Afin de simplifier plus l’accès à l’assurance emprunteur exigée par certaines banques pour bénéficier d’un crédit immobilier, une évolution au niveau de la loi sera applicable à partir du 1er juin 2022. Les démarches seront plus simples, certaines échéances seront écourtées… Voici les détails sur les points les plus importants de cet amendement de la loi sur l’assurance emprunteur.
Le questionnaire santé non-obligatoire
Lorsqu’on procède à une souscription d’assurance emprunteur, la compagnie d’assurance demande en général à l’emprunteur de faire une déclaration de santé. Cette dernière sera utilisée par la compagnie afin d’avoir des éléments pour décider sur l’accord ou non de l’assurance. Les réponses à ce questionnaire de santé seront également utiles pour établir les diverses tarifications applicables en fonction de la gravité de la maladie du demandeur. La fin du questionnaire de santé sera effective pour plusieurs demandes de crédits, dont le crédit immobilier. Aussi, vous n’êtes pas obligé d’y répondre dans le cas où votre prêt à assurer ne dépasse pas les 200.000 euros. Il suffit que l’échéance de votre crédit arrive avant votre 60è anniversaire.
Changement d’assureur à tout moment
L’assurance emprunteur est une garantie que demande la banque lors d’une sollicitation à un crédit immobilier. Elle couvrira les risques liés à une éventuelle incapacité de payer de l’emprunteur. Cela peut être causé par un décès, une invalidité permanente, partielle ou totale… Si auparavant, les conditions pour y avoir accès étaient assez rigides, aujourd’hui la loi a été changée pour être plus clémente. À partir du 1er juin 2022, le souscripteur aura la possibilité de mettre fin à son assurance emprunteur quand il le souhaite. Il peut changer de compagnie d’assurance à tout instant. Cet amendement sera effectif pour toute assurance souscrite à partir du 1er juin 2022. Les anciennes assurances doivent attendre le 1er septembre prochain pour en bénéficier. Et ce changement de la loi touchera tous les types de crédits. La seule condition est que le montant de l’assurance soit identique.
Le droit à l’oubli médical
Un point très important aussi dans ce changement de la loi sur l’assurance emprunteur est le droit à l’oubli. Cette évolution juridique sera surtout bénéfique pour les personnes qui ont eu un risque de santé aggravé suite à un handicap ou une maladie. Grâce à l’application de la convention AERAS dans le cadre de l’assurance emprunteur, le droit à l’oubli exempte le demandeur à la mention de son passé médical passé un certain délai. Ce droit à l’oubli touchera les personnes qui ont été guéries d’un cancer ou d’une hépatite C et qui n’a fait aucune rechute au bout de 5 ans après fin de traitement. À noter qu’auparavant, ce délai était fixé à 10 ans après la fin thérapeutique. Ce droit à l’oubli est applicable pour les crédits qui ont une échéance avant le 71è anniversaire du demandeur.
D’autres mentions intéressantes dans la convention AERAS
Les personnes éligibles à l’application de la convention AERAS doivent remplir certaines conditions :
- Si l’emprunteur a souscrit plusieurs prêts hors de sa résidence principale, le montant total de ces crédits ne doit pas dépasser les 320.000 euros.
- Dans le cas d’un crédit pour une résidence principale, le même montant est à respecter.
Pour être bénéficiaire de la convention AERAS, votre dossier devra passer par trois niveaux. Le premier sera pour examiner le profil de l’emprunteur. Si aucune proposition ne peut être faite à ce niveau, il passera au niveau deux. Entre les mains d’un service médical spécialisé, le dossier sera étudié pour en établir les différentes clauses du contrat avec les éventuelles surprimes. Enfin si le niveau 2 n’a pas aidé à définir une proposition, un collège d’experts étudiera votre dossier. Dans le cas où le dossier est recalé par le pool d’experts en assurance en niveau 3, dans ce cas une réorientation sera proposée.