Les conditions pour une procédure de divorce sans juge

Pour mettre un terme à votre mariage, vous êtes en quête d’une procédure simple et rapide. Vous aimerez d’ailleurs que tout se passe sans l’intervention du juge aux affaires familiales. Il existe d’ailleurs une procédure de divorce que vous pouvez entamer qui répond à vos attentes. Mais avant de pouvoir lancer le processus, vous devez vérifier que votre situation s’y applique. Suivez notre guide.

Les conditions à respecter pour divorcer sans juge

Grâce à la procédure de divorce par consentement mutuel, vous avez la possibilité de divorcer sans trop de complication. Il vous est même possible de mettre un terme à votre mariage sans que vous ayez à passer devant le juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • Vous et votre conjoint devez être d’accord pour mettre un terme à votre mariage. Vous devez d’ailleurs prendre chacun un avocat. Maitre Couturier Leoni, droit de la famille Paris peut vous aider dans votre démarche. En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille, le divorce est un cas qu’elle traite souvent.
  • Vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce. Et cela que ce soit pour le partage de vos biens, la pension alimentaire et les prestations supplémentaires, mais aussi sur la garde des enfants.
  • Ni vous ni votre conjoint n’êtes sous un régime de protection des majeurs comme la curatelle, la tutelle ou encore la sauvegarde de justice.
  • Vos enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge aux affaires familiales et cela même si vous les avez informés de leur droit d’audition.

En plus de pouvoir divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales en répondant à ces conditions. Vous pourrez entamer la procédure sans respecter un délai minimum de mariage et sans avoir à fournir un motif pour la séparation.

La rédaction de la convention de divorce

Pour divorcer sans le juge aux affaires familiales, il est indispensable de rédiger une convention de divorce. Ce document doit d’ailleurs être rédigé par vos avocats respectifs. C’est dans cette convention que seront coupées toutes les conséquences de votre divorce. Ainsi, avant de signer la convention de divorce. Vous avez un droit de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai passé et que vous êtes d’accord avec tout ce qui est stipulé dans le document. Vous et votre conjoint ainsi que vos avocats respectifs allez signer la convention en 3 exemplaires.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire et la mise à jour de votre acte de mariage 

Après la signature de la convention de divorce, vos avocats vont déposer un exemplaire du document auprès d’un notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a été bien respecté avant d’enregistrer la convention. Par la suite, vos avocats vont procéder à la mise à jour de votre acte de mariage ainsi que de vos actes de naissance respectifs.