La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des étapes importantes dans la vie d’une société. Elles nécessitent de respecter certaines formalités, dont la rédaction et l’envoi du formulaire M4 (personne morale). Cet article vous présente en détail ce formulaire, ses objectifs, ainsi que les démarches à suivre pour le remplir et le transmettre aux autorités compétentes.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel permettant de notifier aux autorités compétentes la dissolution et la liquidation d’une société. Ce formulaire est également connu sous le nom de Formulaire 11685*03. Il concerne principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore les sociétés civiles.
L’objectif principal du formulaire M4 est de mettre à jour les informations concernant l’entreprise auprès des organismes publics tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore l’administration fiscale. Il permet également de procéder à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Quand doit-on remplir et envoyer le formulaire M4 ?
Le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) doit être rempli et envoyé dans les 30 jours suivant la date de la décision définitive de dissolution et de liquidation de l’entreprise. Cette décision peut être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou lors d’un autre événement entraînant la dissolution et la liquidation, comme le décès du dirigeant unique, par exemple.
Il est important de noter que le formulaire M4 doit être rempli même si l’entreprise n’a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En effet, certaines sociétés civiles sont dispensées d’immatriculation au RCS, mais doivent tout de même procéder à leur radiation en cas de dissolution.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Indiquer les informations relatives à l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou encore sa forme juridique ;
- Renseigner les informations concernant la dissolution et la liquidation, notamment la date de la décision définitive, l’événement ayant conduit à cette décision (AGE, décès du dirigeant unique…), ainsi que les modalités de liquidation (amiable ou judiciaire) ;
- Préciser les informations sur le ou les liquidateurs, en indiquant leur nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse ;
- Joindre les pièces justificatives requises, telles que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution et la liquidation, l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ou encore le certificat de non-appel en cas de liquidation judiciaire.
Il est essentiel de veiller à remplir le formulaire M4 avec soin et précision, afin d’éviter tout retard ou refus dans la procédure de radiation.
Comment transmettre le formulaire M4 aux autorités compétentes ?
Une fois le formulaire M4 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, il doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève l’entreprise. Le CFE se chargera alors d’informer les autorités compétentes et d’effectuer les démarches nécessaires pour procéder à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Le formulaire M4 peut être envoyé par courrier postal ou déposé directement auprès du CFE. Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site infogreffe.fr.
Notez qu’il convient de régler une taxe forfaitaire pour la radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette taxe varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et des modalités de liquidation (amiable ou judiciaire).
Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire M4 ?
Après réception et validation du formulaire M4 par le CFE, la radiation de l’entreprise sera effective auprès des organismes publics concernés. L’entreprise cessera alors d’exister juridiquement et ne sera plus soumise aux obligations légales qui lui étaient applicables, telles que la tenue d’une comptabilité ou le paiement des charges sociales et fiscales.
Il est important de noter que la radiation de l’entreprise n’entraîne pas automatiquement l’extinction de ses dettes. Les créanciers disposent en effet d’un délai légal pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur. Par ailleurs, les dirigeants peuvent être tenus responsables personnellement et solidairement des dettes sociales en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif pour désintéresser les créanciers.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape incontournable dans le processus de dissolution et de liquidation d’une société. Il convient donc de remplir ce formulaire avec soin et rigueur, et de se conformer aux délais légaux pour assurer une clôture régulière des activités de l’entreprise.