La création d’une société civile de moyens (SCM) est un outil très prisé par les professionnels libéraux pour faciliter et optimiser la gestion de leurs activités. Ce choix permet aux associés de mutualiser les coûts liés à l’utilisation des biens et services nécessaires à l’exercice de leur profession. Cependant, pour profiter pleinement des avantages offerts par cette structure juridique, il est indispensable de bien comprendre le fonctionnement et le régime fiscal qui lui sont applicables.
Les caractéristiques fondamentales d’une SCM
La société civile de moyens est une entité juridique composée uniquement de membres exerçant une profession libérale réglementée (avocats, médecins, architectes, etc.) ou non réglementée (consultants, formateurs, etc.). Elle a pour principal objectif la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement des activités professionnelles de ses membres. La SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, elle est donc considérée comme une « société transparente » sur le plan fiscal.
Cette spécificité implique que les revenus générés par les prestations fournies par les membres associés sont imposables directement entre les mains de ces derniers et non au niveau de la SCM. Ainsi, chaque membre déclare sa quote-part des recettes dans sa déclaration personnelle, sous le régime de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de son activité.
Le traitement fiscal des charges et dépenses de la SCM
Les membres d’une SCM peuvent décider de mettre en commun certains frais professionnels tels que les loyers, les salaires du personnel, les charges sociales, les taxes, etc. Ces charges sont alors réparties entre les associés en fonction de leurs quotes-parts respectives inscrites dans les statuts de la société.
Afin de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux concernant ces frais partagés, il est important de bien distinguer les charges déductibles des charges non déductibles. Les premières sont celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice professionnel (loyers, salaires et charges sociales, amortissements, etc.), tandis que les secondes concernent notamment les dépenses à caractère privé ou personnel.
Il convient également de préciser que certaines dépenses peuvent être soumises à des conditions particulières pour être admises en déduction. Par exemple, les frais d’acquisition d’un véhicule utilisé pour l’exercice professionnel doivent être amortis sur une période minimale de cinq ans et l’amortissement ne peut excéder un certain plafond fixé par l’administration fiscale.
La TVA applicable aux SCM
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une SCM est soumise au régime réel normal ou simplifié selon le montant de ses recettes. Toutefois, la plupart des activités exercées par les membres d’une SCM sont exonérées de TVA, en particulier celles des professions libérales réglementées.
Cela signifie que les prestations réalisées par les associés pour le compte de la SCM ne sont pas assujetties à cette taxe. En revanche, les opérations effectuées par la SCM avec des tiers (achat de fournitures, location de locaux, etc.) sont soumises à la TVA et celle-ci doit être récupérée par les associés sur leurs dépenses professionnelles respectives.
Les formalités fiscales et déclaratives
Les obligations fiscales et déclaratives d’une SCM sont relativement simples. La société doit tenir une comptabilité « super-simplifiée », c’est-à-dire un livre-journal retraçant chronologiquement l’ensemble des mouvements financiers (recettes et dépenses) et un registre des immobilisations qui récapitule l’ensemble des biens acquis ou créés par la société.
Chaque année, la SCM doit établir un bilan simplifié présentant ses actifs (biens) et passifs (dettes) ainsi qu’un compte de résultat simplifié retraçant l’évolution de sa situation financière au cours de l’exercice écoulé. Ces documents doivent être annexés à la déclaration annuelle des résultats (DAR) que chaque associé est tenu de souscrire auprès du service des impôts compétent.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le principal avantage du régime fiscal d’une SCM réside dans sa transparence, qui permet aux associés de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les revenus générés par leur activité professionnelle. Cette caractéristique offre également une grande souplesse dans la gestion des frais professionnels partagés et permet d’optimiser la déduction des charges entre les membres.
Toutefois, ce régime présente également quelques inconvénients, notamment en matière de TVA. En effet, la plupart des activités exercées par les membres d’une SCM étant exonérées de cette taxe, il peut être difficile pour la société de récupérer la TVA supportée sur ses dépenses professionnelles. De plus, la tenue d’une comptabilité simplifiée peut s’avérer contraignante pour certains membres qui n’ont pas l’habitude de gérer ce type de documents.
En définitive, le choix du régime fiscal d’une SCM doit être étudié avec attention en fonction des objectifs et contraintes spécifiques à chaque situation professionnelle. Il est donc essentiel de se rapprocher d’un conseil juridique et fiscal afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins.