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Mois : septembre 2020

Loi

La loi Châtel : mutuelle santé concernée et modalité de résiliation

30/09/2020 Julien Cailloux

Il s’agit de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 portant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle a été présentée par Luc Châtel, député de la Haute-Marne et membre de la […]

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Julien Cailloux Avocat - 2022 - Mentions Légales