La profession d’expert-comptable est encadrée par un ensemble de règles et d’obligations légales visant à garantir la qualité, l’intégrité et la responsabilité des services qu’ils fournissent à leurs clients. En tant que professionnel du chiffre, il est essentiel de bien connaître ces obligations pour exercer son métier en toute légalité et sérénité. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des principales obligations qui incombent aux experts-comptables.
1. Le respect du cadre légal et déontologique
L’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à un strict cadre légal et déontologique, défini notamment par l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant sur la réglementation des professions comptables, ainsi que par le Code de déontologie des experts-comptables. Ces textes fixent les principes fondamentaux régissant l’exercice de la profession, tels que l’indépendance, le secret professionnel, la probité et la compétence.
Le non-respect de ces règles expose l’expert-comptable à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation.
2. L’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de la région dans laquelle vous exercez. L’inscription est soumise à plusieurs conditions, dont le respect du diplôme et de l’expérience professionnelle requis, ainsi que la nationalité française ou européenne.
L’inscription au tableau garantit à vos clients que vous êtes un professionnel reconnu et contrôlé par l’Ordre, et permet également d’accéder aux différentes missions réservées aux experts-comptables inscrits.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité en raison des dommages causés à leurs clients ou à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette assurance doit être adaptée aux spécificités et aux risques liés à la profession d’expert-comptable.
La RCP est indispensable pour protéger l’expert-comptable en cas de litige avec un client ou un tiers, et garantir le paiement des indemnités éventuellement dues.
4. Le respect des obligations fiscales et sociales
En tant qu’entreprise individuelle ou société, l’expert-comptable doit veiller au respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration et de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières voire pénales pour l’expert-comptable concerné.
Il est recommandé de se tenir régulièrement informé des évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale et sociale, et de solliciter l’avis d’un confrère ou d’un avocat spécialisé en cas de doute ou de difficulté.
5. Le respect du secret professionnel
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel, qui lui impose de préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle. Le secret professionnel s’applique également à ses collaborateurs et à toute personne travaillant sous sa responsabilité.
Le non-respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales, pour l’expert-comptable fautif.
6. La formation continue
Afin de maintenir et développer ses compétences tout au long de sa carrière, l’expert-comptable doit suivre une formation continue d’une durée minimale fixée par le règlement intérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. La formation continue permet notamment d’actualiser ses connaissances en matière législative, réglementaire et déontologique, ainsi que d’améliorer ses compétences techniques et managériales.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires pour l’expert-comptable concerné.
7. L’établissement d’une lettre de mission
Pour chaque mission confiée par un client, l’expert-comptable doit établir une lettre de mission définissant les modalités d’intervention, les prestations à réaliser, les honoraires prévus ainsi que les responsabilités respectives des parties. La lettre de mission permet d’éviter les litiges et les malentendus entre l’expert-comptable et son client, et constitue un élément essentiel du contrat de prestation de services.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences préjudiciables pour l’expert-comptable, notamment en cas de litige avec son client.
Les obligations légales des experts-comptables sont nombreuses et variées, mais elles constituent autant de garanties pour leurs clients et pour la profession dans son ensemble. En maîtrisant ces obligations et en veillant à leur respect au quotidien, l’expert-comptable se protège lui-même tout en offrant à ses clients un service professionnel, compétent et responsable.