Pour n’importe quel projet de construction, il est conseillé de faire une demande de permis de construire. Mais certains projets de construction nécessitent une autorisation préalable. Si vous essayez de construire une maison ou de réaliser un agrandissement de votre logement sans permis, vous serez sanctionné. Il est probable que votre maison soit démolie ou que vous payiez une amende.
Connaître les projets de construction qui nécessitent un permis de construire
Tous les travaux de construction, d’extensions, de modifications de façades, ou d’extensions nécessitent en principe un permis. Il peut s’agir d’un permis de construire ou une déclaration de travaux préalables. Tout dépend de l’ampleur des travaux à effectuer. Le permis de construire est nécessaire pour l’augmentation de plus de 40 mètres carrés est fait à un immeuble existant ou lorsqu’un ajout est indépendant de plus de 20 mètres carrés. En cas de modification à effectuer sur un bâtiment, le permis de construire est indispensable, quelle que soit la surface, et même si l’aspect externe n’est pas concerné.
Les projets de faible ampleur ne nécessitent pas le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Cela concerne les changements de façade ou aux constructions non lourdes. Un permis de construire est nécessaire si vos travaux concernent l’aspect extérieur ou encore la surface de votre maison.
Connaître les peines en cas de projet de construction sans permis de construire
Si vous ne respectez pas le processus de demande de permis de construire, la loi vous considère comme fautif. Ce non-respect est passible d’une peine et de sanctions lourdes. Les sanctions fixées dans la loi de l’urbanisme stipulent que la responsabilité pénale du propriétaire est mise en cause 06 après le début des travaux de construction. Nous tenons à rappeler que la justice pénale sanctionne les crimes et les délits. Et quant à la justice civile, elle répare les dégâts et indemnise les victimes.
Les sanctions d’ordre pénal
Les sanctions sont lourdes lorsqu’elles concernent le secteur pénal. Elles vont 1 200 à 6 000 € par mètre carré. Et l’amende à payer peut aller jusqu’à 300 000 en fonction du niveau. Il faut noter que toutes les personnes concernées dans la construction illégale sont soumises à ces différentes sanctions. Qu’il s’agisse d’un maçon, l’architecte ou un particulier. Le bailleur peut être poursuivi, même si son locataire est l’auteur de l’acte illégal. Le juge peut prononcer 6 mois de prison en cas de récidive.
Les sanctions d’ordre civil
Les sanctions ne sont pas lourdes sur le plan civil. Elles existent sous forme de dommages et d’intérêts. Le voisinage ou la mairie peut saisir le tribunal judiciaire pour signaler les problèmes. La construction sans permis de conduire est vue comme un préjudice. Des pénalités fiscales s’ajoutent pour le règlement des impôts impayés sur de longues années. Le juge est capable d’ordonner la démolition de la maison ou du bâtiment mis en cause. Dans d’autres circonstances, il peut exiger que l’auteur suive les règles de base.