Vous avez comme projet de vous acheter une nouvelle voiture. Mais avant de pouvoir concrétiser votre projet, vous devez avant tout vendre votre voiture actuelle. C’est la première fois que vous vous lancez dans ce genre de démarche. Vous voulez tout savoir pour être en règle aux yeux de la loi et éviter les litiges avec le futur propriétaire du véhicule. À travers notre guide, vous allez découvrir toutes vos obligations en tant que vendeur de voitures d’occasion.
Vos obligations avant la mise en vente de votre voiture d’occasion
Avant de pouvoir mettre en vente votre voiture d’occasion et procéder à l’achat de votre nouvelle auto, il existe des obligations et des formalités que vous devez compléter. La première étape consiste à connaître l’argus du véhicule afin de pouvoir déterminer le juste prix pour la vente de votre auto. Pour cela, vous allez amener la voiture à vendre auprès d’un garagiste. Ce spécialiste va réaliser un bilan de l’état général de votre voiture et va par la suite vous faire la liste des réparations à réaliser. Si vous acceptez, il pourra ensuite effectuer pour vous les réparations nécessaires pour que votre véhicule soit en bon état quand vous allez le mettre sur le marché. Une fois que cette démarche est achevée, vous pouvez passer à la rédaction de la mise en vente de votre auto. Pour cela, vous êtes dans l’obligation de délivrer une information complète, loyale et claire. Ceci est la garantie que vous êtes une personne fiable et de confiance. Si vous ne respectez pas cette obligation, le vendeur peut invoquer une tromperie de votre part. Pour que votre annonce soit en règle, elle doit contenir entre autres les mentions suivantes :
- La marque de la voiture que vous voulez vendre.
- Le type, la version et le modèle du véhicule à vendre.
- Le premier mois et la première année de mise en circulation de la voiture.
- Le nombre de kilométrages du véhicule depuis sa mise en circulation.
- Le prix de la mise en vente du véhicule avec toutes les taxes et les coûts supplémentaires à prévoir.
La garantie des vices cachés
Durant la mise en vente d’un véhicule d’occasion, vous devez également fournir à l’acheteur la garantie de vices cachés. En matière de vente de voiture d’occasion, les vices cachés se rapportent à un défaut présent ou en gestation lors de la commercialisation du véhicule qui peut réduire la valeur de l’auto ou diminuer son bon fonctionnement. Il est important de souligner que ces vices ne concernent pas les usures naturelles de certaines pièces de la voiture. Ce sont des vices qui n’ont pas été mentionnés par le CT de la vente de l’auto et que l’acheteur n’a pas pu détecter grâce à ses connaissances en mécanique. Si l’acheteur arrive à prouver l’existence de vice caché et que le tribunal accepte sa requête. Vous serez tenu de lui verser une indemnisation. Il est même possible que la vente soit annulée.
L’obligation de remettre des documents à l’acheteur
Durant la vente d’un véhicule d’occasion et pour la finaliser, vous devez remettre à l’acheteur plusieurs documents. Vous devez en effet lui remettre un exemplaire du certificat de cession. Vous devez également lui donner un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules qui ont plus de 4 ans. Il vous faudra aussi lui remettre la carte grise de l’auto que vous aurez signée et sur laquelle vous allez ajouter la mention manuscrite vendue avec la date et l’heure de la transaction. Enfin, vous devrez lui fournir un certificat de non-opposition du transfert du certificat d’immatriculation de la voiture et un certificat de non-gage ou de gage de moins d’un mois.