Comment obtenir une attestation de propriété ?

jeune femme tenant une maison miniature

Lors de l’achat d’un bien immobilier, après la signature du contrat devant le notaire, une dernière étape est à franchir pour que vous soyez légalement et définitivement le propriétaire du bien immobilier. Il s’agit de l’obtention du titre de propriété. C’est un document qui apporte la preuve légale que vous êtes le propriétaire de votre appartement ou votre maison. Cet acte est établi par un notaire agissant au nom de l’Etat qui le publie ensuite au service de publicité foncière du secteur. Auparavant, il se présentait sous forme papier, mais désormais il est matérialisé en version PDF.

L’attestation de propriété diffère selon la nature de l’acte. Il peut s’agir d’un acte de vente ou d’une donation.

Que comporte l’acte de propriété ?

Le titre de propriété comporte toujours l’origine de la propriété de l’immeuble vérifiée par l’officier public(notaire), car c’est en sa présence que l’acte est rédigé. L’attestation de propriété mentionne la provenance de la propriété sur les 30 dernières années. Concernant le droit de propriété en France, la sécurité juridique est très fiable.

S’il s’agit d’une vente immobilière, l’acte doit contenir les différentes servitudes, les pièces d’urbanismes actualisées pour le dossier de vente et les informations nécessaires pour l’acheteur. Cet acte comporte environ trente pages et plusieurs annexes. Tout cet ensemble constitue l’attestation de propriété et peut compter pour la vente des lots de copropriété une centaine de pages voire plus. Les notaires reçoivent l’acte authentique en fichier PDF et la signature se fait sur une tablette. Chacune des parties appose sa signature ainsi que le notaire. Grâce à la dématérialisation, l’acte de propriété est reçu par l’acquéreur immédiatement lors la signature. La seule chose qu’il vous manquera sera le numéro de publication au service de publicité foncière qui sera remis au notaire dans un délai variable. Notez que ce délai peut s’étendre à une année.

Réception de l’acte de propriété

Il est de coutume que le notaire remette aux parties un acte de propriété papier comportant un résumé de l’acte en trois pages et mentionnant les points importants tels que : le nom du vendeur et de l’acheteur, la désignation du bien, la date d’établissement de l’acte et l’entrée en possession du bien sans oublier le prix bu bien. Cet acte sera utile à l’acquéreur en cas de transfert de propriété.

Obtention de l’attestation de propriété

L’envoi de l’acte de propriété par courriel électronique ne suffit plus, car certaines mentions comme la publicité foncière manqueront à l’appel compte tenu du délai de délibération. Le notaire peut vous donner le titre de propriété en version papier ou PDF. Certains notaires ne remettent pas l’attestation de propriété à leurs clients en espérant qu’ils les sollicitent s’ils souhaitent revendre à un moment donné. Il s’agit d’une pratique pas très appréciée et injustifiée sachant que les frais de l’acte versés par l’acheteur comprennent la restitution de l’attestation de propriété.

 En cas de perte de votre acte de propriété, il est possible de faire une demande auprès du notaire l’ayant établi.