La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape souvent méconnue mais essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat, je vous propose un tour d’horizon complet sur cette procédure, ses implications et les démarches à suivre pour être en conformité avec la loi.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle est obligatoire en cas de vente, d’échange ou de don d’un véhicule. Dans certains cas, il peut s’agir d’un véhicule non encore immatriculé (non enregistré). Il peut s’agir par exemple d’un véhicule neuf importé sans plaque minéralogique ou d’un véhicule ancien qui n’a pas été immatriculé au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pourquoi effectuer cette déclaration ?
Effectuer une déclaration de cession présente plusieurs avantages pour les deux parties concernées :
- Pour le vendeur, cela permet de se décharger des responsabilités liées au véhicule (contraventions, taxes, etc.) après la vente.
- Pour l’acheteur, cela permet d’obtenir un certificat de cession qui lui servira de preuve lors de la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.
Il est donc essentiel de procéder à cette déclaration pour être en règle vis-à-vis de la loi et éviter des problèmes ultérieurs.
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 (anciennement Cerfa n° 13754*03) disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) avec les informations requises telles que les coordonnées des parties, les caractéristiques du véhicule, la date et le lieu de la transaction, etc.
- Faire signer le formulaire par les deux parties en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé par chacune des parties.
- Le vendeur devra ensuite se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin d’y créer un compte ou s’y connecter s’il en possède déjà un. Une fois connecté, il devra suivre la procédure indiquée pour déclarer la cession du véhicule non enregistré.
- À l’issue de cette procédure, un code de cession sera généré. Ce code devra être communiqué à l’acheteur qui en aura besoin pour effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.
Quels documents fournir pour l’immatriculation d’un véhicule non enregistré ?
Pour immatriculer un véhicule non enregistré, l’acheteur devra fournir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé (demande de certificat d’immatriculation).
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*01) signé par les deux parties.
- Un justificatif d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Un document attestant que le véhicule est conforme à la législation française (certificat de conformité, attestation d’identification à un type national, etc.).
- Le paiement des taxes et frais liés à l’immatriculation du véhicule.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des démarches
En cas de non-respect des démarches liées à la déclaration de cession et à l’immatriculation d’un véhicule non enregistré, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Pour le vendeur :
- une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour non-déclaration de cession.
- la responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire.
- une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros pour défaut d’immatriculation.
- la confiscation du véhicule et sa mise en fourrière en cas de contrôle routier.
Il est donc primordial de respecter les démarches légales pour éviter ces sanctions et assurer une transaction sereine entre les parties concernées.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet à la fois au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule et à l’acheteur d’obtenir un certificat de cession nécessaire pour immatriculer le véhicule à son nom. Les démarches sont simples et accessibles en ligne, mais il convient de les suivre scrupuleusement afin d’éviter des sanctions financières et pénales encourues en cas de non-respect des obligations légales.