La prestation compensatoire s’applique en cas de divorce pour faute. Il s’agit d’une compensation financière envers la partie lésée à cause du divorce. Elle est fixée notamment par le juge.
Néanmoins, tous les cas de divorce n’ouvrent pas droit à une prestation compensatoire. En effet, en faire la demande n’implique pas forcément que l’on va toucher une pension alimentaire. Le juge peut utiliser quelques motifs de refus d’une demande de prestation compensatoire. En voici quelques-uns.
Tout dépend des conditions de vie du demandeur
La prestation compensatoire peut être accordée ou non selon les conditions de vie du demandeur. En effet, cette pension alimentaire n’est possible que si après le divorce, le niveau de vie de celui-ci baisse.
La prestation compensatoire peut s’appliquer pour une femme ou un homme. Il importe de le souligner. Quand bien même elle serait accordée, la somme n’est pas la même pour tous les cas. Elle se fixe en fonction des revenus du défendeur. Si celui-ci a moins de revenus que le demandeur, la demande de prestation compensatoire sera refusée.
En outre, une prestation compensatoire de divorce n’est pas possible quand on est déjà soutenue. Ceux et celles qui touchent d’ores et déjà une pension alimentaire seront exclus de la procédure.
Tout dépend de l’âge du demandeur
Plusieurs petits détails peuvent entrer en considération dans la décision d’un juge. Tel est le cas par exemple de l’âge du demandeur. En effet, si pendant la séparation, l’épouse ou l’époux a encore du temps pour une bonne progression de salaire, la prestation compensatoire ne s’applique pas. Le niveau de vie du demandeur peut facilement augmenter.
Généralement, la prestation compensatoire est accordée aux femmes au foyer. Ce peut être notamment celles qui ont sacrifié une carrière pour la bonne tenue de la maison et des enfants. La prestation compensera alors ses efforts et ses sacrifices. Néanmoins, il y a des exceptions. Si pendant la vie commune, le demandeur touche une rémunération, la compensation sera refusée. Ce peut être venant de son mari ou d’autres parts.
Tout dépend de la durée de la vie commune
Les juges peuvent refuser une demande de prestation compensatoire selon la durée de la relation. Si la vie commune a été brève, une compensation financière sera difficile à calculer. C’est le cas notamment si le couple a vécu ensemble pendant moins de 10 ans.
En outre, il ne suffit pas de vivre en concubinage. Il faut passer par une procédure de divorce légale pour en faire la demande. En d’autres termes, la prestation compensatoire ne s’applique que pour ceux ayant contracté un mariage civil au moins.
Il faut en plus apporter la preuve de l’existence de la relation. Ce peut être les enfants, le livre de famille, l’acte de mariage, le témoignage des voisins, etc. Il importe également de prouver les fautes de son conjoint devant le tribunal.