C’est une institution dite suprême car elle occupe la tête du tribunal français. C’est un gouvernant de l’Etat.
Il arrive qu’elle rejette l’appel extraordinaire à l’encontre d’une sentence rendue en dernière caractère. En tant que juridiction la plus élevée, elle a une autorité sur les sentences rendues au niveau des autres tribunaux. Donc, elle examine l’analogie des décisions prises par ces autres en fonction des règles de droit. Elle a le plein pouvoir d’abolir n’importe quelle ordonnance effectuée par le ministère public. Pour ce faire, le procès est retransmis à nouveau devant une cour afin de subir un autre jugement.
En vertu de la légitimité
Si une situation doit faire venir le droit dans le cadre de légitimité, c’est qu’elle est sûrement focalisée sur un fait. Certain jugement juge bon de renvoyer le droit en vertu de la légitimité. Or, la cour de cassation peut refuser ce verdict en guise de violation de la loi, car il ne s’agit pas pour eux d’un vécu mais de règles.
Cette institution judiciaire est composée par 6 subdivisions. Les trois premières s’occupent des affaires civiles. Ce domaine d’intervention est le cas relatif aux sujets, à la parenté et à la convention. Elle agit aussi sur l’implication laïque et la garantie sociale. Elle régit les règles de l’immobilier et le droit de l’édification.
La quatrième s’occupe de la juridiction des actes criminels. C’est au niveau de cette entité que des verdicts pénaux sont déclarées.
La cinquième subdivision se charges des cas relatifs au commerce tandis que la dernière juge les litiges sociaux.
Cette institution judiciaire est siégée sur une seule ville. Il n’y en a qu’une en France. Elle se montre très objective en jugeant la loi par la loi. Un jugement émis peut être remis en cause, c’est à la cour de cassation de décider si le jugement est validé ou si on doit tout refaire depuis le début tout en respectant les procédures en vigueur.
Dans ce tribunal, toutes les mesures et décisions élaborées par les cours qui lui sont subalternes sont susceptibles d’être réexaminés. Cela en vue de rendre justice à la justice, par le biais d’un verdict final.