Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. Il s’agit d’un partenariat entre un acquéreur et un organisme de foncier solidaire (OFS), avec des avantages pour les deux parties. Mais quelles sont les garanties offertes aux propriétaires en termes de protection contre les risques de non-respect des engagements par ces organismes ? Cet article vous propose d’analyser ces garanties et de comprendre comment elles assurent une sécurité pour les propriétaires.
Le fonctionnement du bail réel solidaire
Avant d’aborder les garanties offertes aux propriétaires, il convient de rappeler comment fonctionne le bail réel solidaire. Ce dispositif permet à un particulier d’acquérir uniquement les murs d’un logement, tandis que le terrain reste la propriété de l’OFS. L’acquéreur signe alors un bail avec cet organisme pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, moyennant une redevance mensuelle.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages pour l’acquéreur: il peut bénéficier d’un prix d’achat jusqu’à 40% inférieur à celui du marché, et il a la possibilité de revendre son logement à tout moment, dans le respect des plafonds de ressources et de prix fixés par l’OFS. De plus, la redevance mensuelle est généralement faible (environ 2 €/m²), ce qui permet de réduire les coûts d’occupation du bien.
Les garanties offertes aux propriétaires en termes de protection contre les risques de non-respect des engagements par les OFS
Du côté des propriétaires, plusieurs garanties sont mises en place pour assurer leur protection face aux risques de non-respect des engagements pris par les organismes de foncier solidaire :
1. La régulation du marché
Pour éviter que le dispositif ne profite qu’à une minorité d’acquéreurs, les OFS sont soumis à des plafonds de ressources pour les bénéficiaires et à des plafonds de prix pour la revente du logement. De plus, la revente doit être réalisée dans le cadre d’un agrément préalable délivré par l’OFS, ce qui permet à ce dernier de s’assurer que les conditions initiales du bail réel solidaire sont respectées.
2. Le contrôle des OFS
Les organismes de foncier solidaire sont soumis à un agrément délivré par l’Etat et doivent rendre compte régulièrement de leurs activités aux autorités compétentes. Ils peuvent également être contrôlés en cas de soupçon de non-respect de leurs engagements, et des sanctions peuvent être prononcées en cas de manquement avéré.
3. La sécurisation du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est encadré par la loi, notamment en ce qui concerne sa durée, la fixation de la redevance et les conditions de résiliation. En cas de litige entre le propriétaire et l’OFS, le juge peut être saisi pour trancher le différend et faire respecter les droits de chacun.
4. L’accompagnement des propriétaires
Les OFS ont pour mission d’accompagner les propriétaires dans leur projet d’accession à la propriété, en leur fournissant notamment des conseils et un soutien technique. Cela permet aux propriétaires de bénéficier d’une expertise pour assurer le bon déroulement du bail réel solidaire et éviter les risques liés au non-respect des engagements par l’OFS.
Conclusion
Le bail réel solidaire est un dispositif intéressant pour faciliter l’accès à la propriété tout en régulant le marché immobilier. Les garanties offertes aux propriétaires en termes de protection contre les risques de non-respect des engagements par les organismes de foncier solidaire passent par une régulation du marché, un contrôle des OFS, une sécurisation du bail et un accompagnement des propriétaires. Grâce à ces dispositifs, les propriétaires peuvent investir dans un logement avec une sécurité renforcée face aux risques liés au non-respect des engagements par les OFS.