Nulla poena sine lege: Aucune peine sans loi. Cela signifie que les individus ne sont pas condamnés à une peine pour des actes qui n’étaient pas illégaux lorsqu’ils les ont commis. La loi doit être claire et précise afin de protéger les citoyens contre toute forme d’abus de pouvoir.
Innocence présumée: Chaque citoyen est innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable par un tribunal compétent. Cela signifie que l’accusé n’a pas à prouver son innocence, mais plutôt à laisser aux procureurs le fardeau de prouver sa culpabilité.
Non-rétroactivité des lois: Les lois ne peuvent pas être appliquées rétroactivement, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas applicables aux actes commis avant qu’elles ne soient en vigueur. Cette règle permet aux gens de savoir à quoi s’attendre et leur donne une certaine stabilité juridique.
Double incrimination interdite: Une personne ne peut pas être poursuivie pour un acte qui était légal au moment où il a été commis. Par exemple, si une personne est accusée d’un crime qui n’existait pas au moment où il a été commis, elle ne peut pas être poursuivie.
Principes du droit criminel proportionnel et adéquat: Les sanctions infligées doivent être proportionnelles au crime commis et adaptées à la situation particulière de l’accusé. Cela signifie que les sanctions infligées doivent tenir compte de la gravité du crime, des circonstances atténuantes et des antécédents judiciaires de l’accusé.
Prescription: La prescription est un principe selon lequel certaines infractions sont considérées comme «prescrites» après un certain laps de temps et ne peuvent plus être poursuivies devant un tribunal. Cette règle permet aux individus d’être protégés contre des accusations injustifiables ou dépassant un certain point dans le temps.