La cession d’un véhicule nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi elles, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est une étape cruciale. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour réaliser cette démarche en toute sérénité et conformément à la législation en vigueur.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) attestant que la transaction a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il permet au vendeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations légales, tandis que l’acheteur peut justifier qu’il est désormais le propriétaire légitime du véhicule.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
L’accusé d’enregistrement est indispensable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il protège le vendeur en cas de contraventions commises par l’acheteur après la vente : sans cet accusé, le vendeur pourrait être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule. De plus, ce document permet à l’acheteur de souscrire une assurance pour le véhicule acquis et de demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.
Quelles sont les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
- Rédiger un certificat de cession : ce document doit être rempli en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Il doit mentionner les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), aux parties (nom, prénom, adresse), ainsi que la date et l’heure exactes de la cession.
- Déclarer la cession en ligne : cette démarche doit être effectuée par le vendeur sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente. Pour cela, il faut créer un compte ou se connecter avec ses identifiants FranceConnect, puis suivre les instructions pour déclarer la cession du véhicule.
- Télécharger l’accusé d’enregistrement : une fois la déclaration validée, l’accusé d’enregistrement est disponible en téléchargement sur le compte ANTS du vendeur. Il convient de l’imprimer et de le conserver précieusement.
Astuce : utiliser le service d’intermédiation gratuit DILA
Pour faciliter vos démarches administratives liées à la cession d’un véhicule, vous pouvez faire appel au service d’intermédiation gratuit proposé par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ce service permet notamment de créer un compte ANTS, de déclarer la cession en ligne et d’obtenir l’accusé d’enregistrement. Pour en bénéficier, il suffit de se rendre sur le site https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/.
Que faire en cas de problème pour obtenir l’accusé d’enregistrement ?
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre accusé d’enregistrement, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations renseignées sur le certificat de cession sont exactes et conformes à la réalité.
- Contactez l’assistance téléphonique de l’ANTS au 34 00 (appel non surtaxé) pour exposer votre situation et demander conseil.
- Pensez à consulter les questions fréquentes (FAQ) sur le site de l’ANTS, qui peuvent vous apporter des réponses à vos interrogations.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier
Dans certains cas complexes ou litigieux, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel du droit pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, ainsi que pour résoudre d’éventuels litiges liés à la vente. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat si vous êtes confronté à une situation délicate.
En bref
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel pour sécuriser la vente et protéger les intérêts des parties. Il est impératif de respecter les formalités administratives requises et de conserver précieusement cet accusé. En cas de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit ou d’utiliser les services d’intermédiation gratuits proposés par la DILA.