Les couples qui souhaitaient divorcer avant devaient passer devant le juge aux affaires familiales. Mais depuis le décret de 2017, une nouvelle réforme a été mise en place. Cette dernière exige que chaque conjoint soit représenté par leur avocat respectif dans le cadre d’un divorce à l’amiable sans l’intervention du juge.
Qu’est-ce qu’un divorce sans juge ?
Le divorce sans l’intervention d’un juge est une démarche pour dissoudre de façon juridique le mariage sans passer devant le tribunal. Dans ce cas, seule la présence des avocats est requise. De toutes les procédures de divorce qui existe, la procédure par consentement mutuel est la plus rapide. De façon claire, les conjoints, peuvent divorcer librement sans faire face aux délais d’attente qui durent des mois. Mais cette procédure est coûteuse dans la mesure où chacun des époux doit payer les honoraires de son représentant juridique.
Le divorce sans juge est une obligation légale pour les procédures à l’amiable qui ont été engagées à partir de 01er janvier 2017. Le juge a le droit d’intervenir si les conjoints ont des enfants mineurs qui souhaitent se faire entendre. Si l’un des époux est déclaré incapable mentalement ou physiquement, le divorce à l’amiable ne sera plus possible.
Que mentionne l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel
Si l’on se réfère à l’ancienne procédure de divorce à l’amiable, les deux conjoints qui souhaitaient divorcer devaient passer par le juge aux affaires familiales. C’était lui qui garantissait :
- L’équilibre et l’équité de la séparation : il recevait les deux futurs ex-conjoints lors de la procédure de divorce. C’est uniquement après cela que leurs avocats respectifs étaient reçus par le JAF. Ce dernier avait comme mission de vérifier si le divorce était consenti entre les conjoints voulant divorcer.
- Une absolue préservation des intérêts de deux parties : les intérêts des enfants du couple étaient préservés. Le JAF devrait prononcer le divorce si les époux s’accordent sur les points soulevés lors de l’audience. Le divorce ne devrait pas être approuvé par le juge, mais la procédure de divorce peut se tenir sans la présence d’un juge selon le nouveau décret.
La récente procédure de divorce sans juge
Depuis le début de l’année 2017, il est possible pour des époux de divorcer sans la présence d’un juge à condition que le divorce se fasse par consentement mutuel. Il n’est plus également possible de divorcer avec un seul avocat, ce qui veut dire que chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats vérifient et assistent les époux.
Les avocats de chaque conjoint doivent s’assurer que leurs clients ne sont soumis à aucune contrainte concernant le choix émanant de l’un ou de l’autre partenaire. Ils se doivent également de veiller à ce que toutes les mesures non prises en compte par les conjoints lors de la procédure de divorce soient équitables. Le juge n’est plus présent pendant l’audience de divorce, les avocats de chaque partie effectuent les vérifications nécessaires si les clauses de la convention prennent en compte les intérêts respectifs de leurs clients.