Après sa création et pendant toute son existence, une marque peut être vendue à un tiers. Vous venez d’ailleurs de prendre la décision de vendre la marque que vous avez créée. C’est une démarche qui doit être réalisée avec le plus grand soin, car elle est soumise à plusieurs règles. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quels sont les types de cession possible pour une marque et les formalités que vous devez respecter.
Les types de cession d’une marque et des droits de propriété intellectuelle
En tant que propriétaire d’une marque, vous avez pris la décision de la vendre à un tiers. Par cette démarche, vous allez céder toute la marque et tous les droits qui l’accompagnent à son acquéreur. De cette manière, vous ne serez plus son propriétaire. La cession d’une marque peut se faire partiellement ou entièrement.
Si vous optez pour une vente partielle de votre marque, vous et l’acheteur aurez le droit de l’exploiter. L’acheteur ne pourra d’ailleurs utiliser que quelques services et/ou produits de la marque. Sans oublier l’impact fiscal de cette solution. C’est une option qui peut entraîner des conflits. Il est donc indispensable de faire appel à un avocat dès l’étape de la négociation de la cession. Tandis que pour la vente totale de la marque, vous cédez à l’acheteur votre marque en entier. Une marque peut par ailleurs être cédée contre de l’argent. Mais elle peut aussi être cédée gratuitement. Dans ce cas, la cession va être assimilée fiscalement à une donation.
La conclusion d’un contrat de cession d’une marque
Quand vous prenez en vente une marque, vous devez rédiger et signer un contrat. Le document doit d’ailleurs être réalisé sous seing privé. De ce fait, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Pour que le contrat de cession de votre marque soit validé, il doit contenir différentes mentions obligatoires comme :
- L’identité complète des deux parties avec leur adresse complète. Si la marque est cédée ou achetée par une entreprise, il faut le numéro RCS et le nom du représentant de l’entité qui va signer le document.
- L’objet du contrat qui est la vente de la marque. C’est dans cette mention que seront énumérées les marques qui vont être vendues, leur numéro d’enregistrement et leur territoire. Dans le cas d’une vente de plusieurs marques, une annexe fera l’état intégral de ces marques.
- Le prix de la vente de la marque et la méthode de paiement qui a été convenue entre les deux parties.
- La prise en charge des frais relatifs à la vente de la marque.
- La date et le lieu de signature du contrat ainsi que les signatures des deux parties.
D’autres mentions doivent figurer sur le contrat de cession d’une marque. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous guider et vous accompagner pendant la rédaction du document.
L’inscription du contrat de vente de la marque auprès de l’INPI et son enregistrement aux impôts
Pour terminer et valider la vente d’une marque, le contrat qui a été signé par les deux parties doit être inscrit dans le registre national des marques qui est géré par l’INPI. Cette démarche permet de rendre la vente opposable dans toute la France. La démarche peut être réalisée en ligne et vous pouvez opter pour une procédure classique qui coûte 27 € par marque. Mais vous pouvez aussi opter pour une procédure accélérée qui coûte 52 € par marque.
La procédure classique permet de rendre effective l’inscription en quelques semaines contre seulement en quelques jours avec la procédure accélérée. En plus de cette inscription, vous devez enregistrer le contrat aux impôts si la marque à vendre est exploitée et si le vendeur est une personne morale. Vous aurez à payer un droit d’enregistrement qui dépend de la valeur de la vente. Ces frais sont généralement à la charge de l’acheteur.