus d’information détaillée aux consommateurs dans le domaine d’assurance santé. Par exemple, les modalités de résiliation de la mutuelle santé.

Les différentes catégories de mutuelle santé concernée

Il est important de savoir que la loi Châtel a été adoptée avant la loi Accord National Interprofessionnel. Cette dernière édicte aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En principe, la mutuelle obligatoire individuelle ou la mutuelle familiale obligatoire ne peuvent être résiliées par le biais de la loi Châtel parce qu’elle est souscrite par l’employeur c’est-à-dire qu’il est le seul qui a le droit de la résilier. Cependant, lorsque vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est tout à fait possible d’obtenir une option de résiliation par la loi Châtel. Pour ce faire, votre interlocuteur vous envoie un document d’information avec une hausse des cotisations. Alors, vous avez un mois pour entamer la résiliation de votre mutuelle. Notons qu’en matière de résiliation de mutuelle, la loi Châtel s’applique principalement qu’aux adhérents à des contrats individuels comme les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités.

Les démarches nécessaires pour la résiliation

D’une manière générale, cette loi vous donne une garantie de respecter les dates imposées, car il vous suffit d’établir une lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous êtes à la recherche d’une bonne formule, vous pouvez trouver facilement en ligne de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé. Sachez qu’elle est très simple à rédiger parce qu’il vous faut juste d’insérer dans la lettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et de communiquer à votre compagnie d’assurance votre souhait de résilier le contrat qui vous lie à la date d’anniversaire. Notons que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, car la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Avec la loi Châtel, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé chaque année. Donc, le contrat prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste. Pour être couvert en permanence, il est conseillé de trouver en amont un comparateur de mutuelle.

Les autres raisons de résiliation de la mutuelle santé

Il est possible de résilier votre mutuelle santé pour changement de situation dans les situations suivantes :

  • Un déménagement : une nouvelle adresse peut modifier votre tarif, car la prime d’assurance change en fonction des départements ou des régions.
  • Un changement de fonction : sachez que les fonctionnaires, les salariés non-cadres et les cadres ne versent pas la même prime d’assurances pour un risque identique.
  • Un changement de statut patrimonial : lorsqu’il y a mariage, PACS ou divorce.
  • Et autres.

Vous pouvez aussi résilier afin de souscrire à une mutuelle santé collective.