La cession d’un véhicule d’occasion nécessite la réalisation de certaines démarches administratives pour garantir la conformité et la légalité de la transaction. L’une des étapes clés consiste à obtenir le code de cession du véhicule, indispensable pour assurer le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à suivre pour mener à bien une vente ou un achat de véhicule d’occasion.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de session, est un identifiant numérique unique attribué à chaque véhicule lors de sa mise en circulation. Ce code sert principalement à sécuriser les transactions entre particuliers en permettant au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. Il est également obligatoire pour effectuer certaines démarches administratives, telles que la déclaration de cession du véhicule auprès des autorités compétentes.
Comment obtenir le code de cession d’un véhicule ?
Pour obtenir le code de cession d’un véhicule, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Tout d’abord, il convient de se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer une demande de création d’un compte usager. Cette étape est nécessaire pour accéder aux services en ligne permettant la gestion des démarches administratives liées au véhicule.
- Une fois le compte créé, il faudra se connecter à l’espace personnel et sélectionner l’option « Vendre ou donner mon véhicule ». Cette option permet d’accéder à un formulaire de déclaration de cession du véhicule, qu’il conviendra de remplir avec les informations requises, telles que le numéro d’immatriculation, la date de cession et les coordonnées du nouveau propriétaire.
- Après validation du formulaire, un code de cession provisoire sera immédiatement attribué au véhicule. Ce code devra être communiqué au nouveau propriétaire pour lui permettre d’effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à son nom.
- Enfin, il est important de noter que le code de cession provisoire a une durée de validité limitée. Dans la plupart des cas, il reste valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il faudra effectuer une nouvelle demande auprès de l’ANTS pour obtenir un nouveau code.
Quelles sont les autres démarches à suivre lors d’une cession de véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique également la réalisation de plusieurs autres démarches administratives :
- La signature d’un certificat de cession en deux exemplaires, l’un destiné à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau propriétaire. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule et doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans.
- La remise au nouveau propriétaire d’un certificat de situation administrative, également appelé « non-gage », qui atteste que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition ou d’une restriction au droit de circuler. Ce certificat peut être obtenu gratuitement sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.
- La réalisation d’un contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans et la remise du procès-verbal au nouveau propriétaire. Le contrôle technique doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la cession (2 mois en cas de contre-visite).
- L’apposition d’un autocollant sur la plaque d’immatriculation arrière du véhicule pour masquer le numéro de département, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est également recommandé aux parties concernées par la transaction (vendeur et acheteur) de signer un acte de vente, qui constitue une preuve juridique du transfert de propriété et permet d’établir les responsabilités respectives des parties en cas de litige ultérieur.
Pourquoi recourir à un avocat pour faciliter la cession d’un véhicule ?
Si la cession d’un véhicule peut être réalisée sans l’intervention d’un professionnel, il est néanmoins recommandé de faire appel à un avocat pour garantir la conformité et la sécurité de la transaction. En effet, l’avocat pourra vous accompagner tout au long du processus en vérifiant l’exactitude des informations fournies par les parties, en rédigeant les documents nécessaires (certificat de cession, acte de vente) et en s’assurant que toutes les démarches administratives ont été correctement effectuées.
De plus, en cas de litige ultérieur lié à la cession du véhicule (vices cachés, défauts non signalés, etc.), l’avocat pourra vous conseiller sur les recours possibles et vous représenter devant les tribunaux compétents. Ainsi, faire appel à un avocat lors d’une cession de véhicule peut s’avérer être un investissement judicieux pour assurer une transaction en toute légalité et éviter les éventuels problèmes juridiques.
Le code de cession de véhicule est un élément essentiel dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en prenant soin de réaliser l’ensemble des démarches administratives requises, vous pourrez mener à bien votre transaction en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez des questions ou des doutes sur la procédure à suivre.