La déclaration de cessation des paiements est une étape clé dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Elle permet d’alerter les autorités compétentes sur la situation de l’entreprise et de solliciter des mesures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, ses enjeux et les démarches à suivre pour la réaliser.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un document officiel par lequel le dirigeant d’une entreprise informe le tribunal compétent qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (dettes) avec son actif disponible (liquidités). En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise n’a plus les moyens financiers pour régler ses dettes. Cette déclaration est une obligation légale pour toute entreprise confrontée à cette situation.
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai maximal de 45 jours à compter du moment où l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant peut être tenu responsable personnellement et pénalement.
Pourquoi faire une déclaration de cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements présente plusieurs intérêts pour l’entreprise et son dirigeant :
- Elle permet de protéger le dirigeant d’éventuelles poursuites judiciaires pour banqueroute ou abus de biens sociaux, à condition que la déclaration soit faite dans les délais légaux.
- Elle permet d’alerter les autorités compétentes sur la situation de l’entreprise et de solliciter des mesures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces procédures ont pour objectif d’apurer le passif de l’entreprise, de préserver son activité et ses emplois, et éventuellement de la restructurer en vue d’un redémarrage.
- Elle permet au dirigeant de bénéficier du statut d’assistance par un mandataire judiciaire, qui l’aidera à gérer les affaires courantes pendant la durée des procédures.
Comment réaliser une déclaration de cessation des paiements ?
Pour réaliser une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit suivre les étapes suivantes :
- Rassembler les documents nécessaires : il s’agit principalement des documents comptables (bilan, compte de résultat, etc.), du registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) et du dernier relevé mensuel des cotisations sociales.
- Rédiger la déclaration : le formulaire Cerfa n° 10530*04 est disponible sur le site officiel www.service-public.fr. Il doit être rempli avec soin et signé par le dirigeant de l’entreprise.
- Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent : la déclaration doit être déposée, accompagnée des documents requis, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise. Pour les artisans, la déclaration doit être faite auprès du tribunal de grande instance.
- Payer les frais de greffe : le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements entraîne des frais fixes, dont le montant varie en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :
- L’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Cette procédure est mise en place par le tribunal compétent, qui désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour assister et contrôler le dirigeant durant cette période.
- La suspension des poursuites individuelles des créanciers : dès lors que la déclaration est faite, les créanciers ne peuvent plus intenter d’action en justice pour recouvrer leurs créances. Les dettes antérieures à la déclaration sont regroupées et traitées dans le cadre de la procédure collective.
- Le gel des intérêts sur les dettes : les intérêts sur les dettes antérieures à la déclaration cessent de courir, sauf exception.
- La publicité de la situation de l’entreprise : la déclaration de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective sont publiées au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales. Cela peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise.
Il est essentiel pour le dirigeant d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté lors de cette démarche afin de bénéficier de conseils avisés et d’optimiser les chances de réussite du redressement ou de la liquidation judiciaire.