Pour quels motifs demander une injonction d’éloignement ?

L’injonction d’éloignement est un document délivré par le tribunal sur la base d’un motif grave. Il s’agit d’une forme de sanction prononcée par le juge pour protéger une personne contre une autre. Il existe de nombreux cas pour lesquels la mesure d’éloignement est demandée par des victimes. Encore appelée ordonnance restrictive, cette mesure n’est pas prise à la légère par le juge. C’est après écoute des deux parties et présentation des preuves qu’il décide ou pas de délivrer ce document.

Cas de la violence conjugale

En cas de maltraitance abusive dans le foyer, il est possible de faire appel à un avocat pour une demande d’injonction d’éloignement du conjoint auprès du juge. Que vous soyez légalement marié, en concubinage et autres, vous avez le droit de faire recours à la justice si vous subissez des violences dans votre couple. La loi est très sévère et frappe fort dans les cas de menaces, de harcèlement, d’insultes subis dans le cadre des violences psychologiques. Elle sanctionne également les coups et blessures, la privation du conjoint ou de la conjointe d’argent pour assurer sa survie. Lorsque le cas de violence conjugale est grave, la loi peut interdire au conjoint de s’approcher de sa femme et ses enfants. Pour obtenir une injonction pour violence conjugale, la victime peut utiliser comme preuve le témoignage de ses proches (famille, voisins, amis et collègues), les certificats médicaux, des déclarations venant des services sociaux attestant de sa maltraitance ou encore d’une association protégeant les droits de la femme.

Le harcèlement

Le harcèlement se vit sous plusieurs formes. On peut être harcelé sur son lieu de service par un collègue ou un employeur au point de ne plus vouloir partir travailler, il s’agit là d’un cas de harcèlement sexuel. Un enfant peut être acculé par ses camarades et subir des insultes au quotidien, on parle de harcèlement moral. Le harcèlement est le fait de vivre une situation inconfortable sans pouvoir en parler à qui que ce soit. Certaines personnes victimes de harcèlement sombrent dans la dépression, surtout lorsque ce dernier s’accompagne de menaces de la part du bourreau. Si vous êtes victime d’un harcèlement et que vous sentez que votre vie est en danger, demandez de l’aide auprès d’un avocat spécialisé. Après analyse des faits et présentations des preuves, le spécialiste du droit vous aide à rédiger une demande auprès du juge et appuie la lettre par les justificatifs. Le juge des affaires familiales prend connaissance des faits et signe l’injonction d’éloignement à l’encontre du harceleur.

Il existe différentes formes d’injonctions d’éloignement. C’est en fonction des éléments mis à la disposition du juge des affaires familiales. La première mesure d’éloignement peut être l’interdiction à l’agresseur de voir la victime et sa famille. La seconde peut être une interdiction du port d’armes. S’il s’agit de la violence conjugale, le juge peut décider de prononcer une mise en résidence du couple où la femme victime se verra attribuer le domicile conjugal. Si la vie de la victime est menacée, elle devra changer d’adresse et ne plus être en contact avec des proches communs à son conjoint.