Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales graves, pouvant causer un préjudice important aux personnes qui en sont victimes. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le faux et l’usage de faux, les étapes à suivre pour porter plainte, ainsi que les sanctions encourues par les auteurs de ces infractions.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme la « production, la falsification ou la modification frauduleuse d’un document » dans le but de causer un préjudice à autrui. Le document peut être écrit (un contrat, une lettre), électronique (un courriel, une facture) ou autre (un timbre, un billet de banque). Il peut s’agir d’un acte authentique (un testament) ou d’un acte sous seing privé (un bail).
L’usage de faux se produit lorsque quelqu’un utilise un document frauduleux pour commettre une infraction ou obtenir un avantage indu. L’auteur du faux et l’usager peuvent être la même personne ou deux individus différents.
Les éléments constitutifs du délit de faux et usage de faux
Pour qu’il y ait délit de faux et usage de faux, trois éléments doivent être réunis :
- Un élément matériel : la production, la falsification ou la modification d’un document.
- Un élément intentionnel : l’auteur doit avoir agi dans le but de tromper ou de nuire à autrui. Il doit donc avoir conscience de la fausseté du document et de son utilisation frauduleuse.
- Un élément moral : l’auteur doit avoir agi de manière délibérée et volontaire.
Sans ces trois éléments, il n’y a pas de délit de faux et usage de faux. Par exemple, si une personne modifie un document par erreur ou sans intention malveillante, il n’y a pas d’infraction.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, voici les démarches à suivre pour porter plainte :
- Rassemblez les preuves matérielles du délit (le document falsifié, des témoignages, des enregistrements audio ou vidéo).
- Rédigez un courrier détaillé expliquant les faits, les preuves dont vous disposez et l’identité éventuelle du suspect.
- Déposez votre plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Vous pouvez également envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur la suite à donner à votre plainte.
Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?
Les peines encourues pour le délit de faux et usage de faux sont prévues par l’article 441-1 du Code pénal :
- Une peine d’emprisonnement de trois ans.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.
Ces peines peuvent être cumulées en cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises en même temps (par exemple, un faux en écriture publique et un faux en écriture privée).
Les personnes morales (associations, entreprises) peuvent également être poursuivies et condamnées pour ces délits. Les peines encourues sont alors une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros, ainsi que des peines complémentaires (interdiction d’exercer certaines activités, dissolution).
Exemple de condamnation pour faux et usage de faux
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris en 2017, un homme avait falsifié des documents concernant son ex-épouse, dans le but de lui nuire lors d’une procédure judiciaire. Il avait notamment modifié des relevés bancaires et des attestations d’employeur. L’auteur des faits a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à la victime.
Le faux et l’usage de faux sont des délits graves, pouvant entraîner des sanctions pénales importantes pour les auteurs. Si vous êtes victime de ces infractions, il est important de porter plainte rapidement et de vous entourer d’un avocat compétent pour vous conseiller et défendre vos intérêts.