Le Code civil étudie avec attention la situation du conjoint survivant non divorcé en lui consacrant l’article 731 et 732. La loi concernant l’époux survivant a été réformée en 2006, attribuant ainsi une place de choix à ce dernier dans la succession. Le conjoint survivant non divorcé possède des droits en matière d’héritage au même titre que les descendants du défunt. Il est judicieux de prendre les renseignements nécessaires sur les formalités à suivre auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Distinction entre conjoint survivant divorcé et non divorcé
Seul l’acte de divorce annule le droit à la succession des anciens époux. Un conjoint survivant divorcé ne peut prétendre à un quelconque héritage de la part de son ex-conjoint à moins que le testament de ce dernier ne le mentionne. Le conjoint non divorcé est protégé par l’article 732 du Code civil qui stipule « qu’un conjoint survivant non divorcé est successible ». Cela veut dire de manière plus simple que tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint survivant non divorcé à des droits quant à la succession du défunt. Il est donc libre de prétendre à une part de l’héritage.
Les facteurs à prendre en compte dans le calcul du montant de la succession
Différents facteurs sont à prendre en compte pour le calcul de la part qui revient au conjoint survivant non divorcé. Les droits à la succession du conjoint survivant non divorcé dépendent des autres héritiers. Si le défunt laisse des ascendants, ils sont prioritaires dans l’ordre de succession. Le conjoint survivant non divorcé a quand même droit à une part en usufruit sur la totalité des biens du défunt.
Si le défunt laisse des descendants et que ses parents sont encore vivants, son patrimoine sera distribué à parts égales entre son conjoint survivant et ses parents.
Le conjoint survivant non divorcé est libre de continuer à vivre dans la résidence principale pendant au moins une année. Il est possible que le conjoint survivant non divorcé n’hérite pas des biens du défunt si ce dernier le mentionne dans son testament.
En cas de séparation de corps
La séparation de corps est un état prononcé par le tribunal judiciaire pour la modification du régime matrimonial entraînant la séparation des biens des époux. Malgré le fait qu’un couple soit en séparation de corps, il reste toujours uni devant la loi tant que le divorce n’est pas prononcé. Grâce à la réforme de 2006, le conjoint survivant en séparation de corps peut prétendre à une part de l’héritage du défunt. Si l’un des conjoints meurt au cours de la séparation de corps, le conjoint survivant conserve ses droits d’héritier au même titre que le conjoint non séparé. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en divorce lors de la procédure de partage de l’héritage. L’avocat en plus de vous conseiller, s’assure également que vous ne vous faites pas duper par les autres héritiers. De cette façon, vous serez plus serein.