La donation au dernier vivant est une mesure juridique permettant de protéger financièrement son conjoint en cas de décès. Quelles sont les particularités de cette disposition ? Comment la mettre en place et dans quelles conditions ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte notarié par lequel un époux donne à l’autre, en cas de décès, la possibilité d’obtenir tout ou partie de ses biens. Cette donation permet ainsi d’assurer une protection financière du conjoint survivant, en lui accordant des droits supplémentaires sur la succession.
Cette mesure concerne uniquement les couples mariés, et non les partenaires liés par un PACS ou les concubins. Elle est révocable à tout moment par l’époux donateur, sans avoir besoin de l’accord du bénéficiaire.
Pourquoi opter pour une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- Elle lui permet d’hériter de tout ou partie des biens du défunt, selon les modalités prévues dans l’acte notarié. Cela peut être particulièrement utile si le couple a des enfants issus d’unions précédentes, pour éviter des conflits successoraux.
- Elle lui assure une certaine sécurité financière, en lui permettant notamment de rester dans le logement conjugal ou de percevoir des revenus supplémentaires issus des biens du défunt (loyers, dividendes…).
- Elle offre une grande souplesse : il est possible de révoquer la donation à tout moment, de modifier les biens concernés ou les conditions d’attribution.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant doit être réalisée par acte notarié, en présence d’un notaire. Celui-ci sera chargé de rédiger l’acte et d’en assurer la publicité auprès des services fiscaux et du fichier central des dispositions de dernières volontés. Les époux peuvent choisir de faire cette démarche ensemble ou séparément.
Il est important de bien réfléchir aux modalités de la donation avant de la mettre en place. En effet, ces dernières détermineront les droits du conjoint survivant sur la succession :
- L’usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit (droit d’utiliser et de percevoir les revenus) de tous les biens du défunt. Il peut ainsi jouir du patrimoine sans en être propriétaire. Les enfants (ou autres héritiers réservataires) reçoivent quant à eux la nue-propriété, c’est-à-dire qu’ils deviendront pleinement propriétaires à la fin de l’usufruit (au décès du conjoint survivant).
- La quotité disponible : le conjoint survivant reçoit la part de la succession qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires (enfants, parents…). Cette part varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires et des dispositions légales.
- La propriété d’un bien spécifique : le conjoint survivant reçoit la pleine propriété d’un bien déterminé dans l’acte notarié (par exemple, le logement conjugal).
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation au dernier vivant ?
En l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie tout de même d’une protection légale. Selon le Code civil, il a droit à une part de la succession du défunt, en fonction de la présence ou non d’enfants issus du mariage :
- Si le défunt a des enfants issus du mariage, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit universel et un quart des biens en pleine propriété.
- Si le défunt a des enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant se voit attribuer un quart des biens en pleine propriété.
- S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens en pleine propriété.
Toutefois, ces droits légaux peuvent être insuffisants pour assurer une protection financière optimale du conjoint survivant. C’est pourquoi la donation au dernier vivant est souvent recommandée pour renforcer cette protection.
Quelles sont les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant a des conséquences fiscales pour le conjoint survivant. En effet, elle peut entraîner des droits de mutation à titre gratuit sur la part reçue, en fonction de la valeur des biens et des abattements prévus par la loi.
Toutefois, depuis 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur les biens reçus en raison de la donation au dernier vivant. Cette mesure permet ainsi d’assurer une protection financière optimale pour le conjoint survivant, sans coût fiscal supplémentaire.
La donation au dernier vivant est un outil précieux pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle permet d’assurer une sécurité financière, tout en offrant une grande souplesse dans les modalités d’attribution des biens. Il est essentiel de bien réfléchir aux conditions de cette donation et de faire appel à un notaire pour sa mise en place.