Avant de pouvoir créer une entreprise commerciale en France, il faut obligatoirement effectuer l’inscription au RCS. En effet, l’immatriculation au RCS est une obligation légale à faire avant de pouvoir exercer tout type d’activité commerciale. C’est d’ailleurs le Code du Commerce qui a émis cette obligation et le Tribunal de commerce la rappelle régulièrement. Ce qui explique pourquoi la non-immatriculation et la non-conformité au RCS peut être source de plusieurs risques et sanctions.
À travers cet article, on vous propose donc de découvrir quels sont les risques et les sanctions de la non-conformité au RCS.
Pourquoi une entreprise doit s’immatriculer au RCS ?
Avant toute chose, il est important de comprendre pourquoi l’immatriculation au RCS est obligatoire. La principale raison étant le fait de se conformer aux réglementations et aux lois en vigueur en France. Le but de cette réglementation est d’aider les différentes autorités compétentes à consulter toutes les informations sur les entreprises. Ce qui permet en autre aux entreprises d’être identifiables. Les informations sont d’ailleurs présentes sur une base de données que les autorités peuvent consulter en quelques clics. En cas de non-transparence, il est donc très facile de se faire repérer.
En outre, il reste à noter que l’immatriculation au RCS permet à une entreprise d’opérer ses activités dans un cadre complètement légal. L’immatriculation étant la déclaration officielle qu’elle existe et qu’elle est légale, l’entreprise en obtient la possibilité de contractualiser des contrats, d’effectuer des transactions commerciales, de participer à des appels d’offres, de facturer des clients, …
Enfin, grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise devient beaucoup plus crédible et digne de confiance. Elle aura donc beaucoup plus de chance de se créer des partenaires et d’attirer plus de clients. Sans oublier la relation avec les fournisseurs qui en devient beaucoup plus fluide. En résumé, l’immatriculation au RCS permet aux entreprises d’avoir de meilleures relations de confiance avec ses tiers et toutes ses parties prenantes. Faîtes donc appel aux Services Infonet pour effectuer votre immatriculation au RCS.
Quelles sont les conséquences de la non-immatriculation au RCS ?
Suivant la logique de ce qui a été dit précédemment, une non-immatriculation au RCS peut faire perdre toute crédibilité de l’entreprise aux yeux de ses tiers. Ses activités étant considérées comme non légales. À cet effet, l’entreprise a du mal à effectuer des demandes de crédit étant donné que la confiance n’est pas présente. De même, cette non-conformité empêche une entreprise de prétendre à différents appels d’offres à la fois publics et privés.
Pour finir, une entreprise non-immatriculée au RCS peut faire l’objet d’actions en justice de la part des tiers qui n’étaient pas au courant de la situation. Les tiers en question pourront ainsi réclamer des compensations (dommages et intérêts).
Les sanctions légales de la non-conformité au RCS
En plus des différents risques auxquels les entreprises s’exposent, une non-immatriculation ou une non-conformité au RCS peut engendrer des sanctions légales. On parle notamment d’éventuelles amendes administratives qui varient en fonction des écarts effectués. Dans les situations les plus graves, la non-conformité peut engendrer une décision d’interdiction d’exercice, voire une décision de dissolution de l’entreprise. Sans oublier qu’il est également possible que les dirigeants de l’entreprise deviennent pénalement responsables.