Vous êtes un agent de la fonction publique et vous venez de réaliser un entretien d’embauche. En effet, pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous avez décidé de quitter votre fonction actuelle pour occuper un autre poste. Bien que vous soyez libre de rompre votre relation de travail avec la fonction publique. L’employeur vous a d’ailleurs fait une promesse d’embauche qui s’accompagne de conditions variées. Seulement, ce dernier n’a pas respecté la promesse d’embauche qu’il vous a faite. Découvrez dans notre article le recours que vous pouvez entamer si vous êtes dans cette situation.
Saisir le Conseil de Prud’hommes
La promesse d’embauche est un document que vous et votre futur employeur allez signer pour démontrer l’engagement des deux parties dans le processus de recrutement. Et cela avant la signature définitive du contrat de travail. En général, cette promesse est établie, car :
- Vous devez attendre un délai fixé par l’employeur avant de pouvoir prendre le poste. C’est souvent le cas quand l’employeur est en train de finaliser le processus de démission ou de licenciement du salarié qui occupe actuellement la fonction que vous allez prendre.
- Vous n’êtes pas immédiatement disponible pour prendre votre poste, car vous êtes encore en fonction dans un établissement ou que vous suivez une formation.
Dans tous les cas, c’est une offre d’emploi ferme et définitive que les deux parties doivent respecter. Dans le cas où l’employeur décide de ne pas respecter l’accord qu’il a signé avec vous. Vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. En effet, la rupture de la promesse d’embauche qui émane de l’employeur est considérée comme un licenciement sans fondement. Ce qui l’oblige à vous verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Vous pouvez donc saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Sur https://www.lapuelle-juridique.com/, vous pouvez d’ailleurs trouver toutes les démarches à suivre pour régler ce litige.
Trouver un accord à l’amiable
Vous pouvez aussi essayer de trouver un accord avec l’entreprise pour régler le problème de non-respect de la promesse d’embauche. Il peut s’agir de votre intégration dans l’entreprise dans un autre poste ou le versement d’une indemnité pour réparer le préjudice que vous avez subi. Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat dans cette démarche. Il pourra préserver et défendre vos intérêts pendant toute la durée de la procédure.
Saisir le tribunal
Si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé ou si la décision du Conseil de Prud’hommes ne vous convient pas. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour trouver la solution à votre problème avec comme motif le non-respect de la promesse d’embauche. En général, le juge demande à l’employeur de vous verser une indemnité pour réparer le préjudice à cause de la rupture de la promesse d’embauche. Dans le cas d’un manquement aux mentions de la promesse d’embauche. Le juge prendra sa décision en fonction de la situation et de l’erreur de l’employeur.